Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?
Non : le simple mensonge n’est pas pénalement répréhensible au titre de l’escroquerie. Il faut que le mensonge soit étayé par des éléments (fait extérieur ou acte matériel, mise en scène ou intervention d’un tiers) destinés à lui donner force et crédit. En l’espèce le Conseil général du Bas-Rhin avait porté plainte pour escroquerie après avoir découvert que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) n’était pas domicilié, comme il l’avait prétendu, dans le département. Il résidait en fait en Polynésie française (où le RSA n’est pas applicable) et n’était qu’hébergé dans le Bas-Rhin par ses parents lors de ses séjours en métropole. En outre l’intéressé avait déclaré le territoire métropolitain comme son lieu d’activité, sans mentionner qu’il exerçait en réalité en Polynésie française, notamment une activité de taxi, et avait fourni comme ses coordonnées bancaires celles de son père. Ce qui lui avait valu une condamnation pour escroquerie à trois mois d’emprisonnement. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de condamnation, la cour d’appel n’ayant mis à jour "aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit aux allégations mensongères du prévenu".
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017, N° 16-85661