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Cumul des mandats : attention aux abus

Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 07-80533 Non publié au bulletin Cassation

Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l’OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l’office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?


Un sénateur-maire assure, en qualité de vice- président du Conseil général, la présidence d’un l’OPHLM. Il lui est reproché « d’avoir utilisé les fonds qui lui étaient confiés à des fins étrangères aux missions et à la gestion de cet organisme, à des fins personnelles, notamment pour satisfaire ses ambitions politiques, et pour favoriser des proches, spécialement des entrepreneurs du secteur de l’immobilier ». Poursuivi pour corruption abus de confiance, complicité et recel de ce délit il est condamné à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique :

1°/ Courant 1991, l’OPHLM a confié à une société dirigée par un ami personnel de l’élu, la réalisation d’un programme immobilier dans une zone d’aménagement concertée. Or l’examen de la comptabilité de la société « a établi qu’elle avait pris en charge les frais relatifs à l’organisation de deux safaris en Tanzanie et au Zimbawe, auxquels avaient été conviés [le sénateur-maire] et et son beau-frère (...) dirigeant d’une société de vente de matériels informatiques, fournisseur de l’OPHLM ».
Dans ces conditions, les délits de corruption et de recel d’abus de biens sociaux peuvent difficilement être contestés : le délit d’abus de biens sociaux est caractérisé, même si l’entreprise a pu tirer profit de l’infraction dès lors que « l’utilisation de fonds sociaux pour commettre le délit de corruption expose la société à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales ». Quant au délit de corruption, « la réitération des avantages reçus établit l’antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu » (avant la loi du 30 juin 2000 le délit de corruption ne pouvait être caractérisé que si la pacte de corruption avait précédé l’acte ou l’abstention qu’elle avait pour objet de rémunérer. La nouvelle rédaction de l’article 432-11 du code pénal, inapplicable aux faits de l’espèce en raison de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, en ajoutant l’expression « à tout moment », ne rend plus nécessaire la preuve de cette antériorité).

2° / L’élu est également condamné pour abus de confiance au préjudice de l’OPHLM dès lors qu’il a établi sa permanence sénatoriale au sein de l’office sans aucun versement de loyers en contrepartie alors que « tout au long de cette occupation ces locaux ont servi quasiment exclusivement à la permanence sénatoriale », (l’élu « y organisait ses rendez-vous de sénateur [et] y traitait les dossiers et courriers sénatoriaux »).
Par ailleurs six employés de l’office et rémunérés par l’OPHLM « étaient en fait au service exclusif de Claude Y... es-qualité de sénateur et maire » (ainsi une « employée en tant que rédactrice contractuelle au cabinet de direction de l’Office, avait en réalité assumé la direction du festival de la chanson française » organisée par la ville dont l’élu était maire ; une autre employée « avait, de son propre aveu, pour seule tâche de traiter les interventions reçues par Claude Y... en sa qualité de sénateur et de conseiller général »).