Aménagement du territoire
🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » NOR : ECOI1931328A
Cet arrêté fixe la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Une seconde liste sera arrêtée pour compléter la première avant fin 2019.
🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019 NOR : ECOI1936740A
Cet arrêté fixe la quatrième liste de zones à couvrir au titre de l’année 2019 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit NOR : ECOI1931323A
Cet arrêté fixe les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit. Conformément aux dispositions inscrites dans les autorisations d’utilisation de fréquences, les opérateurs sont tenus de fournir ce service dans un délai de 4 mois suivant la publication de l’arrêté, sauf indisponibilité dûment justifiée d’une capacité suffisante pour assurer la préservation d’une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles.
🔸 Arrêté du 26 décembre 2019 portant création d’une société d’économie mixte dite « Société d’économie mixte d’aménagement, de développement et d’équipement de La Réunion » (SEMADER) et approbation de ses statuts NOR : MOMS1937164A
Comptabilité publique
🔸 Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales NOR : CPAE1901072D
Le décret instaure une procédure d’avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l’organe délibérant d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial nouvellement créée, de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques. Il modifie également les règles de nomination des comptables publics des régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l’exploitation d’un service public à caractère administratif, ainsi que le régime de délégation de compétence au sein des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière en matière de marchés publics et accords-cadres.
🔸 Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique NOR : CPAE1927076A
Economie, formation et emploi
🔸 Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion NOR : MTRD1934015D
Le décret généralise pour une durée d’un an le dispositif « emplois francs » à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019. Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre l’éligibilité au dispositif aux jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi. Il ouvre le bénéfice de l’aide aux sociétés d’économie mixte. Il autorise le cumul de l’aide emploi franc avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation. A titre expérimental, le décret ouvre l’éligibilité à l’emploi franc à des publics issus d’un parcours d’insertion sur le territoire de La Réunion pour une durée de trois ans.
Environnement
🔸 Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins NOR : TREL1901006D
A la demande des communes sur le territoire desquelles ces réserves sont implantées, dans un objectif de simplification administrative et sans diminution de la protection accordée à ces espaces, le décret intègre dans le cœur du parc, territoire à haute protection, deux réserves naturelles nationales contigües, gérées par le parc national des Écrins depuis leur création en 1974.
🔸 Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Luri (Haute-Corse) NOR : TERL1926893A
Fiscalité
🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive NOR : MICC1937324A
Justice
🔸 Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission NOR : JUSK1920200D
Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à des sociétés à mission d’accueillir des personnes astreintes à l’exécution d’un travail d’intérêt général. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de trois ans dans vingt départements au plus, vise à favoriser la création de postes de travail d’intérêt général là où il en manque et à permettre une diversification des postes existants. Le décret prévoit les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Il sera notamment apprécié la dimension d’intérêt général des postes créés à travers l’utilité sociale à laquelle ils participent.
Organisation administrative et territoriale
🚨 Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique NOR : TERX1917292L
Cette importante loi contient des dispositions visant à :
– permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale (pacte de gouvernance) [Articles 1 à 11 de la loi] ;
– permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale (pacte de compétences) [Articles 12 à 23 de la loi] ;
– faciliter la modification des périmètres des intercommunalités [Articles 24 à 37 de la loi] ;
– simplifier le fonctionnement du conseil municipal [Articles 38 à 40 de la loi]
– renforcer le pouvoir de police du maire (prévention de la délinquance, installations des cirques et fêtes foraines, débits de boisson, ERP, police de l’urbanisme, circulation et stationnement, élagage, location de meublés de tourisme, police municipale) [Articles 41 à 64] ;
– favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales [Articles 65 à 73] ;
– fluidifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales notamment en permettant aux collectivités d’interroger en amont les services de la préfecture sur la légalité d’un projet d’acte ( demande prise de décision formelle) [Articles 74 à 79 de la loi] ;
– simplifier le droit applicable aux élus locaux (notamment en permettant la nomination d’un médiateur territorial) [Articles 80 à 84] ;
– renforcer les droits des élus locaux (notamment : droit à remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile que les élus ont engagés en raison de leur participation aux réunions ; obligation de publier un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat ; indemnité des élus ; formation des élus ; obligation pour les communes de souscrire dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus [Articles 85 à 111] ;
– modifier le code électoral [Article 112] ;
– à modifier des dispositions relatives aux outre-mer [Articles 113 à 115] ;
– à préserver les ressources en eau (avec notamment possibilité d’un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine) [Articles 116 à 118].
🔸 Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime NOR : INTA1923574D
Le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs commune nouvelle a conduit à actualiser les données du décret initial.
Pouvoirs de police
🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 NOR : INTS1934559A
L’arrêté reconduit pour l’année 2020 le principe d’interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L’autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.
🔸 Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté NOR : LOGL1923206D
Le décret détermine pour les aires permanentes d’accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Il précise s’agissant des terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.
Santé et solidarité
🔸 Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République NOR : JUSC1931878D
Le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l’article 430 du code civil. Ce décret d’application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d’apprécier son autonomie. Cet échange d’informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d’accomplir sa mission de filtrage avec effectivité. Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République. Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée. La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
🔸 Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile NOR : ECOC1930404A
Le taux d’évolution maximun des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Ce taux d’évolution maximum prend en compte l’évolution des salaires (sur la base du taux d’évolution du SMIC de l’année n-1) et des coûts des services (sur la base de l’indice des prix des services 001763847 calculé par l’INSEE pour le mois de septembre de l’année n-1), ainsi que les éventuelles observations des fédérations professionnelles du secteur quant aux contraintes économiques rencontrées. Le taux défini permet ainsi de protéger tant l’équilibre financier des opérateurs que la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.Une dérogation spécifique est prévue cette année afin d’articuler la procédure du taux d’évolution des prix et l’augmentation des tarifs de référence départementaux de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle permet, lorsque celle-ci ne serait pas compatible avec le respect du taux maximum d’évolution, la prise en compte de la revalorisation des tarifs de référence de prise en charge des départements tout en évitant de provoquer une hausse illicite des prix des prestations de certaines structures de SAAD.
Sécurité
🔸 Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale NOR : INTC1935353D
Transports
🔸 Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d’exploitation de l’aérodrome de Beauvais-Tillé NOR : TREA1935776A
L’intégralité du JORF n°0301 du 28 décembre 2019
