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Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Fonction publique territoriale

Secrétaire de mairie augmentée : prise illégale d’intérêts caractérisée !

(Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, N° 02-88122 )

Une commune de 200 habitants a-t-elle besoin d’un poste de secrétaire à temps complet ? La décision de recrutement du maire était-elle impartiale ou influencée par ses liens avec la titulaire du poste ?

Le maire d’une commune iséroise décide en janvier 1985 de transformer en emploi à temps complet le poste de secrétaire de mairie. Quoi de plus légitime ?

Sauf que la commune compte seulement 204 habitants et que le poste de secrétaire est occupée par... l’épouse de l’élu !

En dépit de la demande du préfet de l’Isère et de celle formulée, début 1988, par le conseil municipal, le maire refuse de faire machine arrière : pas question d’inscrire à l’ordre du jour la diminution du temps de travail de la secrétaire.

La suite des évènements alimentent les soupçons :

- en novembre 1990, est créé un comité des oeuvres sociales, présidé par le maire, dont l’objet est, en réalité, de payer aux deux membres du personnel municipal (dont l’épouse du maire) un treizième mois. Le montant de cette prime a été versé par la commune au comité ;

- en septembre 1993, le conseil municipal autorise l’achat d’une partie d’un bien immobilier d’abord préempté par la Safer. Le maire rencontre des représentants de cet organisme pour discuter de la ventilation du prix entre la surface qu’achèterait la commune et celle qui serait acquise par une SCI gérée par... son épouse et dont lui-même est devenu porteur de parts. A la suite de ces tractations, il est apparu que, par rapport au prix du marché, la commune a été victime d’un surcoût de 108 800 francs et la SCI, bénéficiaire d’une minoration corrélative de 106 400 francs.

- en novembre 1995, un contrat initiative emploi est signé par une association administrée par le maire et son épouse avec une aide de l’Etat. En février un avenant est signé à ce contrat entre l’association et l’ANPE afin que son président bénéficie d’une formation comptable et de gestion. Fin août 1996, l’organisme formateur et les époux font parvenir à l’ANPE un certificat de présence attestant que le président a suivi une formation du 5 février au 5 juillet 1996. Il s’avère que cette attestation est un faux. Avisée de ces irrégularités, l’ANPE refuse de payer cette formation.

Les faits sont alors portés à la connaissance du procureur de la république et des poursuites sont engagées contre le maire pour "abus de confiance par officier public, prise illégale d’intérêts, escroquerie et tentative de ce délit" et contre son épouse pour recel de ces mêmes infractions. L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Grenoble qui, retenant toutes les charges pesant contre le maire et son épouse, les condamne respectivement à :

- 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et 3 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille et

- 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende.

Sur pourvoi du couple, la Cour de cassation (cass. crim. 14 janvier 2004) confirme sans surprise ces condamnations en relevant que :

1) "ni les tâches confiées à l’épouse de l’élu, ni le temps effectivement consacré à les accomplir ne correspondaient à un emploi à temps complet décidé et maintenu par le maire, malgré l’opposition de la majorité des membres du conseil municipal". Ainsi "le prévenu, investi d’un mandat en tant qu’ordonnateur des dépenses de la commune en application de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, a donné l’ordre de payer des dépenses sans utilité pour la commune".

2) l’attribution d’un treizième mois profitait indirectement au maire de la commune "en sa double qualité de président de l’association "Comité social du personnel" et d’époux de la bénéficiaire". Dès lors "toutes les délibérations du conseil municipal préparées et exécutées par le maire, ayant pour objet d’attribuer, au comité social du personnel, des subventions à la seule fin du paiement d’un treizième mois, sont constitutives du délit de prise illégale d’intérêt pour la période du 22 décembre au 20 décembre 1995 (3 avril 1993, subvention 1993, paiement du 18 décembre 1993 - 13 décembre 1994, subvention 1994, paiement du 20 décembre 1995) ;

3) le même délit de prise illégale d’intérêts était caractérisé par l’opération fonciaire incriminée. En effet, en faisant "acquérir une partie des parcelles par la commune et l’autre partie par la SCI dont son épouse était associée majoritaire et gérante et dont lui-même est devenu porteur de parts" et "en obtenant pour la société un prix inférieur à leur valeur, la différence ayant été supportée par la commune" le prévenu "a pris, directement ou indirectement, un intérêt, dans une opération dont il avait la surveillance et l’administration, la cour d’appel a justifié sa décision".

4) le délit de tentative d’escroquerie est pleinement caractérisé dès lors que les prévenus "ont fait parvenir à l’ANPE, afin d’obtenir une subvention, un faux certificat de présence à un stage de formation".

Ce qu'il faut en retenir

En dehors de tous les développements connexes qui ont justifié la condamnation de l’élu, on peut se demander si le délit n’était pas caractérisé dès le recrutement de son épouse comme secrétaire de mairie (voir à ce sujet le dossier "Prise illégale d’intérêts : rester au-dessus de tout soupçon").

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