Jurisprudence administrative
– Fonction publique - Sanction disciplinaire - abandon de poste - procédure
"Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer".
"Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable".
Tel n’est pas le cas de lettres par lesquelles le maire se contente de mettre un agent en demeure de venir donner des explications auprès du service du personnel au sujet de son absence injustifiée, sans le mettre en demeure ni de rejoindre son poste ni de reprendre son service à une date déterminée.
Conseil d’Etat, 11 août 2009, N° 300725
– Délégations de service publique - Durée
Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. "La durée normale d’amortissement des installations susceptible d’être retenue par une collectivité délégante, peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, compte tenu des contraintes d’exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l’amortissement comptable des investissements".
Conseil d’État, 11 août 2009, N° 303517
Mutation - Publicité
Les dispositions de l’article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 subordonnent tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant à l’information du centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette vacance. Est ainsi irrégulière la procédure de mutation d’un agent qui n’avait pas fait l’objet d’une mesure de publicité.
Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309132
– Fonction publique - Fin de détachement sur emploi fonctionnel
"Les dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel mentionné à cet article, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité, y compris dans l’hypothèse d’un non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci, dès lors d’une part que la collectivité d’origine n’est pas en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, et d’autre part que le fonctionnaire a demandé le bénéfice de ces dispositions".
Conseil d’Etat, 11 août 2009, N° 309557
– Marchés publics - Allotissements
La réduction significative du coût des prestations constituant, selon l’article 10 du code des marchés publics, un motif légal de dévolution en marché global.
Constituent des prestations distinctes, au sens de l’article 10 du code des marchés publics, et bien qu’elles fassent appel à la même technologie GSM, d’une part, la fourniture d’un service de téléphonie mobile et, d’autre part, la mise en œuvre de transferts d’informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation.
L’impact financier de ce regroupement ne saurait justifier une dévolution en lots séparés, dès lors qu’il ne représente que moins de 2 % du budget alloué à ce lot.
Par suite le regroupement de ces prestations dans un lot unique constitue un manquement aux dispositions de l’article 10 du code des marchés publics.
Conseil d’Etat, 11 août 2009, N° 319949
– Marchés publics - Infructuosité - Marché négocié
Une lettre informant les candidats sélectionnés de ce que les offres sont inacceptables en raison de leur prix trop élevé et les invitant à présenter une nouvelle offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il y est clairement indiqué que les documents de la consultation restent inchangés. Peu importe que cette lettre ne soit pas accompagnée des documents mentionnés à l’article 66 du code des marchés publics.
Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 325465, 325498
[1] Photo : © Gary Blakeley