Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

Promesse de subvention non tenue et reponsabilité de la commune

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406

La promesse d’une subvention non tenue est-elle de nature à engager la responsabilité de la commune ?


 [1]

Non dès lors que la promesse de subvention était clairement subordonnée au vote annuel par le conseil municipal d’une délibération en ce sens.

Une association (club de handball en l’espèce) ne saurait ainsi reprocher à une commune de ne pas avoir tenu l’engagement du maire, par courrier, de verser une subvention annuelle dès lors qu’il avait pris soin de préciser dans cette lettre que cette promesse était subordonnée au vote annuel par le conseil municipal d’une délibération en ce sens. En outre les médiocres résultats sportifs du club, relégué en division inférieure, et sa gestion financière déficiente ont légitimement conduit la commune à réduire la subvention accordée (de 203 000 à 166 000 euros). Pour les mêmes raisons, l’association ne saurait pas plus prétendre que le maire aurait abusé de sa confiance. ◆

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406