Avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire sur les projets de schémas de services collectifs / Production de l’indice national du bâtiment tous corps d’état
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
