Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

Fonction publique territoriale

Accident de service et indemnisation des agents contractuels

(Cour Administrative d’Appel de Nancy, 29 janvier 2009, n° 07NC00638 )

Un agent contractuel de droit public victime d’un accident peut-il, en complément de la rente reçue, obtenir, 30 ans après les faits, une indemnisation complémentaire en recherchant la responsabilité de droit commun de son administration ? [1]

Le 13 août... 1975 un agent non titulaire d’un centre hospitalier est victime d’un accident de service, perdant la vue de l’œil droit alors qu’il manipulait une débroussailleuse sans protection. Il perçoit à compter du 11 février 1976 une rente versée par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du travail. Invoquant l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2003, l’agent recherche, 30 ans après les faits, la responsabilité de droit commun pour faute de son employeur. A l’appui de sa requête il soutient que :

- son action indemnitaire n’est pas prescrite puisqu’il ignorait qu’il pouvait engager la responsabilité pour faute de l’hôpital employeur jusqu’à l’intervention du revirement de jurisprudence réalisé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 4 juillet 2003.

- le centre hospitalier a commis une faute en ne prenant aucune précaution sur le plan de la sécurité (il n’a pas été mis en garde contre les risques liés à l’utilisation d’une débroussailleuse ; il ne disposait d’aucune protection).

Le tribunal administratif de Besançon fait partiellement droit à ses conclusions indemnitaires en condamnant le centre hospitalier à lui verser une somme de 10 000 € en réparation du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique.

La Cour administrative d’appel de Nancy déboute l’agent de ses prétentions et donne raison au centre hospitalier : les dispositions de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale [aux termes duquel « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1 L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit » ] « qui s’appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail , font obstacle à ce que M. X, dont la perte de l’œil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu’il exerçait des fonctions d’agent public non titulaire, recherche dans les conditions du droit commun la responsabilité du centre hospitalier (...) sur le fondement de la faute commise par ce dernier pour lui avoir demandé d’utiliser une débroussailleuse démunie de protection ».

Ce qu'il faut en retenir

- Un agent contractuel de droit public n’a pas la qualité de fonctionnaire. Dépendant du régime général et de la législation sur les accidents du travail, les dispositions de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale font obstacle à ce qu’ils recherchent la responsabilité de droit commun de son administration.

- Ce n’est que lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur que la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire.

Textes de référence

- Article L451-1 du code de la sécurité sociale ;

- Article L452-1 du code de la sécurité sociale.

[1Photo : © Julien Grondin

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger