Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Harcèlement

Articles

13 novembre 2019

Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [1] Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de (...)

18 mars 2019

Condamnation personnelle d’un maire au paiement de dommages-intérêts | Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742

Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ? Oui : si le maire engage sa responsabilité civile personnelle (...)

24 janvier 2018

Management outrancier - Harcèlement moral - Absence d’intention de nuire

Publié le 24 janvier 2018

Un mode de management outrancier peut-il être assimilé à du harcèlement moral ? Oui si les agissements, marqués par une outrance caractérisée, sont commis avec la conscience d’entraîner une dégradation des conditions de travail des salariés (ou des agents). Est ainsi justifiée la (...)

13 juillet 2017

Responsabilité civile personnelle - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Patrimoine personnel de l’élu condamné

Publié le 11 juillet 2017

Un maire condamné pénalement pour harcèlement moral peut-il être condamné à indemniser personnellement les agents victimes de ses agissements ? Oui : si la responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises (...)

26 janvier 2016

Agent ostracisé, harcèlement moral caractérisé ?

Dernière mise à jour le 25/04/2016

L’isolement d’un agent dans une équipe, qui se traduit par des refus de lui adresser la parole et d’aides ponctuelles consécutivement à un traitement de faveur dont il aurait bénéficié pour l’aménagement de son planning, suffit-elle à caractériser le délit de harcèlement moral en l’absence (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)