Les circulaires de la semaine

[1] Photo : © Kret

[2] Poursuite de l’adaptation du concours particulier : l’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1614-10 du CGCT de manière à élargir l’utilisation du concours aux dépenses de fonctionnement non pérennes accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. C’est-à-dire qu’une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires au démarrage des projets subventionnés peut bénéficier de cette aide de l’État.

[3] Principes et mise en œuvre de l’activité partielle

[4]  La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale" soit "salarié" soit "travailleur temporaire".

[5] La circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 15 juillet 2011. Elle doit être utilisée pour la déclaration annuelle de données sociales (DADS) destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux, portant sur les données de l’année 2012.

[6] La présente circulaire vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Afin d’améliorer le dispositif d’hygiène et de sécurité au travail, le décret modificatif prévoit la mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate. Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.

[7] Identification des commissions dont l’existence n’apparaît pas absolument nécessaire présentées lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 20 décembre 2012. Rationalisation, allégement et simplification des modalités de consultation.

[8] La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation de rédaction d’études de dangers pour les ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, de navigation intérieure ou d’une installation multimodale dans lesquels stationnent ou sont chargées / déchargées des matières dangereuses. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » dont les orientations ont été déclinées par le décret n° 2011-609 du 30 mai 2011.La présente circulaire vise à introduire dans la circulaire du 4 mars 2010 relative à la réalisation des études de dangers quelques rappels de méthode pour déterminer la gravité.

[9] Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifie la partie réglementaire du code de l’environnement principalement en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette réforme a pour but essentiel de fondre dans un
type unique de commission les divers types de commissions créées autour des installations classées pour la protection de l’environnement (CLIS et CLIC). Le décret, venant compléter les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, définit la composition et les modes de fonctionnement de ces commissions. En complément le décret modifie la partie réglementaire du livre V du titre I du code de l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement) et notamment en matière de procédure et de délais de caducité. La présente circulaire vise à préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispositions réglementaires.

[10] Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé