Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2016

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 30/11/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Carcassonne, 6 septembre 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour favoritisme dans l’attribution de quatre des onze lots de la future école primaire du village
et pour usage de faux dans une affaire d’attribution de logement social (commune de 360 habitants). Le maire a été poursuivi sur signalement des faits par la secrétaire de maire à la gendarmerie. Alors qu’il s’agissait de son premier marché public l’élu n’avait pas jugé opportun de se rapprocher des services de l’agglomération pour l’aider mais avait demandé l’aide d’un architecte avant de retenir son cabinet pour la maîtrise d’œuvre... Il lui également reproché d’avoir retenu trois artisans locaux pour certains lots sans mise en concurrence alors que le montant global du marché était de 850 000 euros. L’élu est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Besançon, 6 septembre 2016

Condamnation d’un conseiller régional pour abus de faiblesse : colistier d’une candidate aux élections municipales, il lui est reproché d’avoir abusé de la fragilité d’une personne âgée de 90 ans pour l’inscrire sur la liste alors qu’elle présentait une perte importante de ses facultés cognitives. L’enquête de police a établi que la victime ne sortait plus de son domicile depuis plusieurs mois, restait alitée et qu’elle ignorait qu’elle était candidate. Mais la liste manquait de femmes pour respecter la parité... L’élu est condamné à 5000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité.

🔴 Cour d’appel de Reims, 7 septembre 2016

Condamnation d’un cadre territorial d’une grande ville poursuivi pour favoritisme dans un marché de réalisation d’une réplique d’un monument aux héros de l’Armée Noire morts pour la France et dont l’original est exposé à Bamako depuis 1924. Il est reproché au prévenu d’avoir favorisé le sculpteur qui a été retenu lequel avait présenté son projet à la municipalité avant même la rédaction de l’appel d’offres. C’est un sculpteur dont la candidature avait été écartée qui a déposé plainte après avoir appris fortuitement que le marché était déjà attribué alors qu’il espérait encore être attributaire et que la procédure n’était pas arrivée à son terme. Il avait également appris à cette occasion que l’artiste choisi avait été recommandé par la directrice de l’école municipale de design qui le connaissait bien car ils avaient travaillé ensemble dans une école des Beaux-Arts. Après avoir été relaxé en première instance, le cadre est condamné en appel à 20 000 euros d’amende avec sursis. La fonctionnaire qui travaillait sous son contrôle a vu sa relaxe confirmée en appel.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2016

Non-lieux rendus au profit de plusieurs fonctionnaires de services sociaux et de l’éducation nationale qui faisait l’objet d’une plainte des chefs de faux, usage de faux et dénonciation calomnieuse sur plainte de parents. Les fonctionnaires avaient signalé aux autorités administratives et judiciaires la situation de leur fille décrite par ces services comme en grande souffrance psychologique et susceptible d’être victime de maltraitance. Non seulement les fonctionnaires bénéficient d’un non-lieu mais les parents sont condamnés à une amende civile pour constitution de partie civile abusive.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2016

Annulation des relaxes d’un comité d’entreprise (CE) d’une association, de son secrétaire et du secrétaire adjoint du CE poursuivis pour diffamation non publique sur plainte de l’association après la publication d’un éditorial sur le site du CE comparant la gestion de l’association à la dictature roumaine de Ceausescu. Les juges d’appel avaient prononcé la relaxe sur ce point estimant que l’article ne reposait sur aucun fait précis et ne pouvait donc faire l’objet d’un débat contradictoire. La qualification de diffamation ne pouvait donc être retenue. La Cour de cassation censure cette position dès lors que l’écrit litigieux imputait précisément à l’association d’avoir, pour parvenir à la mise à pied de la directrice des ressources humaines, usé de pratiques assimilables à celles qui avaient cours à l’époque de la dictature roumaine, et, notamment, recouru à une police secrète, fait susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’association.

🔵 Cour d’appel de Versailles, 7 septembre 2016

Relaxe d’un maire condamné en première instance pour diffamation à l’encontre de son opposant (ville de 13 000 habitants). Il avait été poursuivi pour une série de déclarations effectuées sur Internet et dans la presse lors de la campagne des élections municipales de 2014.

