Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
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Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à l’origine des obstacles sur le chemin rural de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
En effet si les dispositions de l’article D. 161-11 du code rural imposent au maire, lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, de prendre sans délai les mesures propres à remédier à la situation, les conditions dans lesquelles il est ainsi tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police ne traduisent pas nécessairement l’existence d’une situation d’urgence, au sens du 1° du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (loi désormais codifiée aux articles L.121-1, L.121-2, L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
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