Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

dimanche 5 juillet 2020

28 juin 2020

Au journal officiel du 28 juin 2020

JORF n°0159 du 28 juin 2020

Conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel | Tarification applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de rang n+1 | Liste des mammifères protégés | Déclaration de la CNCDH relative au projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » | Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social | Avis de la CNCDH sur la création du revenu universel d’activité (RUA)

💡 Energie

🔸 Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel NOR : TRER2009053D
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/2020-789/jo/texte

Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel, être raccordée au réseau de transport de gaz naturel.

🔸 Délibération n° 2020-137 du 18 juin 2020 portant décision sur la tarification applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de rang n+1 NOR : CREE2016194X

🌳 Environnement

🔸 Arrêté du 19 juin 2020 modifiant les listes des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe, la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et le département de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national
NOR : TREL2004783A

⛔Libertés publiques

🔸 Déclaration de la CNCDH relative au projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » NOR : CDHX2016159X

🏠Logement

🔸 Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social NOR : LOGL2015119A

🤝Solidarités

🔸 Avis de la CNCDH sur la création du revenu universel d’activité (RUA) NOR : CDHX2016177V

L’avis sur la création d’un revenu universel d’activité alerte sur l’urgence de garantir le droit à la vie dans la dignité, alors que la crise sanitaire exacerbe la pauvreté qui sévit en France. Si la réforme des minima sociaux est bienvenue, elle doit être retravaillée pour satisfaire aux objectifs d’amélioration de l’accès aux droits sociaux et de simplification du système de prestations sociales. La CNCDH rappelle notamment que, contrairement à ce que sous-tend en l’état la réforme, l’accès aux prestations sociales ne doit pas être conditionné à la réalisation de « devoirs ». Elle recommande donc la reprise des concertations et insiste sur l’importance de revaloriser les prestations sociales et d’inclure les 18-25 ans et les étrangers en situation régulière parmi les bénéficiaires, afin de garantir le droit à un niveau de vie suffisant consacré par le Préambule de 1946.
JORF n°0159 du 28 juin 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?

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