🔴 Tribunal correctionnel de Laval, 8 septembre 2016

Condamnation d’une fonctionnaire territoriale pour détournement de fonds publics et abus de confiance (ville de 13 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir détourné 34 000 euros des caisses de l’amicale des employés de la mairie. Outre le remboursement de la somme détournée, la fonctionnaire est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Colmar, 9 septembre 2016

Condamnation civile d’une association gérant une clinique privée et du directeur de l’établissement après le décès d’un patient victime d’un infarctus. Il leur est reproché d’avoir supprimé l’accueil permanent d’un service d’urgence, dont la clinique se prévalait, et d’être ainsi responsables d’un retard évident de cette prise en charge la victime : avisée une fois sur place de la fermeture impromptue de l’accueil permanent du service d’urgence, l’épouse du patient avait dû le conduire à l’hôpital public où il décédait quelques heures après. Les juges d’appel, statuant sur les intérêts civils, avaient fait droit à la demande de dommages-intérêts en relevant que si l’on ne peut affirmer en raison de la gravité de son infarctus que la prise en charge du patient l’aurait sauvé, il est certain qu’il a été privé d’une chance de survie et que les manquements de l’association et de son directeur sont responsables d’un retard évident de cette prise en charge de la victime.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2016

Condamnation d’un syndicat mixte pour homicide involontaire après un accident survenu un motocycliste. La victime s’était rendue, en motocyclette de cross, sur une digue du Rhône, accompagné de deux amis, l’un également en motocyclette, l’autre passager de ce dernier. Après avoir contourné la barrière d’accès à la digue pour faire du cross sauvage sur un terrain, les jeunes gens ont emprunté un chemin de halage, où la victime a heurté , peu après, un câble placé en travers du chemin par le syndicat mixte pour interdire la circulation des véhicules. Le câble, pris dans le garde-boue et mis en tension sous l’effet du choc, est venu frapper la victime au ventre et au thorax, occasionnant plusieurs hémorragies internes dont elle est décédée le soir même.

Les juges retiennent qu’il est établi qu’une circulation de motos notamment avait cours sur les digues du Rhône, au vu et au su de tout le monde, y compris des autorités du syndicat mixte. Ainsi les trois jeunes gens ont donc pu pénétrer facilement sur le site, sans qu’une interdiction formelle soit matérialisée, conformément à l’usage qui s’était créé de circulation sur les digues du Rhône, en pleine connaissance du syndicat. A cet égard les magistrats écartent l’argument du syndicat invoquant le vol, quinze jours avant l’accident, d’un panneau d’interdiction. En effet aucun rapport d’incident n’a été établi et aucune trace de vissage de panneau n’était visible sur la barrière. Quant au câble litigieux, il n’était visible que lorsqu’on était dessus. Peu importe que la victime connaissait l’existence de ce câble « car une chose est de connaître l’existence de câbles barrant un chemin, une autre chose est de connaître leur emplacement exact avec précision ». Peu importe également que ce câble ait été installé sur les recommandations de la DDE, et était conforme aux normes DFCI lesquelles concernent la protection incendie.

Le syndicat mixte est condamné à 60 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Narbonne, 15 septembre 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts (ville de 2 000 habitants). Il lui était reproché :

- d’avoir utilisé une voiture municipale, aménagée pour transporter des chiens, pour son usage privé, alors qu’il présidait par ailleurs la fédération des chasseurs ;

- fait débroussailler un terrain privé par deux employés municipaux (un élu de l’opposition avait pris une photographie des employés lors de ce débroussaillage) ;

- d’avoir acheté pour son fils une parcelle dans un lotissement municipal, et en la désenclavant, du fait de l’achat, par la commune, d’une parcelle de 22 m² permettant de le relier à la voirie du lotissement.

Pour sa défense l’élu relevait notamment que la décision d’urbanisme litigieuse avait été signée par une adjointe. Elément jugé insuffisant pour écarter la prise illégale d’intérêts. L’élu, qui a bénéficié d’une relaxe partielle (pour les faits relatifs au débroussaillage du terrain privé), est condamné à 10 000 euros d’amende.

🔵 Tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour diffamation par un ancien conseiller d’opposition, candidat aux municipales de 2014, au sujet de propos tenus lors de la campagne électorale (ville de 40 000 habitants).

