Agriculture & Alimentation

🔹 Arrêté du 13 juin 2022 fixant le montant de la troisième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRS2215349A

Culture & patrimoine

🔹 Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
NOR : MICC2210327D

En application de l’article L. 621-35 du code du patrimoine, le décret complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l’article R. 621-98 et l’annexe 7 du code du patrimoine.

Débat Public

🔹 Décision n° 2022/65/ZSC MAURIENNE/1 du 1er juin 2022 relative à la Zone Spéciale Carrières Maurienne (73)

🔹 Décision n° 2022/66/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/2 du 1er juin 2022 « Aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59) »

🔹 Décision n° 2022/67/RN13/3 du 1er juin 2022 relative à l’aménagement à 2×2 voies de la RN 13 d’Evreux à Chaufour-lès-Bonnières (27)

🔹 Décision n° 2022/68/ENTREPOSAGE COMBUSTIBLE USÉ/4 du 1er juin 2022 « piscine d’entreposage de combustible usé - La Hague (50) »

🔹 Décision n° 2022/69/RN844 BELLEVUE/2 du 1er juin 2022 relative au projet d’aménagement du complexe de Bellevue sur la RN 844 périphérique de Nantes (44)

🔹 Décision n° 2022/70/HYNOVERA/2 du 1er juin 2022 relative au projet HYNOVERA d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13)

🔹 Décision n° 2022/71/PTGE DOUZE/2 du 1er juin 2022 relative au projet territorial de gestion de l’eau du bassin de la DOUZE (40)

Économie, formation & emploi

🔹 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
NOR : ECOO2217553V

Environnement & Énergie

🔹 Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables
NOR : ENER2211643R

La présente ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées (1) (ZNI) au réseau métropolitain continental, des coûts de conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l’électricité ou aux énergies renouvelables.

Elle est prise sur le fondement de l’article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l’Etat, dans les ZNI, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables.

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 1er de l’ordonnance crée un article L. 111-111 au sein d’une nouvelle section dans le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie, relative à la conversion des réseaux de distribution de GPL dans les ZNI, qui prévoit :

 

- la conversion des usages du GPL, faisant l’objet d’une distribution publique par réseaux, à l’électricité ou aux énergies renouvelables sur une durée de quinze ans à compter de l’adoption dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) du volet prévu au 6° du II de l’article L. 141-5 ;

- une prise en charge partielle par l’Etat des investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux de distribution de GPL ainsi que des déficits d’exploitation du service, sous la forme d’aides financières aux communes organisatrices de la distribution, sous réserve du respect par les communes concernées d’un accord préalable passé avec l’Etat, et de l’inscription dans la PPE d’une date de fin d’exploitation de ces réseaux. Cet accord comprend un calendrier et des modalités prévisionnelles de conversion. Il définit les conditions de l’intervention financière de l’Etat qui ne peut excéder une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part, entre la commune et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d’autre part, entre l’Etat et ladite commune. Il fixe les modalités selon lesquelles la commune rend compte de l’avancement de la conversion énergétique sur son territoire ainsi que les conditions du versement des aides financières de l’Etat ;

- une évaluation annuelle de l’exécution technique et financière par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), de tout contrat de concession faisant l’objet d’une intervention financière de l’Etat, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa rémunération, en veillant à la bonne application du partage des risques, notamment financiers, prévu au contrat. Elle communique ses évaluations aux communes, aux autorités compétentes de l’Etat.

 

L’article 2 prévoit le financement d’actions de maîtrise de la demande (MDE) au titre du dispositif prévu à l’article L. 121-7 du code de l’énergie, sur la base des consommations constatées en GPL converties en équivalent électrique. Sans cette disposition, il aurait fallu convertir à l’électricité les installations de GPL pour ensuite appliquer les opérations de maîtrise de la demande afin d’en réduire la consommation. Cela aurait conduit à financer un potentiel surdimensionnement des installations.

L’article 3 procède à l’extension des missions de la CRE, qui :

 

- évalue la conversion des usages des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables ;

- est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l’objet d’une intervention financière de l’Etat mentionnés à l’article L. 111-111 du code de l’énergie ;

- émet un avis sur tout projet d’avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire.

 

L’article 4 prévoit, le cas échéant, l’ajout dans les PPE prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie un volet lié à la conversion des usages du GPL, faisant l’objet d’une distribution publique par réseaux, à l’électricité ou aux énergies renouvelables. Ce volet définit un calendrier prévisionnel de conversion des usages et fixe une date de fin d’exploitation des réseaux de GPL qui intervient au plus tard le 31 décembre 2038. Cette date de fin d’exploitation initialement arrêtée peut être modifiée par une révision simplifiée de la PPE si l’impact de cette conversion sur l’équilibre offre-demande électrique et sur les réseaux de distribution électrique le nécessite, sans toutefois que la période de conversion mentionnée à l’article L. 111-111 ne puisse excéder vingt ans.

🚨 Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
NOR : TRED2212072D

Le texte modifie l’organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

🔹 Arrêté du 17 mai 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
NOR : TREL2204277A

Justice

🔹 Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
NOR : JUSC2211775D

Application de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Santé publique

🔹 Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
NOR : SPRS2216355A

Transports & voirie

🔹 Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 21 mai 2015 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A6a
NOR : INTS2215592A

L’arrêté prolonge d’un an la durée de l’expérimentation d’un dispositif de signalisation d’une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l’autoroute A6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l’expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.

La signalisation a pour objectif d’indiquer aux usagers qu’une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d’usagers, définies par l’autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

🔹 Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l’article R. 213-2 du code de la route
NOR : INTS2133667D

Le BAFM a été remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière (FMESR). Le décret modifie l’article R. 213-2 du code de la route afin d’ajouter la détention du FMESR au titre des conditions pour devenir directeur pédagogique d’un établissement de formation des candidats à l’un des titres ou exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

🔹 Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l’article A. 325-14 du code de la route
NOR : INTS2216276A

🔹 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’avril 2022 et avis relatif à l’actualisation de la composition des index PMR « Produits de marquage routier » et TSH « Travaux de signalisation horizontale »
NOR : ECOO2217564V