Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2009

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 6 janvier 2009

Condamnation de deux anciens responsables d’un groupement d’intérêt public (GIP) des chefs d’homicide involontaire à la suite du naufrage d’un navire dans lequel 7 marins avaient trouvé la mort en septembre 2003. Il leur est reproché :

> d’avoir laissé ce navire continuer à naviguer alors qu’il présentait de graves avaries l’exposant à un risque de naufrage ;

> de l’avoir équipé d’une drome de sauvetage insuffisante ;

> d’avoir omis de vérifier que les exercices de sécurité et d’abandon obligatoires étaient effectués à chaque voyage ;

> de s’être abstenus, à la date du naufrage, d’alerter les secours aussitôt après avoir appris que le bâtiment était en détresse ;

> de ne pas avoir soumis le navire, construit en 1981, à un entretien rigoureux et fréquent, en dépit de multiples demandes de mise en cale sèche pour réparations émanant de plusieurs autorités, alors qu’il était soumis à une surexploitation.

Le chef du GIP, placé sous l’autorité du président du gouvernement de Polynésie française, contestait être titulaire d’une délégation de pouvoirs ; son adjoint déclinait le même argument en soulignant que, par ricochet, il ne pouvait avoir reçu de subdélégation.

Ils sont condamnés pour le premier à cinq années de prison dont deux avec sursis et 5 millions Fcfp d’amende et, pour le second, à 3 années de prison dont 2 avec sursis et 5 millions CFP d’amende.


🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence 07/01/2009

Condamnation du président d’un conseil général (3 mois de prison avec sursis assortie d’une amende de 5000 euros) et d’un conseiller général (2000 euros d’amende) pour minoration de comte de campagne et faux en écriture. Il leur est reproché, lors des cantonales de 2001, de ne pas avoir intégré dans le compte de campagne le salaire d’un chauffeur payé par la fédération de leur parti politique.


🔴 Tribunal correctionnel de Toulouse 7 janvier 2009

Condamnation pour injures publiques d’un directeur général des services (commune de 2500 habitants) à 5000 euros d’amende avec sursis et 3500 euros de dommages-intérêts. Vainqueur d’un concours organisé par un journal, il a publié une nouvelle humoristique ) dans laquelle une subordonnée s’est reconnue.


🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2009

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un salarié d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI). Mis à disposition d’une association financée par des fonds publics et regroupant des chambres de commerce et d’industrie de la région Aquitaine, il était chargé d’un projet dont l’objet était l’élaboration d’un moteur de recherche permettant aux entreprises d’accéder à l’information commerciale internationale. Il lui est reproché d’avoir commandé à son épouse deux études sur le positionnement et l’impact du projet par l’entremise d’une société sans activité réelle depuis 2004, et dont le gérant et le directeur étaient respectivement le père et l’oncle de sa conjointe. En répression il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.


🔴 Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2009

Condamnation d’un agent animalier employé en CDD par une commune (ville de plus de 50 000 habitants) du chef de recel de vol. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. Le refus de renouvellement du CDD est validé par les juridictions administratives lesquelles relèvent notamment que l’intéressé a fourni à la collectivité une copie tronquée de l’arrêt de la cour d’appel le condamnant définitivement et rejetant sa demande de dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ( CAA MARSEILLE, 3 avril 2018, N° 16MA02559).


🔴 Tribunal correctionnel d’Evreux, 20 janvier 2009

Condamnation à deux ans de prison (dont un an ferme) d’un agent d’un conseil général pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné des bourses scolaires pour un montant de 250 000 euros.


🔴 Cour d’assises de Haute-Saône, 22 janvier 2009

Condamnation d’un secrétaire général de mairie (commune de 1200 habitants) à 5 ans de prison dont 18 mois ferme, pour avoir détournement de fonds publics (260.000 euros) au profit de sa famille. Il présentait des documents à en tête de la mairie pour ses achats personnels (CD, livres, appareils électroménagers, matériaux pour rénover sa maison) et il réglait ses factures sur le budget communal. Sa mère et ses deux sœurs sont condamnées pour recel à un an de prison (ferme pour la mère du fonctionnaire, avec sursis pour les sœurs).


🔴 Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2009

Condamnation d’un maire (commune de 570 habitants) du chef de harcèlement moral sur plainte de la directrice du CCAS. Il lui est reproché d’avoir isolé la victime de son environnement professionnel et d’avoir dévalorisé son travail et sa personnalité, et ce, à de multiples reprises. Le maire a notamment interdit à l’employée municipale, pourtant chargée du périscolaire, de rentrer en contact avec les parents d’élèves. L’élu est condamné à 5000 euros d’amende.


🔵 Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2009, n°183

Relaxe d’un maire et d’une commune (95 000 habitants) poursuivis pour homicide involontaire à la suite d’incendies mortels dans un immeuble exploité par un bailleur privé. Les parties civiles reprochaient à la collectivité l’insuffisance du personnel affecté au contrôle de salubrité, l’absence de contrôle du changement d’affectation des locaux et un manque de réaction aux signalements dont elle était destinataire. Les magistrats relèvent :

1° que la police de l’insalubrité ne constitue pas une activité susceptible de délégation de service public (condition nécessaire pour que soit retenue la responsabilité des personnes morales de droit public).

2° les décideurs locaux n’ont pas été informés de la réalité spécifique des risques encourus.


🔴 Tribunal de police de Compiègne XX/01/2009

Condamnation d’un maire (commune de 4000 habitants) pour violences légères exercées contre un colleur d’affiche d’un opposant politique. En répression le maire est condamné à une peine de 75 euros d’amende. Sur l’action civile l’élu est condamné à verser à la partie civile 1000 euros de dommages et intérêts.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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