🔴 Tribunal correctionnel d’Orléans, 15 septembre 2016

Condamnation d’un fonctionnaire du conseil régional, par ailleurs maire d’une commune de 800 habitants, des chefs de harcèlement et agressions sexuels pour des propos et des gestes déplacés à l’encontre d’un jeune collègue fraichement embauché en CDD. Pour sa défense le prévenu invoquait une cabale à son encontre et un climat homophobe au sein du service qui l’aurait conduit a déposer lui même plainte pour harcèlement moral contre sa supérieure hiérarchique. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Senlis, 19 septembre 2016

Condamnations d’un ancien maire et de son adjoint aux festivités poursuivis pour favoritisme, prise illégale d’intérêts et corruption passive, et d’un conseiller municipal du chef de corruption active (ville de 16 000 habitants). Il est notamment reproché au maire et à son adjoint de ne pas avoir respecté les règles en matière de passation de marchés publics pour l’organisation d’évènements festifs sur la commune. La corruption passive est retenue pour avoir facilité l’élargissement d’une zone d’activités qui appartenait au conseiller municipal, par ailleurs promoteur immobilier. Ce dernier est condamné pour corruption active pour avoir versé une somme de 10 000 euros à une société dont le maire était salarié et actionnaire. L’ancien maire est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, à cinq ans d’inéligibilité et à trois ans d’interdiction de gérer. Il est en revanche relaxé pour une suspicion de détournement (9450 euros) dans le cadre l’utilisation de la carte bancaire de la régie municipale pour des frais de représentation. L’adjoint est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 20 000 euros et deux ans d’inéligibilité, le conseiller municipal à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 20 septembre 2016

Condamnations d’un ancien président d’une communauté d’agglomération (également ancien maire d’une commune de 53 000 habitants), de deux conseillers communautaires et d’un fonctionnaire territorial du chef de favoritisme. En cause, l’attribution d’un marché public pour l’aménagement d’une décharge sur les hauteurs de l’agglomération. Il était reproché aux dirigeants de la communauté d’agglomération d’avoir reconduit dans l’urgence le marché à la même société déjà attributaire sans relancer une procédure. Le montant maximum du marché avait été atteint, mais pour éviter l’arrêt des activités, l’entreprise avait poursuivi les travaux, la communauté d’agglomération essayant de régulariser la situation par via des bons de commande. Les élus sont condamnés à 3 000 euros d’amende avec sursis, tandis que le fonctionnaire écope d’une amende de 5 000 euros avec sursis également.

🔵 Cour de cassation chambre criminelle, 20 septembre 2016

Confirmation des non-lieux rendus au profit d’un conseil départemental et d’une cadre territoriale poursuivis pour harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire. La plainte initiale ayant été classée sans suite par le procureur de la République, l’agent avait déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu la prescription de l’action publique dès lors que ni les ordonnances de remplacement du juge d’instruction, lesquelles constituent de simples mesures d’administration judiciaire, ni les courriers simples adressés au juge d’instruction par l’avocat de la partie civile n’étaient susceptibles d’interrompre la prescription de l’action publique. Et la partie civile disposait d’une possibilité effective de surmonter l’inertie des juges d’instruction en saisissant directement la chambre de l’instruction en application de l’article 221-2 du code de procédure pénale, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

🔴 Tribunal correctionnel de Gap, 22 septembre 2016

Condamnations d’un maire et de son adjoint des chefs de prise illégale d’intérêts et favoritisme dans le cadre de trois marchés publics passés par la commune (commune de 200 habitants) dont l’un avait été attribué à l’entreprise de l’adjoint et les deux autres à l’entreprise du neveu du maire. Le maire est condamné à une amende de 15000 euros dont 10000 euros avec sursis, ainsi qu’à cinq ans d’inéligibilité ; l’adjoint à 15000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité ; le neveu du maire à 15000 euros d’amende dont 5000 euros avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2016

Confirmation en appel des condamnations prononcées à l’encontre d’un adjoint aux finances, d’un directeur de cabinet et d’un directeur général des services des chefs de prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, détournement de biens, usage de faux dans une affaire d’achat d’œuvres d’art par l’ancien maire de la ville (ville de 9 500 habitants). L’édile (qui s’est suicidé dans sa cellule alors qu’il était placé en détention provisoire) avait mis en place un véritable système de corruption portant sur l’achat de sept millions d’euros d’œuvres d’art sur cinq ans : l’élu exigeait de chefs d’entreprises ou d’artisans qui souhaitaient obtenir des marchés publics ou le classement de parcelles en zones constructibles qu’ils lui fassent des dons pour lui permettre d’acheter des tableaux... Les peines sont confirmées par la cour d’appel, voire renforcées pour le directeur de cabinet dont l’amende passe de 50 000 à 75 000 euros. Le directeur de cabinet et le directeur général des services devront en outre rembourser 378 000 euros à l’office du tourisme et verser chacun 25 000 euros à la commune.

