Le fait qu’une infraction ait été commise par un agent chargé d’une mission de service public constitue souvent une circonstance aggravante dans le code pénal. La Cour de cassation considère ici que cette cause d’aggravation de la peine ne s’applique pas à un agent d’entretien municipal.
Un agent d’entretien d’une commune du sud de la France est pris à partie par des administrés qui lui reprochent d’avoir fait pénétrer des poussières dans leur habitation en balayant les feuilles mortes sur le trottoir... Le ton monte et l’agent d’entretien, excédé, laisse échapper un nom d’oiseau. Une légère bousculade s’ensuit mais sans égratignure.
Le couple porte plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour injures et violences volontaires avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis par une personne chargée d’une mission de service public.
Le juge d’instruction confirmé en cela par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Montpellier rend une ordonnance de refus d’informer au motif que les faits, à les supposer établis, sont de nature contraventionnelle et non délictuelle, et de ce fait l’ouverture d’une information judiciaire est juridiquement impossible (une instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et impossible pour les contraventions).
Le couple de plaignants se pourvoit en cassation : les violences volontaires sans incapacité médicalement constatée, qui sont d’ordinaire des faits de nature contraventionnelle, constituent un délit lorsqu’ils sont commis par un agent chargé d’une mission de service public.
La Cour de cassation (Cass crim 31 janvier 2006) confirme la position des juridictions d’instruction en considérant qu’un "agent technique chargé du nettoyage de la voie publique par la mairie" n’est pas chargé d’une mission de service public au sens de l’article 222-13, 7è du code pénal.