Collectivités territoriales
– Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche NOR : INTB1516682A
Justice
– Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires NOR : JUSB1529093D [1]
Tourisme
– Décret du 26 avril 2016 portant classement de la commune de Roissy-en-France (Val-d’Oise) comme station de tourisme NOR : EINI1531627D