Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mardi 25 février 2020

11 février 2020

Au journal officiel du 11 février 2020

JORF n°0035 du 11 février 2020

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Environnement

🚨 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire NOR : TREP1902395L

La loi s’articule autour de quatre grandes orientations : renforcer l’information du consommateur, lutter contre le gaspillage pour préserver les ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, ainsi qu’améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.
 
S’agissant des mesures impactant les collectivités locales, il est à noter notamment la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, la mise en place de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique si les collectivités ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d’ici fin 2022, de nouvelles obligations en matière d’achat éco-responsable et de nouveaux pouvoirs de police :
- les maires pourront désormais infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour lutter contre les dépôts sauvage d’ordure ;
- les maires pourront désormais exiger des propriétaires qu’ils procèdent à enlèvement des épaves de voiture en cas d’atteinte à l’environnement, à la sécurité ou à la salubrité. Si le propriétaire n’obtempère pas l’épave sera considérée comme un déchet et le maire pourra faire procéder à l’enlèvement.
 
 

L’intégralité du JORF n°0035 du 11 février 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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