Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 18 octobre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 18 octobre 2016

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques / Conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats / Mobilisation de la réserve sanitaire en Guyane

Biens et domaines

– Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux [tarifs réglementés des notaires
NOR : ECFC1621900A

Définition de modalités particulières de fixation
 des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public 
mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.

Justice

– Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats NOR : MENS1618644D

Le texte modifie l'organisation des modalités de 
l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. L'examen comporte des épreuves d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d'admission. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats 
composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par une commission dont les membres sont nommés par arrêtés conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. Cette commission est composée à parité d'universitaires et d'avocats.

– Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats NOR : MENS1629317A

Santé

– Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1629923A

L’intégralité du JORF n°0243 du 18 octobre 2016

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

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