13 février 2020
Au journal officiel du 13 février 2020
JORF n°0037 du 13 février 2020
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Examen professionnel de rédacteur territorial principal (Hautes-Alpes) / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Catastrophe naturelle
🚨 Arrêté du 27 janvier 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2002329A
Communes reconnues en état de catastrophe naturelleDépartement des Alpes-de-Haute-ProvenceInondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019Commune d’Estoublon.Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019.Commune de Brillanne (La).Département des Alpes-MaritimesInondations et coulées de boue du 3 novembre 2019Commune de Saint-Paul-de-Vence.Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019Commune de Caille (1).Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019Commune de Caille (1).Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019Communes de Escarène (L’), Nice, Roquestéron (1).Inondations par choc mécanique des vagues du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019Commune de Villeneuve-Loubet (3).Département de l’ArdècheInondations et coulées de boue du 19 octobre 2019 au 20 octobre 2019Commune de Cros-de-Géorand (1).Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2019Communes de Mazan-l’Abbaye (1), Roux (Le) (1), Usclades-et-Rieutord (1).Département de l’AudeMouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018Commune de Montirat (1).Département des Bouches-du-RhôneInondations et coulées de boue du 2 novembre 2019 au 3 novembre 2019Commune de Bouc-Bel-Air.Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019Commune d’Auriol.Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019Commune de Berre-l’Étang.Département du CalvadosInondations et coulées de boue du 15 novembre 2019 au 17 novembre 2019Communes de Bayeux (1), Vaux-sur-Aure (1).Département du FinistèreInondations et coulées de boue du 30 novembre 2019Commune de Crozon (2).Département de la Corse-du-SudInondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019Commune d’Albitreccia (1).Inondations et coulées de boue du 21 décembre 2019 au 22 décembre 2019Commune de Bastelica (1).Département de la Haute-CorseInondations et coulées de boue du 21 décembre 2019 au 23 décembre 2019Commune de Morosaglia.Département de l’HéraultInondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019Communes de Grabels, Poilhes.Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019Commune de Lézignan-la-Cèbe.Département d’Indre-et-LoireMouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019Commune de Montbazon (1).Département des LandesInondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019Commune de Cauneille (2).Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre 2019Communes de Peyrehorade, Sorde-l’Abbaye (2).Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019Commune d’Orthevielle (2).Département de la MancheInondations et coulées de boue du 7 novembre 2019 au 8 novembre 2019Commune de Pierreville (1).Département du Pas-de-CalaisInondations et coulées de boue du 4 novembre 2019 au 5 novembre 2019Communes de Boulogne-sur-Mer (1), Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne.Département des Pyrénées-AtlantiquesInondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019Communes de Gère-Bélesten, Saint-Martin-d’Arrossa (1).Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019Communes de Bassussarry, Eaux-Bonnes.Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 15 décembre 2019Commune de Villefranque.Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019Commune de Louvie-Soubiron.Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019Communes de Bielle, Izeste, Laruns.Département des Hautes-PyrénéesInondations et coulées de boue du 13 décembre 2019Communes de Gazost, Loubajac (1), Orincles.Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019Commune de Juillan.Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre 2019Commune d’Hiis.Département des YvelinesMouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 octobre 2019 au 25 octobre 2019Commune de Chanteloup-les-Vignes.Département du VarInondations et coulées de boue du 23 octobre 2019Commune des Cannet-des-Maures (Le) (5).Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019 au 24 octobre 2019Commune de Saint-Cyr-sur-Mer (1).Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019Communes de Besse-sur-Issole, Garde-Freinet (La) (3).Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019Commune de Motte (La).Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019Communes de Gonfaron (4), Motte (La), Trans-en-Provence.Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019Commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume (4).Département de VaucluseInondations et coulées de boue du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019Commune de Bastidonne (La) (1).Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019Communes de Cucuron (1), Ménerbes (2).Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2019 au 4 décembre 2019Communes d’Entraigues-sur-la-Sorgue (1), Isle-sur-la-Sorgue (L’) (3), Jonquerettes (1), Thor (Le) (3), Velleron (1).Département de la VendéeInondations et coulées de boue du 26 novembre 2019 au 27 novembre 2019Commune de Bois-de-Céné (1).
