Les textes officiels de la semaine

🔸 Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

🔸 Formulaire d’autorisation préalable d’une publicité pour les jeux Olympiques de 2024

🔸 Composition du comité consultatif de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

🔸 Collecte et transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols

🔸 Habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de plusieurs services communaux et intercommunaux

🔸 Liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables

🔸 Actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables d’une zone

🔸 Liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires

🔸 Délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un OPHLM

🔸 Montant du droit à compensation pour un transfert de compétence en l’État et les collectivités locales

🔸 Plan Local d’Urbanisme (PLU) et zone d’aménagement concerté (ZAC)

🔸 Concours e d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

🔸 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

🔸 Suppression de l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité

🔸 Occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation

🔸 Élargissement des bénéficiaires des aides de l’ANAH

🔸 Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

🔸 Modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social

🔸 Plan d’investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 entre l’Etat et Action Logement

🔸 Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

🔸 Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

🔸 Seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

🔸 Modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité

🔸 Instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme

🔸Précisions sur la procédure d’assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d’instruction

🔸 Modalités du dépôt de plainte en ligne

🔸 Régime de prescription des infractions dites continues (QPC)

🔸 Fixation des tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale pour l’année 2019

🔸 Acceptation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère

🔸 Création d’une zone interdite temporaire pour la tenue du salon du Bourget

🔸 Classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique

🔸 Concours d’assistants socio-éducatifs et de rédacteurs territoriaux

🔸 Classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)

🔸 Assiette de la taxe de balayage

🔸 Mise à jour de la répartition des communes pour le recensement

🔸Expérimentation d’un dispositif tactile sur traversées piétonnes

🔸 Exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

🔸 Mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique

🔸 Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2019

🔸 Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement et à l’extension de la couverture sociale du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

🔸 Orientations stratégiques et principes de gestion 2019 des points accueil écoute jeunes