Un département engage-t-il de plein droit sa responsabilité si un enfant décède accidentellement au domicile d’une assistante agréée ?
[1]
Non. Encore faut-il qu’une faute en lien avec le décès puisse être imputée au département.
Un bébé confié à une assistante maternelle agréée décède par étouffement. L’enquête établit que la cause du décès est accidentelle, la tête de l’enfant s’étant retrouvée coincée entre deux matelas superposés. L’assistante maternelle est condamnée pour homicide involontaire à trois mois d’emprisonnement avec sursis.
Les parents actionnent parallèlement la responsabilité du département, lui reprochant d’avoir donné son agrément sans avoir vérifié les conditions de couchage des enfants accueillis. Or poursuivent-ils, les deux matelas superposés étaient de dimensions différentes et ne correspondaient pas à celles du matelas, ce qui aurait dû attirer l’attention de la puéricultrice du département qui est venue contrôler l’assistante.
Le tribunal administratif de Versailles [2] écarte l’argument :
– si postérieurement à la délivrance de l’agrément une puéricultrice du département s’est effectivement déplacée au domicile de l’assistante, c’était pour vérifier les conditions des premiers jours d’accueil de l’enfant, non pour réexaminer en détail l’ensemble des conditions de sécurité du domicile de l’assistante dès lors que celles-ci avaient déjà été vérifiées lors de l’évaluation préalable ;
– "s’il est exigé d’une assistante maternelle qu’elle dispose d’un lit réservé à l’enfant accueilli et d’un matelas adapté à ce lit, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le respect de normes plus précises en matière de modalités de couchage des enfants."
– enfin, le décès étant survenu plus d’un mois après la visite de la puéricultrice, "il ne peut être établi avec certitude que les conditions de couchage de l’enfant constatées le jour de son décès n’aient pas été modifiées par l’assistante maternelle postérieurement à ladite visite".