🚨 Arrêté du 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2002330A
Communes reconnues en état de catastrophe naturelleDÉPARTEMENT DE L’AISNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Communes d’Haution (1), Montlevon (1).DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018Commune de Vernoux-en-Vivarais (1).DÉPARTEMENT DES ARDENNESMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune de Touligny (1).DÉPARTEMENT DE L’AUDEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018Commune d’Arquettes-en-Val (2).DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune de Chanteix (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Chameyrat (1).DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIRMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Guainville (1).DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULTMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018Communes de Castelnau-de-Guers (1), Paulhan (1), Pouzolles (3), Saint-Aunès (1).DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHERMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Méhers (1).DÉPARTEMENT DU LOIRETMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Selle-en-Hermoy (La) (1).DÉPARTEMENT DU LOTMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune de Felzins (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Soucirac (1).DÉPARTEMENT DE LA MEUSEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Ligny-en-Barrois (1).DÉPARTEMENT DE LA MOSELLEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Communes d’Amnéville (1), Bickenholtz (1), Cheminot (1), Roncourt (1), Vahl-lès-Faulquemont (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Glatigny (1).DÉPARTEMENT DU NORDMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Communes de Ledringhem (1), Merckeghem (1).DÉPARTEMENT DE L’OISEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Saint-Quentin-des-Prés (1).DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔMEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018Communes de Billom (1), Culhat (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune d’Olloix (1).DÉPARTEMENT DU BAS-RHINMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Communes de Reichshoffen (1), Weiterswiller (1).DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Communes de Courchaton (1), Luxeuil-les-Bains (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Neuvelle-lès-Scey (La) (1).DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIREMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune de Chapelle-Saint-Sauveur (La) (1).DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune de Bons-en-Chablais (1).DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Communes de Mitry-Mory (1), Saint-Martin-du-Boschet (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Communes de Flagy (1), Mormant (1).DÉPARTEMENT DE LA VENDÉEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Communes de Champ-Saint-Père (Le) (1), Longeville-sur-Mer (1).DÉPARTEMENT DES VOSGESMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune d’Haréville (1).DÉPARTEMENT DE L’ESSONNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018Communes de Breux-Jouy (1), Épinay-sur-Orge (1).DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune de Fontenay-aux-Roses (1).DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018Commune de Villejuif.DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018Commune de Jouy-le-Moutier (1).
Concours & examens
🔸 Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes d’un examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l’avancement de grade NOR:TERB2003942A
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
🚨 Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NOR : ECOT1932860R
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).La présente ordonnance vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 modifiant la directive 2015/849 adoptée grâce à une initiative portée par la France, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour encourager la reprise des travaux européens en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte est entré en vigueur le 10 juillet 2018 et fixe un délai de transposition de dix-huit mois, échu le 10 janvier 2020. La présente ordonnance a également pour objet de compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment 2015/849 ainsi que de rationaliser et renforcer la cohérence de notre dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).L’article 1er du projet d’ordonnance prévoit des mesures de coordination.L’article 2 met en conformité le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT en France avec les exigences européennes. Il prévoit l’inclusion de certaines succursales d’entités du secteur financier, des activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit, ces derniers bénéficiant pour toutes leurs activités d’exemptions liées au respect du secret professionnel. Par ailleurs, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les syndics de copropriété ne seront plus soumis à aucune obligation.L’article 3 ajuste les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. Les obligations complémentaires de vigilance et contre-mesures à l’encontre des pays tiers à haut risque recensés par la Commission européenne et le Groupe d’action financière sont renforcées. Dans un souci d’assouplissement et de simplification, les entrées en relation d’affaires à distance ne sont plus considérées comme présentant un risque fort de blanchiment des capitaux nécessitant systématiquement la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires. Les notions de correspondance bancaire et de compte de passage sont en outre définies.L’article 4 adapte les obligations de déclaration et d’information lorsqu’un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d’information sur le bénéficiaire effectif apparaît. De plus grandes possibilités sont données aux entités assujetties pour partager, au sein d’un groupe, les déclarations de soupçon faites à la cellule de renseignement financier TRACFIN. Des garanties de protection sont apportées aux personnes ayant signalé une divergence sur l’identité des bénéficiaires effectifs, un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme dans le cadre des procédures internes.L’article 5 renforce la confidentialité du droit d’opposition que TRACFIN peut adresser à toute personne assujettie aux obligations de LCB-FT au sujet d’une opération. Les capacités de TRACFIN à échanger avec ses homologues étrangers sont renforcées. En outre, des dispositions lui permettant d’échanger des informations avec les autres services de renseignement français sont ajoutées.L’article 6 étend l’exemption apportée à l’obligation de tenir au niveau du groupe une organisation et des procédures internes aux groupes dont l’entreprise mère est une société de groupe