Biens et domaines
– Lorsque des projets d’acquisition de biens immobiliers n’ont jamais abouti, que deviennent les capitaux versés restant entre les mains des études notariales ? La règle de prescription trentenaire emportant un virement de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations doit-elle s’appliquer, ou bien les collectivités concernées sont-elles fondées à en exiger le remboursement dès lors que le projet d’acquisition n’a pas été finalisé dans un délai acceptable ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 182 à la Question écrite n° 08089 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 - page 741
Environnement
– Sous quelles conditions les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent-ils exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur tout ou partie de leur territoire ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 815 à la Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10317
Finances publiques et fiscalité
– En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est-il différé ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 827 à la Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11028
– Un EPCI ayant déjà réalisé une station d’épuration sur la moitié de son territoire et ayant lancé des appels d’offres pour réaliser une seconde station d’épuration, peut-il assujettir par anticipation à la redevance d’assainissement les usagers qui le seront prochainement grâce à la station d’épuration pour laquelle l’appel d’offres est lancé ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 841 à la Question publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9348
– Qui est assujetti à la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles [2] ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 845 à la Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6838
Fonction publique
– L’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, après réussite à l’examen professionnel prévu à l’article 33-4 du décret n° 97-1099 du 30 décembre 1987, est-elle de droit ou est-elle subordonnée à l’existence d’un emploi vacant ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 827
– Sous quelles conditions un salarié employé dans le privé à temps partiel peut-il cumuler son activité avec un emploi public ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 829Question publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9400
– Quelles sont les règles relatives au réexamen de la rémunération d’un agent sous contrat à durée déterminée ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 183 à la Question écrite n° 10453 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2393
Statut de l’élu
– Un syndicat mixte regroupant des collectivités publiques et un office public de l’habitat, peut-il verser des indemnités de fonctions aux élus ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 871 à la Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10563
– Retenue à la source des indemnités de fonction : les élus locaux qui n’auraient pas vérifié et corrigé leur déclaration préremplie [3] peuvent-ils obtenir la restitution de l’impôt indûment versé ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 183 à la Question écrite n° 09662 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 - page 1780
Urbanisme
– Un maire peut-il retirer un permis de construire tacite dans le cas où cette décision tacite n’a pas encore été suivie ni de l’engagement des travaux, ni de l’installation sur le terrain d’un panneau informant les tiers ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 840 à la Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9150
Voirie
– Usages locaux à caractère agricole : un riverain peut-il interdire l’accès aux piétons d’un usoir [4] ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 841 à la Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9151
– Quelles sont les compétences respectives du département et de la commune sur une route départementale en agglomération ?
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 935 à la question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11357
[1] Photo : © Delepine Antony
[2] Consécutivement à leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
[3] Les déclarations pré-remplies adressées aux élus locaux mentionnent systématiquement le montant de leurs indemnités en "revenu imposable-case AJ". Pour éviter d’avoir à payer un impôt qu’ils ne doivent, les élus locaux sont donc obligés de corriger la déclaration à la main, supprimer le chiffre indiqué en case AJ pour le transporter en case BY. Cette situation conduit certains élus locaux qui, se sachant non imposables, manquent de vigilance, à être soumis à un impôt qu’ils ne doivent pas.
[4] Les usoirs relèvent des articles 59 à 64 de la codification des usages locaux à caractère agricole parue au Bulletin officiel de la Moselle en 1980. Il s’agit de l’espace compris entre le trottoir et la façade des maisons et les riverains y ont certains droits d’usage.