Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage suffisants étaient en place sur cette voie publique dont la vitesse était limitée à 30 km/h. De plus, un aplanissement avait été réalisé autour des bouches d’égout pour limiter le dénivelé avec la chaussée. L’entretien normal est démontré, « sans qu’ait d’incidence à cet égard le fait que le maire (…) ait indiqué à l’appelante, par courrier (…) , avoir été destinataire pendant la durée des travaux de voirie de courriers émanant de plusieurs personnes victimes d’accidents sur la zone de travaux ».
De plus, le juge retient l’imprudence de la victime : l’automobiliste, habitant dans une commune limitrophe, avait l’habitude du trajet et connaissait l’existence des travaux en cours.