Au journal officiel du 28 avril 2016

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Droit à compensation résultant de transferts de compétences / Organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire / Classement de la commune de Roissy-en-France (Val-d’Oise) comme station de tourisme

Collectivités territoriales

– Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche NOR : INTB1516682A

Justice

– Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires NOR : JUSB1529093D [1]

Tourisme

– Décret du 26 avril 2016 portant classement de la commune de Roissy-en-France (Val-d’Oise) comme station de tourisme NOR : EINI1531627D

L’intégralité du JORF n°0100 du 28 avril 2016

[1] Le décret organise les juridictions en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l’instance, et crée les projets et conseils de juridiction. Il introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues. Il précise les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que le statut des conciliateurs de justice. Le décret instaure enfin une conférence annuelle sur la justice des mineurs.