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Travaux sur une propriété privée - Intérêt général - Dommages de travaux publics

Publié le 17 janvier 2018

Des travaux effectués par une commune sur une propriété privée peuvent-ils être qualifiés de travaux publics ?

Oui, les travaux immobiliers effectués sur une propriété privée par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. En l’espèce, une commune avait fait procéder à des travaux d’aménagement des berges d’une rivière, et notamment des travaux de consolidation et d’enrochement au droit d’un terrain privé. Ces travaux, quand bien même réalisés sur une propriété privée, ont été effectués par la commune dans un but d’intérêt général afin de prévenir les inondations en période de crue et de protéger les propriétés riveraines. Ainsi, la riveraine, dont le pont pour accéder à sa propriété a cédé suite à l’emportement par la crue des enrochements réalisés par la commune, est donc qualifiée d’usager, en droit d’obtenir réparation de la part de la commune au titre des dommages de travaux publics. L’ouvrage public d’enrochement doit être regardé comme ayant été la cause déterminante du dommage, son aménagement et son entretien normaux ne sont pas établis dès lors qu’il a cédé lors d’une crue, phénomène dont il avait pour fonction de prévenir les effets. Le fait que l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu à la commune suite à la crue ne constitue pas un cas de force majeure permettant de l’exonérer de sa responsabilité. En effet, de telles crues n’étaient pas imprévisibles, un phénomène d’une ampleur comparable s’était déjà produit en 1999.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 septembre 2017, N° 15BX01795