Concours et examens
🔸 Arrêté du 25 novembre 2019 portant ouverture de l’examen professionnel de bibliothécaire principal par voie d’avancement de grade (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
NOR : TERB1934291A
Economie, formation et emploi
🔸 Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus NOR : MTRD1932518A
Environnement
🔸 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Ile-de-France NOR : TREL1934014A
🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
NOR : AGRT1928535A
🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Auvergne-Rhône-Alpes NOR : AGRT1933569A
Transports
🔸 Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants NOR : INTS1828579D
Le décret met à jour l’article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée. Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique, en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d’un prélèvement salivaire, à la place d’un prélèvement sanguin. Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs. Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’outre-mer, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
L’intégralité du JORF n°0281 du 4 décembre 2019
