Au journal officiel du 2 juin 2011
JORF n°0128 du 2 juin 2011
Cession d’un ensemble immobilier domanial à la commune de Laval (53)/ Classement de vestiges archéologiques à Narbonne (11) / Pôles d’excellence / Dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux / Centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie / Age d’attribution d’une pension de retraite à taux plein / Armes à impulsion électrique (type TASER) / Construction et rénovation des stades de football pour l’EURO 2016 /
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Biens et domaines
– Décret n° 2011-621 du 31 mai 2011 autorisant la cession d’un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Laval (53) NOR : BCRE1108454D
Culture et patrimoine
– Décret du 31 mai 2011 portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu’elles contiennent, au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude) NOR : MCCC1105342D
Economie, formation et emploi
– Arrêté du 1er juin 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Initiatives d’excellence - 2e vague » NOR : PRMX1115183A
Fonction publique
– Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux NOR : COTB1103809D
Organisation administrative et décentralisation
– Décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie NOR : OMEO1032272D
Prestations sociales et retraites
– Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein NOR : ETSS1106151D [2]
Sécurité
– Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions NOR : IOCD1027572D [3]
Sport
– Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 NOR : SPOX1108274L [4]
L’intégralité du JORF n°0128 du 2 juin 2011
[2] Le décret précise tout d’abord les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein à soixante-cinq ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
Il actualise les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l’éducation, du code du travail et du décret relatif au régime additionnel de la fonction publique qui se référent à l’âge d’ouverture du droit à retraite ou à celui d’attribution d’une pension à taux plein. Il rend applicable aux assurés des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat les dispositions prévues par le présent décret pour le régime des fonctionnaires de l’Etat.
[3] Ce décret modifie le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant respectivement le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il a pour objet, d’une part, de transposer les dispositions de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008, qui modifie les règles d’acquisition et de détention des armes, afin notamment de lutter contre le trafic illicite d’armes, et, d’autre part, de classer, dans la nomenclature des armes, les armes à impulsion électrique provoquant un choc électrique à distance.
[4] Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
