Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet 2012

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 27/08/2014).

 [1]


Tribunal correctionnel de Sarreguemines, 2 juillet 2012

Relaxe d’un maire (commune de 6000 habitants) poursuivi du chef de tentative d’escroquerie par personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions sur plainte d’une fonctionnaire de la collectivité. Dans le cadre d’un contentieux devant les juridictions administratives portant sur l’attribution de la NBI, la commune avait produit une photographie démontrant que l’intéressée n’exerçait pas comme elle l’invoquait des fonctions d’accueil du public. On y voyait en effet un panneau « accueil » accroché au plafond et dirigé vers un autre bureau que celui de la requérante. Cette dernière avait alors porté plainte pour escroquerie au motif que le panneau aurait été posé postérieurement à son recours devant le tribunal administratif.


Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2012

Relaxes de 14 adjoints (commune de 30 000 habitants) poursuivis du chef de diffamation sur plainte d’un conseiller d’opposition qui leur reprochait la diffusion d’un tract dans lequel il s’était senti visé. Le document litigieux, à en-tête de la mairie, ne le citait pas nommément, mais imputait à une association dont il est président, des menaces à l’ordre public, des abattages d’arbres et des constructions sans autorisations. Les éléments publiés sont jugés insuffisants par la cour d’appel pour permettre d’identifier le plaigant comme étant la cible du tract, d’où la relaxe générale des adjoints poursuivis.


Tribunal correctionnel de Béthune, 5 juillet 2012

Condamnation d’un élu d’opposition du chef d’injures sur plainte du maire (commune de 10 000 habitants). A la suite d’un débat houleux portant sur la vente à un promoteur privé d’un terrain de football et d’une voie attenante, le conseiller d’opposition, reprochant au maire de brader les biens de la commune, avait qualifié l’élu de "menteur de naissance". Il est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser 500 euros de dommages-intérêts au plaignant.


Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, 5 juillet 2012

Condamnation de l’ancien maire d’une commune de 80 habitants poursuivi du chef de menaces de mort sur plainte d’une conseillère municipale. Aigri de ne pas avoir été reconduit aux fonctions de maire et d’avoir été relégué au rang de simple conseiller, l’élu avait installé des caméras de surveillance dans sa propriété mais les avait dirigées sur la voie publique. Des riverains avait alors demandé à la nouvelle équipe municipale de réagir ce qu’elle a fait par un arrêté intimant à l’intéressé de rediriger ses caméras vers sa propriété. Ce dernier ayant refusé d’obtempérer, une conseillère municipale avait tenté de lui faire entendre raison. Sans succès : en réponse l’élue avait essuyé une volée d’insultes et de menaces particulièrement violentes qu’elle avait pu enregistrer à l’aide d’un magnétophone [2]. Craignant pour la sécurité de sa famille, l’élue avait provisoirement quitté le village. Le prévenu est condamné à 2 mois de prison ferme et devra comparaître à l’automne pour d’autres faits de violences et de menaces.


Tribunal correctionnel de Niort, 5 juillet 2012

Condamnation d’un maire (commune de 2000 habitants) du chef de diffamation sur plainte de médecins et du conseil de l’ordre. L’élu leur avait publiquement imputé le départ d’une médecin roumaine installée sur la commune et les avait accusé d’avoir exercé des pressions sur l’intéressée. L’élu est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euro de dommages-intérêts aux plaignants.


Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 5 juillet 2012

Non lieu rendu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de favoritisme à la suite de la plainte d’une entreprise qui n’a pu candidater à un marché public lancé par un syndicat intercommunal pour la construction d’une ZAC. L’entreprise plaignante soutenait que le calendrier pour déposer une candidature avait été arrêté pour permettre à la société retenue d’être la seule candidate et que la commission syndicale chargée de désigner le candidat avait l’un de ses membres, propriétaire d’un terrain situé sur la zone. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non lieu : s’il est exact qu’un membre de la commission ayant délibéré pour l’attribution du marché, possédait un terrain destiné à accueillir la ZAC, l’information n’a pas pu démontrer que ce dernier avait un quelconque intérêt à avantager la société retenue avec laquelle il n’avait aucun lien économique. Aucun autre élément de l’information n’a permis d’établir que le syndicat intercommunal avait octroyé un avantage injustifié à la société retenue.


Tribunal correctionnel de Saint-Denis, 6 juillet 2012

Condamnation d’un homme politique, président d’une association, du chef d’abus de confiance. Il lui est notamment reproché d’avoir détourné 150 000 euros au détriment de l’association. Le prévenu se défendait en prétendant qu’il s’agissait d’un prêt qu’il n’avait pas pu rembourser, les terrains qu’il souhaitait mettre en vente n’ayant pas été déclaré constructibles. Il est condamné à un an de prison avec sursis et à 110 000 euros d’amende.


