Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 21 août 2019

11 août 2019

Au journal officiel du 11 août 2019

JORF n°0186 du 11 août 2019

Modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade / Protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation / Habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises / Plan climat air énergie territorial des communautés de communes des campagnes de l’Artois / Projet de construction d’une usine de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau sur la commune de Loon-Plage et de Saint-Jean-de-Folleville / Réforme de l’épargne retraite / Projet de tramway Nord TAéO à Saint-Denis de La Réunion / Expérimentation d’une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d’usagers sur le territoire de la commune des Sables-d’Olonne / Projet de liaison entre la RD 900 et la RD 31 sur les communes de Changé et Saint-Berthevin / Projet de demi-échangeur sur l’A 55 à Jas de Rhodes, commune de Pennes-Mirabeau / Projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progressif à 2 × 2 voies de la RD 751 / Projet de liaison routière Fos-Salon

Construction et logements

🔸 Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade NOR : LOGL1907227A

Cet arrêté s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
- Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.

🔸 Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation NOR : LOGL1907229A

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Environnement et énergie

🔸 Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises NOR : TREL1923291A

🔸 Décision n° 2019/123/PCAET campagnes de l’Artois/1 du 31 juillet 2019 relative au plan climat air énergie territorial des communautés de communes des campagnes de l’Artois (62) NOR : CNPX1923376S

🔸 Décision n° 2019/127/H2V 59/4 du 31 juillet 2019 relative au projet de construction d’une usine de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau sur la commune de Loon-Plage (59), dans les Hauts-de-France NOR : CNPX1923383S

🔸 Décision n° 2019/128/H2V NORMANDY/4 du 31 juillet 2019 relative au projet de construction d’une usine de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville (76), en Normandie NOR : CNPX1923384S

Économie, formation, emploi

🔸 Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite NOR : ECOT1917532A

Transport

🔸 Décision n° 2019/129/TAéO/2 du 31 juillet 2019 relative au projet de tramway Nord TAéO à Saint-Denis de La Réunion - communauté intercommunale du Nord Réunion (CINOR) NOR : CNPX1923386S

Voirie

🔸 Arrêté du 2 août 2019 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d’usagers sur le territoire de la commune des Sables-d’Olonne (Vendée) NOR : INTS1922403A

L’arrêté prévoit l’expérimentation d’une signalisation informant les usagers de la route de la possibilité de circuler dans une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants y compris le conducteur, ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code des transports.
La signalisation a pour objectif d’indiquer aux usagers la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule, à la condition d’appartenir à l’une des catégories de véhicules ou d’usagers autorisés parmi les véhicules de transport en commun, les taxis, les véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants y compris le conducteur, ou les véhicules à très faibles émissions.

🔸 Décision n° 2019/120/liaison RD 900 - RD 31 CHANGE - Saint-Berthevin/1 du 31 juillet 2019 relative au projet de liaison entre la RD 900 et la RD 31 sur les communes de Changé et Saint-Berthevin (53) NOR : CNPX1923372S

🔸 Décision n° 2019/121/Demi-échangeur A 55, JAS DE RHODES/1 du 31 juillet 2019 relative au projet de demi-échangeur sur l’A 55 à Jas de Rhodes, commune de Pennes-Mirabeau (13) NOR : CNPX1923374S

🔸 Décision n° 2019/133/RD 751 du 31 juillet 2019 relative à l’aménagement de l’itinéraire de Nantes à Pornic/1 et au projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progressif à 2 × 2 voies de la RD 751 (44) NOR : CNPX1923390S

🔸 Décision n° 2019/134/liaison Fos-Salon/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13) NOR : CNPX1923392S

L’intégralité du JORF n°0186 du 11 août 2019

Une protection complète pour les dirigeants d’EPL

QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

... Suite

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