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Jurisprudence du Tribunal des conflits
– La reprise du personnel d’une association par une personne morale de droit public entraîne-t-elle automatiquement la transformation de la nature juridique des contrats de droit privé en contrats de droit public ?
Non : la reprise de l’activité et du personnel d’une association par une personne morale de droit public n’entraîne pas automatiquement un changement de la nature juridique des contrats de travail. Ceux-ci restent des contrats de droit privé tant que n’a pas été établi entre l’employeur public et le salarié un rapport de droit public. Il en résulte notamment que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur tout litige relatif à ce contrat.
Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, N° 10-03765
Jurisprudence administrative
– Elections : un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?
Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce ses fonctions. Si le recrutement est postérieur à l’élection, l’agent doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet.
Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243
– Une collectivité peut-elle, même après 5 ans, réclamer à un ancien élu le remboursement d’avantages indus ?
Oui juge le Conseil d’Etat sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Le code civil posant désormais le principe que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », il n’est pas acquis que cette solution soit toujours d’actualité.
Conseil d’État, 20 octobre 2010, N° 317427
– Fonction publique : un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ?
Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux. Doit ainsi être annulé un arrêté privant l’agent de l’essentiel de ses responsabilité pour sanctionner un comportement fautif de l’agent dans ses relations avec le personnel. Peu importe que la mesure litigieuse aurait également été prise dans l’intérêt du service.
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 322897
– Urbanisme : Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir, à la suite de la destruction d’une maison par une catastrophe naturelle, classé le terrain en zone non constructible ?
Oui s’il peut être démontré une faute commise lors du classement initial de la parcelle en zone constructible. Les propriétaires peuvent ainsi obtenir réparation de leur préjudice résultant de l’acquisition de parcelles à un prix supérieur à celui qu’ils auraient payé si elles avaient été classées dès l’origine en zone inconstructible.
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 326949
– Urbanisme : un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?
Oui dès lors que les mesures prescrites sont nécessaires et proportionnées. Un maire peut ainsi imposer à des propriétaires d’un terrain surplombé par une falaise la neutralisation d’une bande de terrain de dix mètres située au pied de la falaise et l’aménagement d’une aire sablonneuse destinée à recevoir les pierres se détachant de la paroi.
Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945
– Les communes peuvent-ils obtenir le remboursement des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale ?
Oui dès lors que "ni l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ni son article L. 2212-5-1, ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l’Etat auprès des communes pour l’encaissement, par les comptables publics de l’Etat, des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale".
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 328102
– La simple circonstance que des locaux soient exploités sur des parcelles appartenant au domaine public suffit-elle à les qualifier de dépendance du domaine public ?
Non. Encore faut-il constater que l’occupant soit soumis à des sujétions particulières. Tel est bien le cas de locaux dont l’occupant est soumis, par la convention de mise à disposition conclue avec la commune, à des sujétions liées notamment à la tenue d’une permanence pour la location de courts de tennis et d’un état hebdomadaire des encaissements, à l’ouverture quotidienne d’un club house et d’installations sportives, à la vérification de l’éclairage et de l’extinction des courts le soir, à l’aménagement d’un coin salon pour les membres du club de tennis et à l’organisation de repas pour ces membres. Il en résulte que les locaux en cause ne sont pas manifestement insusceptibles d’être qualifiés de dépendances du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
[1] Photo : © Treenabeena