mixte d’assurance.L’article 7 traite des autorités de contrôle en matière de LCB-FT. Il ajuste le partage des compétences de contrôle de LCB-FT sur les entités du secteur financier entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats est désignée comme autorité de contrôle pour les CARPA et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour les greffiers des tribunaux de commerce. La direction générale des douanes et des droits indirects se voit confier le contrôle du respect de leurs obligations LCB-FT par les opérateurs de ventes volontaires en remplacement du conseil des ventes volontaires. Les compétences des autorités de contrôle sont davantage précisées et la nécessité pour celles-ci d’adapter leurs contrôles aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par les entités qu’elles supervisent est clarifiée. Les autorités de contrôle des professions réglementées sont désormais dans l’obligation de publier un rapport annuel présentant les statistiques des mesures de sanction et de transmission d’informations à TRACFIN. Une procédure de signalement des manquements aux obligations de LCB-FT par des canaux sécurisés et anonymes est systématisée pour l’ensemble de ces autorités de contrôle.L’article 8 accroît les obligations de transparence concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques qui contrôlent in fine les personnes morales et autres entités. Dorénavant, les bénéficiaires effectifs sont tenus de fournir les informations permettant de les identifier à la société ou l’entité sous peine de sanctions. Un mécanisme de signalement des divergences entre les informations détenues sur le bénéficiaire effectif par différentes sources (registre, entités assujetties, autorités de contrôle) est introduit. La plupart de ces informations seront gratuitement accessibles au public. Enfin, les données seront interopérables pour permettre une plus grande facilité de déclaration et de consultation de ces informations.L’article 9 renforce les capacités d’échanges d’informations relatives au gel des avoirs entre autorités compétentes.L’article 10 détermine les sanctions applicables en lien avec l’obligation de transmettre les informations sur le bénéficiaire effectif.L’article 11 institutionnalise la coordination entre autorités compétentes nationales et européennes, en particulier entre autorités de contrôle LCB-FT et autorités chargées du contrôle prudentiel (Banque centrale européenne). Les canaux sécurisés de remontée d’informations sont introduits au sein des autorités de contrôle chargées du secteur financier.L’article 12 modifie le code civil, en prévoyant, d’une part, l’information du fiduciaire par le constituant en cas de désignation d’un tiers en application de l’article 2017 et, d’autre part, l’enregistrement de cette désignation. Est également prévu l’enregistrement au service des impôts de l’information sur l’identité du bénéficiaire effectif de la fiducie.L’article 13 modifie le code général des impôts pour compléter le fichier commun des comptes bancaires (FICOBA) afin d’y ajouter les informations sur les coffres forts et les comptes détenus par des résidents français dans des établissements étrangers exerçant leur activité en France en libre prestation de service. Cet article ajuste en outre les informations relatives au bénéficiaire effectif que tout administrateur de trust doit déclarer lorsque l’une des parties au trust est domiciliée en France ou qu’il entre en relation d’affaires en France.L’article 14 modifie le livre des procédures fiscales pour prévoir les modalités d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs des trusts et des fiducies, tous deux tenus par la direction générale des finances publiques. Il fixe le mécanisme selon lequel les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT et les autorités de contrôle signalent à l’administration toutes les divergences entre les informations conservées dans les registres avec celles dont elles disposent. L’étendue des informations et les circonstances pour lesquelles elles peuvent être communiquées par l’administration fiscale sont précisées.L’article 15 apporte des mesures de coordination au code de commerce en lien avec le transfert du contrôle des opérateurs de ventes volontaires à la direction générale des douanes et des droits indirects en remplacement du conseil des ventes volontaires.L’article 16 modifie l’ordonnance du 19 septembre 1945 relative aux experts-comptables pour prévoir que les conditions d’honorabilité s’appliquent aux dirigeants comme aux bénéficiaires effectifs des sociétés d’expertise comptable.L’article 17 étend les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux collectivités d’outre-mer.L’article 18 prévoit de différer l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Autorité nationale des jeux ainsi qu’au fichier des comptes bancaires. Une mesure transitoire est en outre prévue pour assurer, au plus tard le 1er avril 2020, la transmission du stock des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les greffes des tribunaux de commerce à l’Institut national de la propriété industrielle chargé de la centralisation de ce registre.Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
🔸Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NOR : ECOT1932863D
Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Ce décret met fin à l’obligation de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte et simplifie les modalités de vérification d’identité du client pour les entrées en relation d’affaires à distance. Il adapte certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes. Il clarifie les conditions de l’exemption pour l’exercice d’une activité financière accessoire ainsi que les obligations applicables au secteur des jeux. Le décret précise les obligations relatives à la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés. Les obligations en cas de risque faible ou de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme, en particulier lorsque l’opération implique un pays tiers à haut risque, sont complétées tout comme les conditions dans lesquelles les mesures de vigilance doivent être renouvelées. Il apporte également des précisions relatives au recours à un tiers pour réaliser les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l’Autorité bancaire européenne. Il fixe par ailleurs les modalités de publication d’un rapport par les organismes d’autorégulation. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs et adapte le code de commerce en conséquence.
🔸Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NOR : ECOT2002245D
le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.Ce décret précise les compétences de TRACFIN et élargit la composition du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforce sa mission de coordination. Le texte précise les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS.
