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Au journal officiel

Au journal officiel du 18 octobre 2016

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques / Conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats / Mobilisation de la réserve sanitaire en Guyane

Biens et domaines

 Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux [tarifs réglementés des notaires
NOR : ECFC1621900A

Justice

 Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats NOR : MENS1618644D

 Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats NOR : MENS1629317A

Santé

 Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1629923A

L’intégralité du JORF n°0243 du 18 octobre 2016