SERVICES PUBLICS
Aide sociale à l’enfance
– Responsabilité sans faute : La garde d’autrui, fondement illimité de la responsabilité sans faute ?, CE, 13 février 2009, dpt Meurthe et Moselle : JurisData n°2009-074928 / F. X. Fort – Source : JCP/ La semaine juridique, Edition Administrations et collectivités territoriales, n°21, 18 mai 2009, pages 28 à 31.
Service public de l’enseignement
– Cantines et allergies : un douloureux dilemme / Sylvain Dalle-Crode – Source : La Lettre du cadre territoriale, n°380, 15 mai 2009, pages 37 à 39.
Service public du logement
– La responsabilité administrative et civile des offices publics de l’habitat / Séverine Chatain et Samuel Deliancourt – Source : Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n°3/09, pages 161 à 165.
POUVOIRS DE POLICE
– Piste cyclable et trottoir ne peuvent pas être confondus, TA , Marseille, 30 décembre 2008, n°0607703, M. Vergier / Conclusions Catherine Boyer – Source : AJDA, 11 mai 2009, pages 943 à 946.
– Le point sur la législation funéraire / Marie-Hélène Pachen-Lefevre, P. Guellier – Source : La Gazette, 11 mai 2009, pages 56 à 58.
FONCTION PUBLIQUE
– L’action récursoire de l’Etat contre son agent peut être exercée après une transaction, CE, 12 décembre 2008, n°296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M.H. / Clotilde Deffigier – Source : AJDA, 4 mai 2009, pages 895 à 898.
– Cumul d’activités et prise illégale d’intérêts / Sébastien Cottignies – Source : La Gazette, 18 mai 2009, pages 58 à 63.
– Comités médicaux, commissions de réforme et conseil médical supérieur..., circulaire du 20 avril 2009 relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique hospitalière de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (NOR : IOCB0909353C ; non publiée au JO) – Source : La Quinzaine juridique, n°388, 25 mai 2009, pages 1 à 3.
– Opinions, expression et neutralité du service public / Serge Salon – Source : Les cahiers de la fonction publique, mai 2009, pages 15 à 17.
– De la loyauté de l’agent public / Christian Vigouroux – Source : Les cahiers de la fonction publique, mai 2009, pages 12 à 15.
– Le devoir d’obéissance du fonctionnaire / Serge Salon – Source : Les cahiers de la fonction publique, mai 2009, pages 9 à 11.
URBANISME
– Portée du nouvel article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettant l’annulation partielle d’un permis de construire, CAA, Paris, 4 décembre 2008, n° 07PA03606, Société Anonyme Hôtel de la Bretonnerie et ville de Paris / Conclusions Bruno Bachini – Source : AJDA, 4 mai 2009, pages 898 à 901.
– Quel est le « juste prix » de la rétrocession à l’acquéreur évincé d’un bien illégalement préempté ?, CE, section 31 décembre 2008, n°293853, MM. Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia / Elise Carpentier – Source : AJDA, 11 mai 2009, pages 946 à 949.
– Après la tornade...une guérison au quotidien / Isabelle Crochard – Source : Journal des Maires, mai 2009, pages 38 à 40.
– Risque naturel, plan de prévention des risques naturels prévisibles, Cass. Civ., 11 février 2009, n°07-13,853 : JurisData n°2009-046996 / Marcel Sousse – Source : Environnement, revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mai 2009, pages 29 à 30.
– L’état actuel du contrôle des divisions foncières en droit de l’urbanisme / Patrice Ibanez – Source : Droit administratif, revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mai 2009, pages 7 à 16.
– Espace littoraux remarquables : refus d’ordonner la démolition d’un ouvrage édifié irrégulièrement, CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, JurisData n°2009-074929 / Marcel Sousse – Source : Environnement, revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mai 2009, pages 13 à 16.
– Conséquence de l’absence de mention des qualité, nom et prénom de l’autorité signataire sur un arrêté délivrant un permis de construire, CAA Nancy, 30 avril 2008 : Commune de Rodemack (req. n°07NC00412) / Pierre Tifine – Source : Petites affiches, n°105, 27 mai 2009, pages 10 à 13.
– L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme après l’arrêt « commune de Courbevoie » / Etienne Fatôme – Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, 1/2009, pages 2 à 11.
– Une zone proche d’un marais salant ou d’un étier constitue-t-elle un « espace proche du rivage » au sens de la loi Littoral ?, CAA Nantes, 28 opctobre 2008, n°08NT00426 / Conclusions Sébastien Degommier – Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, 1/2009, pages 12 à 20.
– Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il faire obstacle au droit de reconstruire à l’identique reconnu par l’article L.111-3 du code de l’urbanisme ? CE, 17 décembre 2008, req. N°305409 / Conclusions Isabelle De Silva – Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, 1/2009, pages 21 à 26.
– Quelles sont les conséquences du défaut de mention de l’obligation de notification dans l’affichage du permis de construire ? CE, 19 novembre 2008, req. N°317279 / Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau - Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, 1/2009, pages 48 à 53.
– Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration dans le cas de refus illégal d’autorisation de lotissement ? CE, 12 décembre 2008, req.n°280554 / Conclusions Emmanuel Glaser - Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, 1/2009, pages 48 à 53.
– Blockhaus :vestiges du passé ou habitations / Jean Louis d’Hervé – Source : Les cahiers juridiques, mai 2009, pages 28 à 29.
CONTRATS ADMINISTRATIFS
Responsabilité extra-contractuelle
– Réflexions sur la responsabilité extra-contractuelle consécutive à la nullité d’un contrat administratif / Muriel Dreifuss – Source : JCP / Edition Administrations et collectivités territoriales, n°20, 11 mai 2009, pages 28 à 32.
Marchés publics
– La mutualisation peut-elle être soustraite aux règles du marché ? CE, 4 mars 2009, n°300481, Syndicat national des industries d’information de santé / Jean-David Dreyfus – Source : AJDA, 4 mai 2009, pages 891 à 894.
– La résiliation des contrats administratifs / Catherine Liottier – Source : La Gazette, 25 mai 2009, pages 60 à 64.
– Marchés de prestations juridiques, CE, 6 mars 2009, n°314610, Commune d’Aix en Provence / Conclusions Nicolas Boulouis et Note Florian Linditch – Source : JCP, la semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales, n° 22,25 mai 2009, pages 31 à 36.
– Marché de service de conseil et d’assistance juridique, CE, 6 mars 2009 / Olivier Guillaumont - Gazette du Palais, 27 et 28 mai 2008, pages 7 à 13.
DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES
– Un bien du domaine public ne peut être soumis au régime de la copropriété, Cass. 3ème civ., 25 février 2009, n°07-15,772, Commune de Sospel c/ Sekiou (pourvoi c/ CA Aix en Provence, 21 février 2007) : JurisData n°2009-047183 – Source : Loyers et copropriété, revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mai 2009, pages 37 à 38.
– BEA : comment le conclure et pour quoi faire ? / Elodie Ducrey – Source : Les cahiers juridiques, n°129, mai 2009, pages 31 à 32.
– Erreur de qualification : un vice fatal à la résiliation / Philippe Dupuis – Source : Les cahiers juridiques, mai 2009, pages 20 à 21.
RESPONSABILITE POUR RISQUE DE L’ETAT
– L’Etat est-il responsable du fait d’un barrage dressé par des agriculteurs en colère ? CAA, Lyon, 5 février 2009, n°08LY01426 / Conclusions Denis Besle – Source : AJDA, 18 mai 2009, pages 1002 à 1005.
RESPONSABILITE PENALE DES ELUS
– La participation d’un élu à la délibération d’une assemblée locale attribuant des subventions à une association qu’il préside constitue-t-elle une prise illégale d’intérêts ? Cass. Crim., 22 octobre 2008, Janine X., pourvoi n°08-82068 / Laëtitia Janicot – Source : Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n°3/09, pages 203 à 205.
– Le risque pénal des décideurs locaux : retour sur le délit non intentionnel, CA Douai, 29 janvier 2009, n°183 / Emmanuel Dupic, – Source : Revue Lamy des collectivités territoriales, mai 2009, n°46, pages 28 à 29.
CONTRÔLE DE LEGALITE
– Le contrôle de l’égalité des actes des collectivités territoriales / Bernard Poujade – Source : Le Courrier des Maires, n°224, pages 10 à 13.
ENVIRONNEMENT
– Les bons élèves essuient les plâtres... / Nora Hachache – Source : Journal des Maires, mai 2009, pages 35 à 37.
– Riques naturels et technologiques, décembre 2007 - mars 2009 – Source : Droit de l’environnement, n°168, mai 2009, pages 15 à 20.
FINANCES PUBLIQUES
– Association transparente et responsabilité administrative, TA Nice, 12 novembre 2008, req. N°0204152 / Françis Mallol – Source : complément territorial, mai 2009, pages 50 à 56.
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Contentieux des marchés publics
– Candidats évincés : le droit au recours effectif / Walter Salamand – Source : Le Moniteur, 15 mai 2009, pages 102 à 103.
– Le référé précontractuel constitue-t-il toujours une voie de recours « efficace et rapide » ? / Edith Benguigui, - Source : JCP, la semaine juridique, edition générale, n°22, 27 mai 2009, pages 13 à 15.
Recours de plein contentieux
– Action indemnitaire et appel, CE, 4 mars 2009, n°321665, Jérôme P. / Anne Courrèges – Source : Droit administratif, revue mensuelle LexisNexis, JurisClasseur, mai 2009, pages 48 à 49.
Principe du contradictoire
– Précision relative au principe du contratadictoire en contentieux administratif, CE, 4 mars 2009, n°317473, élections cantonales de Belle Ile en Mer, JurisData n°2009-075058 / Urbain Ngampio-Obélé-Bélé – Source : JCP, la semaine juridique, edition générale, n°23-24, 3 juin 2009, pages 36 à 38.