Fiscalité et finances publiques
– Une collectivité peut-elle engager la responsabilité de l’administration fiscale si les bases d’imposition d’un contribuable ont été sous-évaluées et obtenir une indemnité d’un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait ?
Oui si le service des impôts s’est abstenu d’engager une procédure de contrôle avant la date d’expiration du délai de reprise, alors que la commune avait attiré son attention sur la très forte augmentation des bases déclarées par le contribuable, qui révélait, selon elle, une insuffisance de déclaration au titre des années précédentes, et qu’elle lui avait expressément demandé de procéder à la rectification des bases de la taxe due. En revanche la circonstance que les services fiscaux n’aient pas spontanément engagé, avant l’expiration du délai de reprise, une vérification des bases déclarées par le contribuable n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, en l’absence de circonstances particulières. La commue a 4 ans pour agir à compter du jour où elle a été en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.
Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 361570
Fonction publique
– Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à l’agent (ou à sa famille) de prouver que le passage à l’acte a eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service mais c’est au juge administratif qu’il revient de se prononcer en fonction des circonstances de chaque espèce (pour sa part la Cour de cassation estime que c’est au salarié de rapporter la preuve que la tentative de suicide est survenue par le fait du travail si elle a eu lieu alors que l’intéressé ne se trouvait plus sous la subordination de l’employeur).
Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820
– Un maire peut-il mettre fin à l’octroi d’un logement de fonction à un fonctionnaire qui occupe un emploi figurant sur la liste établie par délibération du conseil municipal ouvrant droit à cet avantage ?
Oui : si le maire ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n’occuperait pas l’un des emplois figurant sur la liste fixée par l’organe délibérant, il n’est cependant pas tenu d’attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l’un des emplois figurant sur cette liste. Ainsi la décision d’un maire de mettre fin à l’attribution d’un logement de fonction à un agent ne peut être jugée illégale, au seul motif que l’intéressé occupait toujours un emploi figurant sur la liste établie par délibération du conseil municipal en application de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990.
Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 365664
– Une collectivité peut-elle recourir aux services de détectives privés pour étayer une procédure disciplinaire ?
Oui : la collectivité peut apporter la preuve du manquement de l’agent à ses obligations devant le juge administratif par tout moyen. Seuls les procédés déloyaux doivent être écartés par le juge . Le recours par une collectivité à des détectives privés ne constitue pas en soi un procédé déloyal dès lors que les rapports établis par l’agence privée reposent sur des constatations matérielles du comportement de l’agent dans des lieux ouverts au public. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat ouvre par ailleurs la porte à l’utilisation de preuves obtenues de manière déloyale si un « intérêt public majeur » le justifie. Il s’agit là d’une notion du droit de l’environnement qui vient irriguer le droit de la fonction publique et dont on attend avec impatience des illustrations concrètes pour mieux en délimiter le contour...
Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 355201
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[1] Photo : © Treenabeena