Pas en l’état actuel des textes : si la formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales, aucun seuil plancher n’est prévu pour les crédits alloués à ce poste. La proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier 2013 envisage l’instauration d’un minimum des dépenses de formation égal à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées.
Une dépense obligatoire
"Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité".
Un plafond mais pas de plancher
"Cependant, s’il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n’est prévu dans ce domaine".
Proposition de loi
"La proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier propose l’instauration d’un plancher minimum de crédits consacrés à la formation des élus locaux. L’article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées. Le Gouvernement est favorable à l’adoption d’une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en œuvre effective du droit à la formation des élus locaux".
– La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales.
– Cependant si ce type de dépenses est plafonné, il n’existe pas de seuil plancher des crédits alloués à ce poste.
– Pour rendre effectif ce droit, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier 2013 envisage l’instauration d’un minimum des dépenses de formation égal à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées.
