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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Contrats et marchés publics

Titre exécutoire émis en violation d’une clause contractuelle imposant une conciliation

(Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986)

Litige dans l’exécution d’un contrat : une collectivité peut-elle directement émettre un titre exécutoire alors que le contrat prévoit une procédure de concertation préalable ?

 [1]


Non : il lui appartient de respecter la procédure prévue par les stipulations contractuelles.}

Un département conclut en juin 1995 un contrat avec une société pour la gestion d’un centre dédié à l ’hébergement d’entreprises et d’écoles œuvrant dans le domaine des communications avancées.

A l’expiration du contrat le département émet quatre titres exécutoires pour le règlement du solde.

Le cocontractant en conteste le bien fondé, invoquant notamment des stipulations contractuelles qui prévoient une phase de concertation amiable pour tout litige relatif à l’exécution du contrat.

De fait, aux termes de l’article 40 du contrat de concession, les parties s’engageaient à soumettre toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de celui-ci, à un expert désigné conjointement par la collectivité et le gérant dans un délai de quinze jours après la déclaration d’un litige par l’une d’entre elles. Ce n’est qu’à défaut de conciliation ou d’accord sur la désignation d’un expert, que les contestations peuvent être soumises au tribunal administratif.

La Cour administrative d’appel de Marseille annule en conséquence les titres exécutoires, ce que confirme le Conseil d’Etat : ces stipulations contractuelles font obstacle à ce que le département émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat, sans mettre préalablement en œuvre la procédure de concertation consistant en une déclaration de litige et à la désignation conjointe d’un expert.

Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986

Ce qu'il faut en retenir

Une collectivité ne peut pas émettre directement des titres exécutoires à l’encontre d’un cocontractant sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure de conciliation prévue au contrat.


Voir aussi

- Une collectivité peut-elle, dans le cadre d´une transaction, renoncer en cours d´instance à la moitié d´une importante créance sur un prestataire contre le maintien de 80 emplois sur le site ?

- Les transactions réglant les litiges relatifs à l’exécution de marchés publics sont-elles soumises au contrôle de la légalité ?

[1Photo : © Ilin Sergey

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