Pour rappel, les peines prononcées en première instance étaient les suivantes :

- l’adjoint au personnel du chef de prise illégale d’intérêts à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- l’adjoint à l’urbanisme du chef de prise illégale d’intérêts à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- l’adjoint aux finances (qui a succédé par la suite au maire) du chef de prise illégale d’intérêts à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme , à 30 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- le directeur général des services pour complicité de corruption et prise illégale d’intérêts à 4 ans d’emprisonnement dont 30 mois avec sursis, à 30 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- le directeur de cabinet pour corruption passive et complicité de prise illégale d’intérêts à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans ferme , à 50 000 euros d’amende (75 000 euros en appel) et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- l’épouse du maire pour complicité de corruption et recel à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Le sursis devient total en appel et l’amende passe à 75 000 euros ;

Le fonctionnaire, responsable du service urbanisme, avait en revanche été relaxé.

🔴 Cour d’appel de Pau, 22 septembre 2016

Condamnation d’un maire (commune de 2000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir :
- participé à la révision du PLU et et approuvé le nouveau PLU de la commune, sachant que cette procédure permettait de rendre entièrement constructible un terrain qu’il avait personnellement négocié avec le vendeur pour son fils ;
- d’avoir conduit la procédure de construction d’un lotissement alors qu’il avait utilisé ce projet pour acquérir un terrain limitrophe à un prix très bas qui a bénéficié des aménagements du lotissement notamment de la voirie et des accès ;
- d’avoir conduit ladite procédure de telle manière que les aménagements de voirie et les réseaux desservent un terrain acquis hors lotissement par son fils ;
- d’avoir dans les mêmes conditions, participé aux décisions relatives à la conclusion de contrats de fournitures informatiques avec une société dirigée par l’un de ses fils.

Les juges écartent la prescription de l’action publique invoquée par le prévenu, retenant la date de signature par le maire de l’arrêté autorisant la vente des lots avant l’exécution des travaux de finition dudit lotissement comme point de départ de la prescription.

L’élu est condamné à 20 000 euros d’amende et à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Melun, 23 septembre 2016

Condamnations de trois conseillers municipaux de deux bords politiques différents (commune de 7500 habitants) pour violences volontaires après une altercation violente (échanges d’injures et de coups) entre eux au cours d’une opération de collage d’affiches pour les municipales de 2014. Le tribunal les renvoie dos à dos en les condamnant tous les trois à 500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2016

Condamnations d’un président d’association et de son épouse pour fraude fiscale. En l’absence de but lucratif l’association n’était pas soumise aux impôts commerciaux mais a cependant facturé à diverses sociétés des prestations de parrainage comportant de la TVA, permettant ainsi à des sociétés partenaires, dont les gérants ou les associés faisaient partie d’un cercle familial ou amical, de déduire des montants de TVA ou d’obtenir le remboursement de crédit de taxe de TVA. Les juges retiennent que le président de l’association ne pouvait ignorer que l’association sans but lucratif qu’il présidait, ne pouvait facturer la taxe sur la valeur ajoutée. Il a ainsi indûment fait porter cette taxe sur les factures à l’adresse de la société, dont son épouse était gérante, factures rarement encaissées, non ou très partiellement causées, permettant à cette dernière de déduire dans ses déclarations la taxe sur des opérations présentées comme imposables et d’obtenir de l’Etat des remboursements de crédits d’impôts. En outre, le prévenu n’a jamais comptabilisé, ni reversé à hauteur des sommes perçues bien inférieures aux factures, la taxe sur la valeur ajoutée.

L’épouse du dirigeant est également condamnée dès lors qu’elle a sciemment et abusivement déduit dans ses déclarations une taxe sur la valeur ajoutée, facturée par l’association présidée par son mari mais qu’elle n’a pas acquittée ou seulement en petite partie. Ayant reconnu disposer d’une compétence suffisante pour établir les bilans de la société qu’elle gérait, elle ne pouvait ignorer qu’une association à but non lucratif, au surplus présidée par son conjoint, n’était pas autorisée à facturer de la taxe sur la valeur ajoutée. Ils sont tous les deux condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 26 septembre 2016

Condamnation de la trésorière d’une association chargée de la gestion de la cantine scolaire municipale poursuivie du chef de détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 20 000 euros pendant six mois au détriment de l’association pour réaliser des achats personnels ( abri de jardin, canapé, télé, séjours de vacances)... Elle est condamnée à quatre d’emprisonnement avec sursis. Au civil la prévenue devra rembourser l’association du montant des sommes ainsi détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Toulon, 26 septembre 2016

