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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Urbanisme

Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?

(Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2009, N° 07LY002733)

Un maire peut-il, au frais du propriétaire, faire procéder, après mise en demeure infructueuse, à l’enlèvement d’épaves entreposées sur un terrain privé même si les véhicules sont encore immatriculés ?


 [1]

Un maire d’une commune rhodanienne (40 000 habitants) ordonne, par arrêté, à un particulier d’enlever les épaves de véhicules (dont un tracto-pelle) entreposées dans sa propriété. Faute pour le particulier de s’exécuter dans le délai imparti, le maire fait procéder d’office à l’enlèvement de ce qu’il considère être des déchets. Un titre exécutoire d’un montant de 8 871,87 euros est émis contre le propriétaire défaillant.

Sans surprise, le propriétaire demande l’annulation des arrêtés et du titre exécutoire. Il conteste notamment que des véhicules immatriculés puissent être considérés comme des déchets. À l’appui de son recours il invoque d’ailleurs une ordonnance du juge des référés judiciaire du 18 novembre 2002, qui exceptait de la notion de déchets les véhicules immatriculés et le tracto-pelle.

Telle n’est pas l’analyse de la Cour administrative d’appel de Lyon qui confirme l’arrêté du maire :

- il résulte de la combinaison des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L541-1 à L541-3 du code de l’environnement « que le maire détient des pouvoirs de police propres en matière d’enlèvement des déchets entreposés sur un terrain privé, dès lors que ceux-ci présentent un risque de pollution des sols ».

- Les épaves de véhicules entreposées constituent bien des déchets au sens des dispositions précitées dès lors qu’il ressort des constats et de l’expertise du 26 avril 2006 produits par la commune, qu’elles « constituent des résidus d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation et présentent un risque de pollution des sols, notamment du fait des différents liquides et fluides contenus dans les organes des véhicules ». Quant à l’ordonnance invoquée du juge des référés judiciaire elle est dépourvue d’autorité de la chose jugée.

Ce qu'il faut en retenir

Des épaves de véhicules, même encore immatriculés, peuvent constituer des déchets au sens des dispositions du code de l’environnement. Dès lors qu’elles présentent un risque de pollution des sols ( notamment du fait des différents liquides et fluides contenus dans les organes des véhicules) un maire est donc fondé à ordonner à un propriétaire de procéder à leur enlèvement dans un délai fixé et de procéder à l’exécution d’office de la mesure au frais du propriétaire en cas d’inexécution.

Cet arrêt, s’il devait être confirmé par le Conseil d’Etat, viendrait lever une incertitude sur l’étendue des pouvoirs du maire s’agissant des épaves de véhicule. En effet il n’existe pas de définition juridique de la notion d’épaves. Pour le ministre de l’intérieur (Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 831 à la Question écrite n° 25575 de M. Simon Sutour publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3034) « l’épave se distingue du véhicule par :

- le fait qu’elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres,

- qu’elle n’est pas identifiable

- et qu’elle est insusceptible -de toute réparation ».

Pour le ministère de l’intérieur ce n’est que si ces trois critères sont réunis que l’épave constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet. C’est d’ailleurs pourquoi le propriétaire contestait que les véhicules immatriculés, donc identifiables, puissent constituer une épave. Il faudra suivra avec attention la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point.


Textes de référence

- article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

- Article L541-1, L541-2 et L541-3 du code de l’environnement

- Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage
NOR : DEVP0310018D

[1Photo : © Thomas Reimer

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