Existe-t-il une date butoir pour l’élaboration du plan ?

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chemin rural > Desserte propriété privée > Droits et obligations

Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ? Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin (...)

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Oui. Selon l’article 8 du Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005

– Les communes déjà dotées d’un PPRN ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention à la date de publication du décret (13 septembre 2005) avaient jusqu’au 13 septembre 2007 pour se mettre en conformité.

– Les communes concernées par un PPRN ou comprises dans le champ d’application d’un PPI depuis la parution du décret disposent d’un délai de deux ans pour adopter un plan communal de sauvegarde à compter de la date d’approbation par le préfet du département du plan particulier d’intervention ou du plan de prévention des risques naturels.