Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour contourner les travaux d’assainissement en cours sur la commune. En cause : un "nid de poule" large de 50 centimètres et profond de 30 centimètres.
L’enquête établit que plusieurs accidents du même type sont survenus à cet endroit le même jour.
L’assureur de la victime assigne la commune et l’établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif. Il reproche à la première une défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police, et au second un défaut d’entretien de la voirie. Le tribunal administratif de Besançon estime pour sa part que seule la communauté de communes doit être déclarée responsable de l’accident.
Les magistrats relèvent en effet que :
1/ la communauté de communes a bénéficié d’un transfert de compétences incluant la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
2/ L’existence du nid de poule sur le bord droit de la bande de roulement de cette chaussée "ne permet pas de conclure au bon entretien des ouvrages" et qu’une "telle défectuosité de la chaussée, dont il n’est pas contesté qu’elle n’était pas apparente lors d’un trajet effectué dans des conditions de circulation nocturne, constitue un obstacle présentant un risque excédant ceux contre lesquels tout usager doit se prémunir en faisant preuve de vigilance et d’attention".
3/ Aucune faute ne peut être imputée à la victime dès lors d’une part qu’il n’est pas démontré qu’elle roulait à une vitesse inadaptée et que, d’autre part, plusieurs accidents du même type se sont produits ce-jour là au même endroit.
Quant à la responsabilité de la commune, si le tribunal reconnaît, que le transfert de compétence "n’a pas eu pour effet de dessaisir le maire de cette commune des compétences qu’il détient en matière de police", il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas démontré que la commune "ait eu connaissance de l’existence de l’excavation litigieuse avant l’intervention des accidents survenus à cet endroit le 14 janvier 2004". Dans ces conditions, "en ne prenant pas de mesures particulières pour avertir les usagers de cette voie publique d’un danger dont il n’avait pas la connaissance, le maire n’a commis aucune faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police".
Tribunal administratif de Besançon, 23 janvier 2007, n° 0500951