Condamnation d’une commune (moins de 20 000 habitants) du chef de blessures involontaires. Egalement poursuivi l’adjoint aux fêtes et manifestations est en revanche relaxé. En cause, un feu d’artifice tiré depuis un port par la municipalité en commémoration de la libération de la ville : dès les premiers tirs, une fusée termine sa course sur le bateau d’une famille venue assister avec des amis au spectacle depuis le large. Les juges estiment que le périmètre de sécurité défini dans l’arrêté municipal (une distance de 150 mètres) était insuffisant par rapport à la puissance des fusées tirées et le pas de tir était mal positionné et mal incliné, notamment au vu du vent plutôt fort ce soir-là. Pour leur défense les prévenus objectaient qu’un arrêté municipal interdisait l’accès aux quais mais que de nombreux propriétaires de bateaux avaient bravé l’interdit pour être aux premières loges.
Si l’adjoint est relaxé, la commune et les artificiers sont en revanche condamnés à 10 000 euros d’amende pour la première et 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour les seconds (leur entreprise est également condamnée à 10 000 euros d’amende).

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 26 septembre 2016

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour avoir incendie volontaire, détruisant deux voitures, un abri de jardin et une poubelle (commune de 4 000 habitants). Il est condamné à deux ans d’emprisonnement. À sa sortie, il devra respecter les obligations de soins imposées dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2016

Condamnation d’un maire (commune de 1500 habitants) et président d’une communauté de communes des chefs de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché :

- de s’être fait remettre 140 000 euros par une société, sous couvert de la vente fictive d’un terrain en contrepartie de son influence exercée sur la communauté de communes afin qu’elle attribue à cette société un marché portant sur l’édification de villages dans une zone d’aménagement concertée ;

- d’avoir présidé par deux fois le conseil communautaire qui a émis deux avis favorables, par des votes auxquels, au surplus, il a pris part, au classement en zone constructible, destinée à l’urbanisation future à terme, de territoires, situés dans la municipalité dont il est maire ou dans la communauté de communes, qui comportent des terrains agricoles lui appartenant.

La cour de cassation approuve les juges d’avoir retenu la culpabilité de l’élu pour ces deux chefs dès lors que :

- sur la prévention du trafic d’influence, la chronologie des faits et la nature des événements survenus ne résultent pas d’une succession de coïncidences mais mettent en évidence un lien dissimulé entre la rémunération, déguisée en acompte, versée par la société et l’obtention du marché ;

- sur la prise illégale d’intérêts, il importe peu, au regard de la caractérisation du délit que le prévenu n’ait contribué qu’à la prise d’avis consultatifs et préparatoires à des décisions prises par d’autres instances, et que ces avis ne soient pas en contradiction avec l’intérêt général ou s’inscrivent dans un projet d’utilité publique.

En revanche la Cour de cassation annule l’arrêt en ce qu’il a prononcé une peine d’un an d’emprisonnement ferme sans s’expliquer ni sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ni sur l’aménagement de la peine. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur ce seul point, la déclaration de culpabilité étant désormais définitive.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 29 septembre 2016

Condamnation d’une présidente d’une association d’aide aux enfants de Tchernobyl pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir prélevé des espèces sur le compte de l’association et d’avoir encaissé sur son compte bancaire personnel des chèques tirés sur ce compte, dont un chèque de 3000 euros destiné à la Croix rouge française. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer.

🔴 Tribunal correctionnel de Laval, 30 septembre 2016

Condamnation d’un ancien responsable du service des sports poursuivi pour le vol de 297 litres de gasoil dans les entrepôts de la ville de juin 2014 à juillet 2015 (commune de 13 000 habitants). Il était poursuivi pour le vol de 1 150 litres de carburant, mais seule une partie de ce vol a pu être prouvée grâce à un dispositif de géolocalisation. Le prévenu se servait d’un badge non-nominatif pour alimenter son véhicule personnel. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement prison avec sursis et devra rembourser le montant des pleins en carburant qui ont pu lui être imputés.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 30 septembre 2016

Condamnation d’un maire du chef de détournement de fonds publics (commune de 10 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir rémunéré un avocat (et ancien ministre) pour une étude sur la vidéosurveillance qui n’a jamais été produite. Troublante coïncidence : la facture payée par la ville était précisément du même montant qu’une dette personnelle de l’élu envers ce même avocat. Le maire, qui a depuis été contraint de quitter ses fonctions, est condamné à quatre mois d’emprisonnement ferme et à 20 000 euros d’amende. L’avocat est condamné à 10 000 euros d’amende. Les co-prévenus sont condamnés au civil à verser la somme de 8 343 euros de dommages et intérêts à la ville.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, septembre 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité par personne dépositaire de l’autorité publique (ville de moins de 15 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir frappé un restaurateur qui avait refusé de prendre sa commande lors d’une cérémonie d’inauguration.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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