Au journal officiel du 8 août 2017

JORF n°0184 du 8 août 2017

Concours d’assistant territorial d’enseignement artistique / Concours de technicien territorial ("Prévention des risques, hygiène et restauration") / Concours de technicien territorial ("Aménagement urbain et développement durable") / Concours de technicien territorial ("Bâtiments, génie civil") / Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie / Diminution du produit des impôts au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée (06, 75, 92) / Création du délégué interministériel à l’aide aux victimes

Concours et examens

▶️ Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2017 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade organisé par le centre de gestion du Calvados NOR : INTB1722610A

▶️ Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité « Prévention des risques, hygiène et restauration » pour les centres de gestion d’Occitanie organisés par le centre de gestion du Tarn NOR : INTB1722578A

▶️ Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture et organisation en 2018 d’un concours externe et interne de technicien territorial - spécialité « aménagement urbain et développement durable » organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques NOR : INTB1722668A

▶️ Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d’un concours externe, interne et d’un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe - Spécialité « bâtiments, génie civil » organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques NOR : INTB1722680A

Environnement

▶️ Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR : TRER1720041A

Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit six fiches d'opérations standardisées supplémentaires et modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-101 relative aux lampes fluo-compactes, BAR-EQ-111 relative aux lampes à LED et TRA-EQ-108 relative aux wagons d'autoroute ferroviaire publiées précédemment.

Fiscalité locale

▶️ Arrêté du 28 juillet 2017 pris pour l’application, en 2017, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales NOR : INTB1709943A

Justice

▶️ Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes NOR : JUST1721698D

Le décret crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes.
 Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. 
Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. 
Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.

L’intégralité du JORF n°0184 du 8 août 2017