Au journal officiel du 10 décembre 2019

Concours et examens

🔸 Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « Bibliothèques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime NOR : TERB1935229A

Économie

🔸 Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie NOR : ECOI1924725D

Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l’organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions d’encadrement et de pilotage sur l’ensemble des établissements du réseau et dispose de moyens de réguler leur fonctionnement et leurs missions. Le décret adapte donc en conséquence les dispositions relatives aux missions, moyens et mode de fonctionnement de CCI France. Les relations entre les autorités de tutelle, CCI France et les chambres de commerce et d’industrie sont redéfinies et reposent notamment sur une contractualisation renouvelée, tant au niveau national que régional. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette contractualisation, notamment pour ce qui concerne la répartition de la taxe pour frais de chambres, ainsi que le rôle de la tutelle et l’organisation en réseau. Le décret adapte par ailleurs les dispositions relatives à la gestion du personnel des chambres de commerce et d’industrie qui recrutent désormais des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. Enfin, divers ajustements et simplifications sont effectués.

Environnement

🔸 Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses NOR : TREL1932613A

Le présent arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d’entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France. Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l’application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

Marchés publics

🔸 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM1934008V

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Protection des données personnelles

🔸 Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles NOR : CNIL1935146X

Ce référentiel a pour objectif de fournir un outil d’aide à la mise en conformité des organismes publics et privés souhaitant se doter de dispositifs de traitement d’alertes professionnelles, à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le respect de ce référentiel permet aux organismes de s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre dans le cadre des dispositifs d’alertes aux principes relatifs à la protection des données.

Les organismes qui s’écarteraient du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation doivent être en mesure de justifier l’existence d’un tel besoin, puis prendre toutes les mesures appropriées à même de garantir la conformité des traitements à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Le référentiel n’a pas pour objet d’interpréter les règles de droit autres que celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Il appartient aux acteurs concernés de s’assurer qu’ils respectent les autres réglementations qui peuvent par ailleurs trouver à s’appliquer.

Ce référentiel constitue également une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).

La mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles doit en effet systématiquement donner lieu à la réalisation préalable d’une AIPD. En effet, ces dispositifs figurent dans la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise.

Propriété intellectuelle

🔸 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services NOR : ECOI1921599D

Sont modifiés le livre IV, le livre VII et le livre VIII du code de la propriété intellectuelle. Le chapitre Ier du titre I er du livre IV relatif à l’Institut national de la propriété industrielle est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l’office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d’une marque, de prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures, ainsi que pour modifier la procédure de recours à l’encontre de l’ensemble des décisions rendues par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d’une demande en nullité ou en déchéance d’une marque et en s’alignant sur la procédure de l’appel de droit commun. Les modifications du livre VII portent sur les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’enregistrement de marques, notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d’une marque. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l’office et en prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d’un an avant le jour de l’expiration de l’enregistrement. Les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d’opposition sont modifiées. Le décret étend la possibilité de déclarer la division d’une marque après son enregistrement. Afin de faciliter la gestion des portefeuilles de marques, le décret prévoit la possibilité d’inscrire la nomination, le changement ou la radiation d’un mandataire.

 

Le décret précise le contenu du règlement d’usage des marques de garantie et des marques collectives. Le décret expose également les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d’une marque ainsi que pour l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives. Le livre VIII est modifié afin d’adapter les dispositions applicables en outre-mer.

🔸 Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle NOR : ECOI1935260A

Transports

🔸 Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes NOR : TRET1906470A

Cet arrêté modifie le contenu et les modalités d’instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la suite de la publication du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019. Il précise également, lorsqu’un sous-système de transition est nécessaire, le contenu et les modalités d’instruction des dossiers relatifs aux risques croisés. Enfin, il modifie diverses dispositions des arrêtés relatifs au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés urbains et à vocation touristique ou historique.

Voire

🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol renforçant la perception de la ligne d’effet des feux et l’alerte du passage des bus à un carrefour à Nantes (Loire-Atlantique) NOR : INTS1931424A

L’arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol renforçant la perception de la ligne d’effet des feux et l’alerte du passage des bus à un carrefour traversé par un site propre réservé aux bus à haut niveau de service. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d’alimentation. L’allumage du dispositif est réglé en fonction du déclenchement des feux de signalisation et de la détection de l’approche du bus sur la voie.

L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route qui doivent céder la priorité au bus, en augmentant la perception de son passage par les usagers.