Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Le plan communal de sauvegarde (PCS)

mercredi 1 juillet 2020

Existe-t-il une date butoir pour l’élaboration du plan ?

 [1]

Oui. Selon l’article 8 du Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005

- Les communes déjà dotées d’un PPRN ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention à la date de publication du décret (13 septembre 2005) avaient jusqu’au 13 septembre 2007 pour se mettre en conformité.

- Les communes concernées par un PPRN ou comprises dans le champ d’application d’un PPI depuis la parution du décret disposent d’un délai de deux ans pour adopter un plan communal de sauvegarde à compter de la date d’approbation par le préfet du département du plan particulier d’intervention ou du plan de prévention des risques naturels.

[1Photo : © Zaichenko Olga

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