Tribunal correctionnel de Fontainebleau 9 juillet 2012

Condamnation d’un maire (commune de 2500 habitants) des chefs de violences volontaires, injures et violation de domicile dans le cadre d’une série d’altercations avec des administrés. Il lui est reproché :
- d’avoir injurié et donné un coup de pied à un jeune en riposte à un crachat ;
- de s’être introduit chez un couple leur reprochant d’avoir appeler les services de police pour faire verbaliser les convives de l’élu, mal stationnés devant chez eux.

Le maire est condamné à 2 mois de prison avec sursis. Il était également partie civile dans un autre dossier après avoir reçu un coup de tête de la part d’un agriculteur auquel il avait interdit le passage avec son tracteur le jour des festivités de la Saint-Jean en application d’un arrêté municipal interdisant la circulation.


Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 11 juillet 2012

Condamnation d’une conseillère générale et maire d’une commune rurale (650 habitants) des chefs d’escroquerie et de faux en écriture. Bien que les faits relèvent de sa vie privée (falsification de chèques et de factures au sein de l’entreprise qui l’emploie), sa condamnation à 6 mois de prison avec sursis a des répercussions politiques, des opposants réclamant sa démission : "qui joue avec de l’argent privé, peut jouer avec de l’argent public".


Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012, N° 11-87287

Condamnation à 2500 euros d’amende d’une association de protection de l’environnement pour opposition, par voies de fait et violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique. Egalement poursuivis, 17 militants opposés au projet de l’installation nucléaire de Flamanville (EPR) sont condamnés du même chef à 250 euros d’amende.


Tribunal correctionnel de Vienne, 18 juillet 2012

Condamnation du président d’un SIVOM du chef de tentative de favoritisme dans l’attribution d’un marché public relatif au traitement des boues d’une station d’épuration. Deux sociétés avaient répondu : l’une pour un montant de 300 000 euros, l’autre pour un montant de 500 000 euros. Dans un premier temps le SIVOM avait attribué le marché à la seconde entreprise. Avant que le marché ne soit notifié, le SIVOM s’était finalement ravisé et avait lancé une deuxième procédure où cette fois l’offre de l’entreprise moins disante avait été retenue. L’affaire aurait pu en rester là. Mais un élu d’une commune membre, opposant politique au président du SIVOM, porte plainte avec constitution de partie civile au nom de sa commune. Bien que le premier marché n’ait pas été attribué et que le SIVOM se soit rétracté, son président est condamné à 1500 euros d’amende pour tentative de favoritisme.


Tribunal correctionnel de Beauvais 19 juillet 2012

Relaxe (prescription) d’une policière municipale d’une ville de 55 000 habitants du chef de divulgation d’images de vidéosurveillance à une personne non habilitée : pour faire plaisir à des amis, elle leur avait remis des bandes de vidéosurveillance afin de réaliser le DVD de leur mariage. La fonctionnaire ayant agi par pure amitié et sans esprit lucratif, est toutefois dispensée de peine.


Tribunal correctionnel de Pontoise, 19 juillet 2012

Condamnation d’un maire (commune de 20 000 habitants) du chef de diffamation sur plainte d’une élue d’opposition qu’il avait accusée, dans le journal municipal, de profiter de ses fonctions d’enseignante pour faire de la propagande politique. L’élu est condamné à 1500 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la plaignante.


Tribunal correctionnel de Nice, 24 juillet 2012

Relaxe d’un ancien maire poursuivi du chef de détournement de biens publics. Il lui était reproché d’avoir embauché l’épouse d’un ami proche à la mairie, alors qu’elle n’aurait exercé aucune activité réelle, et d’avoir facilité le détachement injustifié, entre 2005 et 2008, d’un agent municipal au sein d’une association canine présidée par le même ami. L’élu est relaxé au bénéfice d’un "léger doute" sur sa réelle implication.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2« Je suis capable de te fracasser, toi et tes enfants. […] Pour moi, les enfants c’est comme un chien, je l’écrase comme une merde… »

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Responsabilités
Responsabilité communale
Responsabilité administrative
Responsabilité des élus
Responsabilité des personnes morales
Responsabilité des fonctionnaires
Autre
Dirigeants d’association
Associations
Causes d’exonération
CCAS CIAS
Diffamation publique
Apologie de crime contre l’humanité
Injures publiques
Accident
Reconnaissance implicite de responsabilité
Délit de modification fraudulkeu
Délit de modification frauduleuse de données
Atteinte à l’honneur
Responsabilité pénale
Harcelement sexuel
Prise illégale d’intérêts
Détournement de fonds publics
Prescription
Harcèlement moral
Attouchements sexuels
homicide et blessures involontaires
Infractions routières
Privation des droits civiques - inéligibilité
Escroquerie
Infractions au code électoral
Blanchiment
Responsabilité des associations
Infractions au droit du travail
Détention d’images pédopornographiques
Casier judiciaire
Faux en écriture et usage de faux
Consommation de produits stupéfiants
Responsabilité des SDIS
Favoritisme
Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
Travaux non autorisés dans un cours d’eau
Discrimination
Responsabilité de l’Etat
Infractions à la loi informatique et libertés
Faute personnelle
Agression sexuelle
Attroupements et rassemblements
Concussion
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger