Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Août 2012

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 24/07/2014).

 [1]


Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 21 août 2012

Condamnation de l’ancien aide médico-psychologique (AMP) d’un foyer pour personnes handicapées du chef d’agressions sexuelles sur personnes vulnérables. Il lui est reproché d’avoir abusé sexuellement 11 pensionnaires de 2004 à 2006. Le prévenu, alcoolique, a reconnu des gestes qui ont pu mal être interprétés mais a nié toute agression sexuelle. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ferme. L’association qui l’employait est quant à elle condamnée pour non dénonciation des faits à une amende de 10.000 euros, dont 7.000 avec sursis : en 2004 deux résidentes du foyer avait déjà dénoncé des agressions sexuelles mais, après avoir diligenté une enquête interne, le directeur de l’époque n’avait pas jugé opportun de signaler les faits au procureur de la république compte tenu notamment de la réputation "d’affabulatrice" de l’une des accusatrices.


Cour d’appel de Colmar, 22 août 2012

Relaxes de deux conseillers municipaux (ville de 6000 habitants) poursuivis du chef de diffamation publique sur plainte du maire. Au cours d’une séance du conseil municipal, les élus de l’opposition avaient mis en en cause les conditions de la signature d’un bail entre la commune et "l’ex beau-frère" du maire, et stigmatisé une "opération que l’on pourrait qualifier de douteuse puisque faite avec l’argent des citoyens". Les juges estiment qu’aucune imputation à l’honneur ou à la considération de la partie civile n’était contenue dans les propos visés


Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer 24 août 2012

Condamnation d’un maire (commune de 700 habitants) pour avoir effectué des travaux sans déclaration préalable. Il lui est reproché la construction d’un parking de 35 places sans déclaration préalable et de n’avoir régularisé la situation que quatre ans plus tard. Dans le cadre d’une composition pénale, le maire est condamné dans un premier temps à 1000 euros d’amende. Refusant de payer, il est traduit devant le tribunal correctionnel qui le condamne à 1000 euros d’amende dont 300 euros avec sursis.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Prévention
Responsabilités
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger