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Accueil > Actualité > L’actu des revues juridiques

Revue de presse juridique territoriale & associative

Septembre 2024

Action sociale & solidarité | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Cybersécurité, IA & RGPD | Démocratie locale | Domaine | Eau & assainissement | Education | Environnement & énergie | Fonction publique | Pouvoirs de police | | Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique | Urbanisme | Voirie & mobilités

Action sociale & solidarité

  • Pouvoir normatif des départements : l’exemple du règlement départemental d’aide sociale -
    David TARON 
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.483

  • EHPAD et droit pénal - Bruno PY

Comme dans tout lieu de vie collective, trois hypothèses de délinquance peuvent se rencontrer. Des infractions peuvent être commises par des résidents, par le personnel, par des personnes extérieures à l’établissement. Quant aux victimes, ces trois catégories de personnes (résident, personnel, venant de l’extérieur) peuvent être atteintes ou visées. Toutefois, plutôt qu’une analyse par acteurs, nous préférons traiter des infractions auxquelles on pense spontanément, souvent en vain, avant d’étudier les infractions auxquelles on ne pense pas assez, souvent à tort.
AJ PÉNAL 2024 p.427

  • Crèches : l’AMF souligne l’attachement des maires à la qualité de l’accueil et leur vigilance face aux dérives -

    Franck LEMARC

Un livre du journaliste Victor Castanet dénonce les dérives de certaines crèches privées, éclairant crûment des conditions de travail parfois scandaleuses et des conditions d’accueil dégradées. Ce livre met notamment en cause les délégations de service public passées par les élus locaux . L’AMF dénonce les dérives, mais demande que les maires aient les moyens de faire vivre un service public de qualité. 

📖 MAIRE INFO, 19 septembre 2024

  • Financement des AESH pendant la pause méridienne : quand certains services de l’État refusent d’appliquer la loi -

    Franck LEMARC

La loi Vial, promulguée en mai dernier, impose à l’État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne, alors que jusque-là il revenait aux communes de le faire. Dans certains départements, comme le Morbihan, il apparaît que l’Éducation nationale n’applique pas cette loi, et que la charge reste aux communes. 

📖 MAIRE INFO, 18 septembre 2024

  • Ehpad : les maires bretons passent à la seconde étape et attaquent l’État en justice -

    Emmanuelle STROESSER

Après avoir tenté une médiation, 16 communes bretonnes viennent de déposer des requêtes contre l’État, pour manquement au financement de leurs Ehpad. Les départements bretons se rallient à leur action. Une quarantaine d’autres dossiers pourraient suivre.

📖 MAIRE INFO, 17 septembre 2024

  • Accessibilité des ERP sportifs : un guide pour mieux appréhender le handisport -

    Lucile BONNIN

Le ministère des Sports a publié un guide pour accompagner les établissements sportifs recevant du public dans leur mise en accessibilité. Le but : faciliter l’appropriation du cadre réglementaire, notamment par les élus qui sont concernés dans le cadre de la réhabilitation de leurs infrastructures communales.

📖 MAIRE INFO, 13 septembre 2024

 
 

Associations

  • Local mis à disposition d’une association exerçant des missions d’action sociale en faveur des agents d’une personne publique et exonération de taxe foncière - Carine BIGET
Le local mis à disposition, par une personne publique, d’une association y exerçant des missions d’action sociale en faveur des agents de cette personne publique est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
 
📖 AJFP 2024 p.468

  • Bénévolat, subventions, partenariats : les propositions d’un maire pour soutenir les associations rurales -

    Lucile BONNIN

Le maire de Chenevelles, dans la Vienne (445 habitants), Cyril Cibert, a remis à la fin du mois d’août à la ministre démissionnaire des Collectivités territoriales et de la Ruralité, un rapport sur la vie associative au sein des communes rurales. 

📖 MAIRE INFO, 6 septembre 2024

  • Les limites du régime de libéralités consenties aux associations - Esther DE MOUSTIER
Par le b du 3° de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, modifiée conformément à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, la capacité de recevoir des dons et legs est élargie à toutes les associations dites d’intérêt général. Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise les motifs permettant au préfet de s’opposer à une libéralité consentie à une association pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
📖 AJDA 2024 p.1714
  • Gratuité n’est pas (nécessairement) libéralité - Alexis GOIN, Louise CADIN
    Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’Etat juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du 9 décembre 1905.

    📖 AJDA 2024 p.1758

  • Action de groupe : une procédure en demande d’évolution

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 6 septembre 2024

  • Essaimer et cultiver l’intérêt général : la franchise sociale

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 17 septembre 2024

  • Une collectivité publique ne peut modifier le contrat d’engagement républicain ! Brigitte CLAVAGNIER
📖 JURISASSOCIATIONS, n°704, 15 septembre 2024
  • Piqûre de rappel : nul ne plaide par procureur... surtout pas les membres d’une association ! J. CHEVALIER
La Cour de cassation persiste et signe : aucune action des membres d’une association n’est ouverte à l’encontre de ses dirigeants en place si cette action n’est pas prévue dans les statuts.
📖 JURISASSOCIATIONS, n°704, 15 septembre 2024
  • Risques juridiques et fiscaux du mécénat ! Colas AMBLARD
S’ouvrir au mécénat, pour un organisme sans but lucratif (OSBL), n’est pas sans conséquences. En effet, sous l’angle juridique et fiscal, ce dispositif de financement privé comporte des risques pour l’organisme bénéficiaire comme pour l’entreprise mécène. 
📖 JURISASSOCIATIONS, n°704, 15 septembre 2024
  • Contreparties et mécénat d’entreprise : les dangers à éviter - Léa MORGANT
Des contreparties mal calibrées font courir le risque de perdre les avantages fiscaux liés au mécenat. Explications
📖 JURISASSOCIATIONS, n°704, 15 septembre 2024
  • Territorialité des dons : quels risques ? - Paul PRUD’HOMME
Le financement d’une action d’intérêt général à l’étranger peut être envisagé de manière directe ou par le biais d’une entité française ou européenne. La distinction est d’importance. Décryptage.
📖 JURISASSOCIATIONS, n°704, 15 septembre 2024
  • Mécénat de compétences : sécurisation en cours - Paul PRUD’HOMME
Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à mettre les compétences d’un salarié à disposition d’un organisme d’intérêt général, à titre gratuit et sur son temps de travail. Ce mécanisme s’est lentement développé jusqu’à connaître plus de succès ces dernières années. 
📖 JURISASSOCIATIONS, n°704, 15 septembre 2024
  • Transfert d’activité ou d’actifs : quelle marge de manœuvre ?, Anouchka VIE
Les opérations de restructuration sont le plus souvent de nature complexe. C’est particulièrement le cas lorsqu’elles s’appliquent au secteur non lucratif, qui porte notamment de nombreuses spécificités fiscales. Comment appréhender le régime juridique applicable pour mener à bien transferts d’activité ou d’actifs dans ce secteur. 
📖 JURISASSOCIATIONS, n°704, 15 septembre 2024
  • Que dit la loi du 15 avril 2024 relative au bénévolat ?, Samuel DYENS

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 septembre 2024, p.48

  • Précisions sur l’action extérieure des collectivités en matière humanitaire : le cas du sauvetage en mer - Verlaine ETAME SONE
L’action extérieure des collectivités territoriales (AECT) est une pratique ancienne, souvent contestée, mais désormais consacrée. Ses contours ont été progressivement tracés, mais des incertitudes demeurent. Son régime juridique est au coeur des trois arrêts de section du Conseil d’État du 13 mai 2024.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.493
 
 

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

  • Le cygne noir : des métaphores antiques aux réalités modernes des sécheresses en France - Malikane NIDAL MAHMOUD

    Depuis l’Antiquité, la métaphore du « Cygne Noir » fascine, évoquant l’expression du poète romain Juvénal : « rara avis in terris nigroque simillima cygno ». Cette image décrivait un oiseau rare, aussi rare qu’un cygne noir, perçu comme légendaire, jusqu’à ce que des explorateurs allemands découvrent les premiers cygnes noirs en Australie au XVIIe siècle, brisant ainsi le mythe. Nassim Nicholas Taleb a réintroduit cette notion en 2007 dans son ouvrage Le Cygne Noir : la puissance de l’imprévisible. Il y distingue les événements quotidiens, prévisibles, appelés Cygnes Blancs, des événements imprévisibles aux conséquences majeures, les Cygnes Noirs. L’auteur suggère qu’en dépit de leur imprévisibilité apparente, les Cygnes Noirs pourraient être anticipés avec une meilleure analyse des informations disponibles. Cette notion s’étend bien au-delà du monde des idées, trouvant un écho troublant dans la réalité des catastrophes naturelles. En France, elles sont définies juridiquement comme des phénomènes d’une intensité exceptionnelle, aux conséquences matérielles directes « non assurables ». La rareté des données statistiques, le risque d’antisélection et la menace de faillite des assureurs expliquent cette classification. Dans ce paysage où la frontière entre l’attendu et l’inattendu s’efface, le parallèle entre les Cygnes Noirs et les catastrophes naturelles devient criant de vérité, surtout à l’ère du changement climatique, où les explications a posteriori tentent de rationaliser la gravité de ces événements, souvent perçus comme des surprises.
    📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 26 septembre 2024
  • Mineur auteur d’un incendie et responsabilité parentale - Isabelle CORPART

L’arrêt de la Cour de cassation rendu par l’assemblée plénière le 28 juin 2024 était attendu parce qu’il était difficilement compréhensible qu’un parent encore titulaire de l’autorité parentale, même s’il ne vit plus au quotidien avec son enfant, ne soit pas jugé responsable de l’incendie que le mineur avait causé.

📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 26 septembre 2024

  • Inondations : un rapport du Sénat plaide pour un meilleur accompagnement des communes - Lucile BONNIN

Une vingtaine de recommandations a été formulée dans un rapport d’information du Sénat pour repenser la politique publique de lutte contre les inondations allant de la prévention, à la gestion de crise jusqu’à l’indemnisation des sinistrés.

📖 MAIRE INFO, 26 septembre 2024

  • La planification relative aux risques naturels - 

    Martin MORALES

Longtemps écarté de la gestion des risques naturels en dépit de l’intérêt évident qu’il présente par son objet même, le droit de l’urbanisme est désormais pleinement mobilisé, dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols d’une part, essentielle pour limiter le risque de crue, ainsi que dans la gestion du recul du trait de côte d’autre part, nécessaire pour contenir le risque de submersion marine. Cette prise en compte renforcée des risques naturels par le droit de l’urbanisme fut progressive mais connut une accélération remarquable depuis la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience. D’un côté, elle révèle pleinement par son contenu les enjeux et les tensions classiques de la matière tandis que d’un autre côté, elle illustre, par les stratégies retenues, la nette réception des mécanismes usités en droit de l’environnement.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2254

  • Assurances des collectivités : les maires veulent avancer -

    Bénédicte RALLU

Alain Chrétien, maire de Vesoul , et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama et maire honoraire, ont rendu officiellement public, lors d’une conférence de presse, leur rapport sur les assurances des collectivités. Rédigé au printemps, le document n’a pu être remis au gouvernement avant la dissolution.

📖 MAIRE INFO, 25 septembre 2024

  • Assurance des collectivités territoriales : Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès repartent en croisade - Géraldine DAUVERGNE

Le maire de Vesoul et l’ancien président de Groupama ont décidé de rendre public leur rapport sur l’assurance des collectivités territoriales, et veulent réunir les nouveaux ministres de l’Économie et des collectivités et France Assureurs afin de mettre en place « un dialogue tripartite ».
📖 L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 24 septembre 2024
  • Sur la prescription des sinistres Cat Nat, Caroline SCOZZARO
📖TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 10 septembre 2024
  • Urgence à agir vite face aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales - Emmanuelle MAUPIN
L’Association des maires de France (AMF) a présenté, le 24 septembre, un rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales. Elle fait le constat « regrettable » que les relations entre les collectivités et le monde de l’assurance se sont considérablement dégradées ces dernières années. Or, sans assurance, c’est tout un pan du fonctionnement des collectivités locales qui est mis à mal. 
📖 AJDA 2024 p.1788

  • Dossier : le risque inondation

Définitions et repères / Tempêtes de 2023 / Le risque inondation par ruissellement /Musée d’Orsay / Barrières anti inondations
📖 FACE AUX RISQUES, n°603, septembre-octobre 2024, p.14

  • Crise assurantielle des collectivités territoriales : une histoire de la commande publique, Christian TOURRAIN, Mathieu LAUGIER

La crise assurantielle qui touche les collectivités territoriales depuis plusieurs mois est sans précédent. Mais le caractère inédit ne résulte pas du désengagement des assureurs dans le secteur public… Il est dans le fait qu’ils ne reviennent plus. L’adossement des marchés d’assurances au code de la commande publique en serait la cause. Mais pas seulement. Explications…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 3 septembre 2024

  • Assurabilité des collectivités : et si la procédure négociée était la solution ?, Clémence VILLEDIEU

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES DES COMMUNES, 27 septembre 2024

  • Inondations : un rapport du Sénat plaide pour un meilleur accompagnement des communes, Lucile BONNIN

📖 MAIRE INFO, 26 septembre 2024
  • Pas de résiliation d’un marché d’assurance sans prévenir la collectivité publique
📖 ACHATPUBLIC.INFO, 13 septembre 2024
  • Le cahier des charges propre à un marché public d’assurance peut primer sur les conditions générales ! - Olivier DIDRICHE
Dans une affaire mêlant bail emphytéotique administratif (BEA), référé-provision et questions liées à l’exécution d’un marché public d’assurance, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette l’appel formé par un assureur, qui considérait en l’espèce qu’aucune garantie n’était due à son client. Pour ce faire, la cour se fonde sur la hiérarchie des pièces du marché qui, en l’occurrence, faisant primer le cahier des charges sur les conditions générales.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.500
  • Les transformations de la responsabilité pour risque - Jimmy MEERSMAN

La société contemporaine se caractérise par une augmentation puissante de risques multiples - générés par l’homme lui-même - qui ont une incidence sur la responsabilité administrative. Dans ce contexte, la responsabilité pour risque connaît un nouvel essor. La notion de risque, appliquée dans un premier temps à la responsabilité sans faute, s’étend aujourd’hui à la responsabilité pour faute. L’analyse montre qu’il se crée une chaîne du risque comportant l’anticipation, la prévention du risque et, lorsque celui-ci survient, la gestion de la crise.

Ces trois aspects sont susceptibles d’engager, à des degrés divers, la responsabilité administrative.

📖 AJDA 2024 p.1691
  • Quelle évolution des extrêmes en changement climatique ? - David SALAS Y MELIA
Selon l’observatoire européen Copernicus, la planète a connu les 22 et 23 juillet 2024 ses deux journées les plus chaudes depuis 1850, avec une température estimée à 17,15 °C. Loin d’être un événement isolé, ce nouveau record est une manifestation du réchauffement planétaire de long terme, entièrement imputable aux émissions humaines de gaz à effet de serre, comme l’a montré le 6e rapport (AR6) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations unies (GIEC), paru en 2021. Selon l’observatoire Berkeley Earth, pour la moitié des régions de la planète, les douze derniers mois ont été les plus chauds depuis 1850. Sur des périodes de quelques jours à quelques semaines, les épisodes de températures très supérieures aux normales, voire inédites depuis le début des relevés météorologiques, concernent désormais tour à tour l’ensemble des régions de la planète. Mais d’autres événements extrêmes tendent aussi à se multiplier et, pour beaucoup d’entre eux, à s’intensifier, avec à la clé, des impacts sévères sur la biodiversité, la santé humaine et l’ensemble des secteurs économiques.
📖 RISQUES n°139, septembre 2024
 
  • Catastrophes telluriques extrêmes : enjeux et anticipation - Nikolai SHAPIRO

Une grande partie des risques naturels sont liés à des catastrophes telluriques tels que les grandes éruptions volcaniques et tremblements de terre. Ces derniers figurent parmi les désastres qui causent le plus grand nombre de victimes et de dégâts matériels.

📖 RISQUES n°139, septembre 2024
  • Le risque de tempête solaire et ses conséquences pour l’assurance - Rebecca CHEETHAM, Emmanuel GRANDJEAN et Maxime MECHALI

Bien que les tempêtes solaires majeures affectant la Terre soient des phénomènes rares, des mesures de prévention existent pour les installations considérées comme les plus vulnérables. La quantification précise des effets de ces phénomènes reste incertaine. Toutefois, on estime que les impacts les plus importants proviennent des courants induits géomagnétiquement, qui causent des pannes de courant et peuvent entraîner des indemnisations pour dommages matériels ou pertes d’exploitation.

📖 RISQUES n°139, septembre 2024
  • Risques extrêmes et assurabilité : exemple du régime CatNat, atout clé de la France - Édouard VIEILLEFOND

Les risques extrêmes, naturels, anthropiques et technologiques, actuels et à venir, défient le secteur de l’assurance. L’auteur plaide pour une réflexion sur une méthode commune et consensuelle pour aborder ces risques qui se situent, par nature, aux frontières de l’assurabilité. Si le régime CatNat constitue déjà une réponse en France, l’auteur appelle également à développer, rapidement, une filière industrielle et technologique privée de l’adaptation et de la prévention des risques naturels.

📖 RISQUES n°139, septembre 2024
  • La réponse de l’État aux risques extrêmes – Stéphane BOUILLON

Les risques naturels sont improbables, mais pas impossibles : nous devons être paranoïaques  ! Décryptage des actions d’anticipation menées par les opérateurs de l’État : veille permanente, création récente de centres de crise, réflexion sur la gouvernance de crise. Pour construire notre résilience ensemble, la participation du secteur des assurances, avec les collectivités locales, les associations, les citoyens, les entreprises, sera essentielle.

📖 RISQUES n°139, septembre 2024

  • Assurances : à la recherche des solutions - Julien PLA

En quelques années, les relations entre les collectivités et le monde de l’assurance se sont franchement dégradées. De l’explosion des cotisations jusqu’aux résiliations unilatérales, le risque de désert assurantiel communal impose une nouvelle approche
LE JOURNAL DES MAIRES, SEPTEMBRE 2024
 

Construction

  • La garantie permis de construire est-elle une solution ?, Michèle RAUNET
📖 RDI, n°9, septembre 2024, p.439
  • Les sommes susceptibles d’être réclamées par le maître de l’ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement n’ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché - 

    François POINT

Quand le maître de l’ouvrage a connaissance des malfaçons justifiant l’engagement de la garantie contractuelle de parfait achèvement avant l’intervention du décompte général, il n’est pas tenu d’y faire figurer sa créance ou de porter une réserve sur ce point. Au regard des conditions d’exercice de la garantie de parfait achèvement fixées par le CCAG Travaux, les obligations financières qui en découlent n’ont pas vocation à figurer au décompte.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 9 septembre 2024, 2245
 
 

Contentieux & procédure

  • L’impartialité des juges administratifs - Alexis GOIN, Louise CADIN
    L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat consolide et enrichit les règles qui garantissent que les décisions de la juridiction administrative sont rendues en toute indépendance et impartialité.

    📖 AJDA 2024 p.1721

  • Chronique de contentieux administratif . - Décisions d’avril à juin 2024 -

    Olivier LE BOT

    D’utiles précisions ont été apportées sur la procédure administrative contentieuse au cours du 2e trimestre 2024. Parmi les décisions retenues pour cette livraison, trois l’ont été par des formations solennelles : l’assemblée sur la question de l’impartialité des juges administratifs, la section sur l’intérêt à agir du contribuable local et la consécration de la règle du cachet de la poste faisant foi. Des formations de chambres réunies ont pour leur part apporté des éclairages sur des points les plus divers, notamment la compétence du juge unique, le contradictoire, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice et les référés.

    📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 2 septembre 2024, 2231

  • Chronique des jugements de tribunaux administratifs . - Décisions de janvier à juin 2024 —

    Lucienne ERSTEIN et Clemmy FRIEDRICH

Du début à la fin de cette chronique, les tribunaux administratifs interprètent, qualifient, innovent, complètent. Quel meilleur exemple de la variété et de la complexité des questions juridiques auxquelles les collectivités publiques en général et principalement les collectivités territoriales sont régulièrement confrontées ? Évidemment, le contentieux, inédit qui plus est, ne reflète pas le quotidien de l’action administrative qui pratique le droit comme monsieur Jourdain la prose. Il n’empêche. Ce digest laisse imaginer l’intensité des problèmes rencontrés par les administrations, mais aussi par les administrés et, en arrière-plan, les responsabilités susceptibles de naître de ces situations dont la solution contentieuse n’est, par nature, pas toujours prévisible. Voyez cette affaire où le maître de l’ouvrage demandait au tribunal administratif de fixer sa créance à la liquidation judiciaire du constructeur responsable des désordres (V. n° 8). Cette formulation traduisait pour le moins quelque confusion entre les compétences des deux ordres de juridiction. On est également frappé par l’incertitude qui entoure l’étendue des responsabilités des EPCI en matière de défense contre l’incendie des installations classées (V. n° 16). Les responsables de l’urbanisme ne manqueront pas non plus de remarquer ce jugement qui interdit au maire d’intervenir pour interrompre des travaux irréguliers quand il s’est borné à surseoir à statuer sur la demande d’autorisation (V. n° 22). Et, enfin, comment imaginer qu’un refus de permis de construire appelle un mode d’emploi pour ne pas ignorer ce droit fondamental qu’est le droit de propriété (V. n° 28) ? La valeur des jugements rendus n’est pas à démontrer et le classement, comme l’indication des paragraphes innovants, permettent de cerner la volonté du délibéré.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 23 septembre 2024, 2258
  • L’hippopotame et la légalité augmentée - Hélène PAULIAT
Le juge administratif refuse de se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la légalité d’un refus d’abroger une décision individuelle créatrice de droits, ne souhaitant pas ainsi étendre la jurisprudence Association des Américains accidentels de 2019. Si l’évolution jurisprudentielle envisagée est rejetée par le juge, il ne faut cependant pas en tirer des enseignements définitifs. Le Conseil d’État refuse de se placer à la date à laquelle il statue mais l’association requérante ne l’avait pas expressément demandé, alors même que la nature juridique de la décision pouvait permettre l’application du principe posé en 2019.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 9 septembre 2024, 2243
  • Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023) -
    Marie-Christine ROUAULT
L’effet utile de l’annulation du refus de l’autorité compétente de procéder à la constatation d’une contravention de grande voirie impose que le juge, saisi d’une demande d’annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle ce refus est intervenu.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.489

  • Loi du 22 avril 2024 : un pas vers l’assistance effective de l’avocat en garde à vue - Carole-Anne VAZ-FERNANDEZ

En réponse à une procédure d’infraction initiée par la Commission européenne, la loi du 22 avril 2024 marque un tournant dans l’assistance de l’avocat en garde à vue, supprimant le délai de carence et renforçant les modalités de désignation et de présence de l’avocat. Toutefois, elle maintient certaines exceptions pour les nécessités de l’enquête. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.
📖 AJ PÉNAL 2024 p.437
  • La subrogation : un mécanisme obscur ? -Solange DARRIGO
Mécanisme indispensable au règlement des contentieux indemnitaires pluraux, la subrogation mérite d’être identifiée et délimitée. Malgré la complexité liée à son caractère triangulaire, elle permet de sauvegarder les intérêts d’une victime et les intérêts financiers d’un débiteur public. D’une part, en tant que condition d’une indemnisation complète et immédiate, la subrogation préserve le principe de la réparation intégrale du préjudice. D’autre part, elle réalise la répartition de la dette entre des coresponsables. Institution fondamentale du droit de la responsabilité administrative extracontractuelle, la subrogation manifeste ainsi l’interconnexion entre les fonctions indemnitaire et normative de la responsabilité.
📖 AJDA 2024 p.1682
  • Apologie d’une approche non contentieuse : l’indemnisation des commerçants lors de travaux publics effectués dans la métropole clermontoise - Anne JACQUEMET-GAUCHÉ

S’il existe certainement de nombreuses façons de tenter de faire ou de présenter autrement un droit administratif, est ici expérimenté l’étude de terrain d’une politique publique locale, à travers l’exemple de la commission d’indemnisation des travaux publics de la métropole clermontoise. La spécificité de cette commission administrative par rapport au contentieux s’explique dans son existence comme dans sa pratique. Elle a pour effet d’esquiver le juge et d’esquisser sa propre jurisprudence, sans qu’aucun doute ne surgisse quant à la légalité d’une telle pratique, notamment parce que, ce faisant, est toujours respecté le principe d’interdiction des libéralités.

📖 AJDA 2024 p.1702
  • La règle jurisprudentielle du délai raisonnable rendue inopposable dans les instances en cours à la date de l’arrêt Czabaj —

    Rémi DELMAS

 Après la censure de l’application de la règle du délai raisonnable dans les instances en cours par la CEDH, le Conseil d’État limite la rétroactivité de la jurisprudence Czabaj en excluant son application pour les affaires en cours à la date du 13 juillet 2016. Il manifeste ainsi qu’il s’autorise à moduler l’effet temporel d’une règle jurisprudentielle a posteriori, après l’avoir exclu lors de sa consécration. Le dépassement du délai raisonnable d’un an ne peut plus fonder le rejet pour tardiveté des requêtes introduites avant l’arrêt Czabaj. L’effet rétroactif de cette jurisprudence n’est toutefois pas remis en cause, de sorte que le délai raisonnable reste susceptible d’être opposé à des requêtes visant des actes antérieurs à l’arrêt Czabaj mais qui auraient été introduites postérieurement.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 23 septembre 2024, 2263

  • Le contentieux précontractuel en quête d’équilibre… voire d’équité - Amandine DOMINGUES

C’est à un véritable « bilan coût-avantages » auquel doit se livrer le juge des référés lorsqu’il est saisi d’un référé précontractuel visant à obtenir l’annulation d’une procédure de consultation publique. « Néanmoins, cette analyse ne doit pas l’amener à faire primer à tout prix la préservation de l’intérêt public sur la sanction du manquement ayant lésé l’entreprise » considère Amandine Domingues (avocate au barreau du Havre & médiatrice diplômée de l’Université du Mans, agréée CNMA et auprès de juridictions administratives), commentant un jugement du TA de Toulouse du 16 juillet 2024.
📖 ACHAT PUBLIC INFO, 26 septembre 2024
 
 

Contrats & marchés publics

  • Le mur des investissements publics requis - Pierre-Mathieu DUHAMEL, Christophe LAPP
    Le surcroît d’investissement public de l’État et des collectivités territoriales pour la décennie à venir est immense et représente un véritable mur au regard du niveau de la dette et des prélèvements obligatoires. Pour y faire face, la codification du droit de la commande publique voulue comme une simplification de l’achat public, qui est une réponse partielle, doit être complétée par un véritable renversement des cultures.

    📖 AJDA 2024 p.1745

  • Négociation en MAPA : tout n’est pas permis, Etienne DUCLUSEAU

La frontière entre demande de précision et négociation peut être difficile à tracer, que ce soit pour l’acheteur ou pour les opérateurs économiques. Une remarque qui vaut bien sûr en procédure formalisée, mais aussi pour les MAPA, comme c’est le cas dans la présente décision : à la suite d’une phase de négociation, un soumissionnaire avait vu son offre rejetée comme irrégulière. Un arrêt qui met en lumière l’importance du respect des exigences initiales de l’acheteur dans le cadre des négociations.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 13 septembre 2024

  • Marché global, candidat public et dialogue compétitif : des précisions utiles, Nicolas LAFAY

Dans cette nouvelle chronique, Maître Nicolas Lafay s’intéresse à trois ordonnances de tribunaux administratifs publiées au mois de juin. Un marché global justifié en audience de référé, un candidat public retenu malgré une offre supérieure à ses concurrents et un dialogue compétitif accepté…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 11 septembre 2024
  • Pour en finir avec les trois devis -Carine VAYSSE
La demande de trois devis puise dans les habitudes, ce qu’elle ne trouve pas dans les textes : une légitimité. Lorsque l’on parcourt la règlementation applicable aux marchés publics tout comme la jurisprudence, force est de constater que la pratique dite des « trois devis » reste énigmatique. Pire, elle entre en contradiction avec certains principes bien établis du droit de la commande publique. Vouloir y recourir fait ainsi prendre le risque à son auteur d’une requalification de la procédure tandis qu’un bon sourcing présente une alternative adéquate.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 2 septembre 2024, 2233
  • De l’illégalité du critère unique des prix, y compris pour les achats réalisés après demande de 3 devis -

    Florian LINDITCH

     

Le tribunal administratif de Strasbourg, au terme d’un raisonnement indiscutable, considère que l’achat de prestations SPS (sécurité protection santé) pour un montant de 3 000 € méconnaît le principe interdisant le recours au critère unique du prix. Cette décision conduira nombre d’acheteurs publics à revoir leurs pratiques, à commencer par celle qui consiste à réaliser des achats après obtention de devis. Inévitablement, elle conduira à s’interroger davantage sur la définition du besoin qui précède les petits achats.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 2 septembre 2024, 2234

  • Marchés publics de travaux : un nouveau guide des bonnes pratiques de facturation -

    Aurélien WALTI

Alors que les délais de paiement de l’ensemble des collectivités devraient être rendus publics d’ici la fin de l’année, ce guide doit permettre de « fluidifier » la communication entre les différents acteurs et « limiter les situations de rejet des demandes de paiement ou de retard ».

📖 MAIRE INFO, 11 septembre 2024

  • L’effet relatif des contrats, de nouveaux contrastes - Jérémy BOUSQUET
L’effet relatif des contrats fait partie de ces principes qui offrent des contrastes saisissants pour celui qui veut bien faire l’effort de les appréhender dans une perspective de droit comparé interne. C’est ce que montrent plusieurs décisions récentes.
📖 AJDA 2024 p.1737
  • Les paramètres à étudier pour choisir le mode pertinent de règlement alternatif des différends. De l’arbitrage à la médiation en passant par la conciliation, les outils ne manquent pas, mais il faut savoir opter pour le bon, Nicolas CHARREL
📖 LE MONITEUR, 6 septembre 2024, p.52
  • L’acheteur public est libre de suivre ou non l’avis du jury de concours, Brigitte MENGUY

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 septembre 2024, p.49

  • Six mois de jurisprudence : notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2024, Cyril CROIX
📖 LE MONITEUR, 20 septembre 2024, p.72
  • Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?, Erwan SELLIER
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 30 septembre 2024, p.56
 
 

Cybersécurité, IA & RGPD

  • Chronique de protection des données à caractère personnel . - Textes et décisions de mai à décembre 2023 - 

    Virginie BENSOUSSAN-BRULÉ, Marion CATIER, J. Patricia CÉSPEDES ARTEAGA et Jean-Luc SAURON

La période couverte par la présente chronique offre l’occasion de croiser le droit de la protection des données à caractère personnel sous toutes ses formes : avis et lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) ; avis, délibérations, travaux divers et sanctions adoptés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; jurisprudences des juges européens : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) ou nationaux : Conseil d’État.
 
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 9 septembre 2024, 2242

  • L’IA au secours des référents déontologues, Brigitte MENGUY

Un outil miracle en matière de probité ? Une intelligence artificielle, nourrie de l’ensemble des règles applicables, est née cet été
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 septembre 2024
  • Comment choisir l’IA juridique ?, Yvon GOUTAL

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 septembre 2024, p.60

  • Cybersécurité : une nouvelle plateforme pour comprendre les enjeux de la directive « NIS 2 » -

    Lucile BONNIN

Alors que la directive du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 » visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne doit être transposée en France avant le 17 octobre 2024, une nouvelle plateforme de l’Anssi propose un accompagnement personnalisé sur le sujet.

📖 MAIRE INFO, 10 septembre 2024

  • Intelligence artificielle, innovation et collectivités locales -

    Gabrielle LAMBERT, Lucile MARTIN, Sara BEN ABDELADHIM, Audrey LEFEVRE, Inès MARCENAT, David CONERARDY, Alexandra ADERNO, Philippe GUELLIER, Eliott FASSENET

Quels sont les enjeux juridiques et opérationnels liés à l’intelligence artificielle ?

📖 COURRIER DES MAIRES, Cahier Détaché, 50 questions, septembre 2024 

 

Démocratie locale

  • Démocratie locale participative : quelle contrepartie à la participation citoyenne ? -
    Christophe MONDOU
Indemniser les habitants pour qu’ils donnent leur avis ». Cela peut apparaître bien évidemment surprenant ou plutôt excessif, mais dans un temps où la démocratie locale participative montre ses insuffisances, notamment par une insuffisante participation des citoyens, ne faut-il pas rechercher de nouvelles modalités permettant une réelle participation des habitants à la vie locale !
 
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.486

  • Quelle place pour la créativité dans la coopération entre élus et agents publics ? - Nils RANDRIAMANANTENA

Essence du travail dans les collectivités territoriales, la coopération entre élus et agents publics n’est pour autant pas dénuée de difficultés. Dans ce contexte, la créativité apparaît comme un levier d’action à explorer.
📖 AJFP 2024 p.442
  • Le compte X d’un maire est-il personnel ou institutionnel ?, Brigitte MENGUY
Fin juin, le tribunal administratif de Rennes a tranché le litige opposant le porte parole RN de Bretagne à la mairie PS de Rennes, qui lui a interdit l’accès à son compte X (ex-Twitter)
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er septembre 2024, p.41
  • L’ingérence nécessaire dans la liberté d’expression d’un élu, Jean-Marc PASTOR
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle les principes permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression d’un élu, notamment d’opposition.
📖 AJDA 2024 p.1631
  • Réduire les indemnités de fonction des conseillers municipaux ? - Michel VERPEAUX

Selon l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonction allouées à certains conseils municipaux peuvent être ajustées en fonction de la participation effective de ses membres, afin de garantir leur présence assidue. Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des dispositions autorisant cette modulation pour les communes de plus de 50 000 habitants, créant ainsi une disparité de traitement.

📖 AJDA 2024 p.1710
  • Contrôler n’est pas suspecter . - Contre la suppression du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales —

    Romain ROUTIER

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, tel qu’institué par la loi du 2 mars 1982, est de nouveau menacé de suppression par un rapport parlementaire rendu en juin 2023. Régulièrement décrié comme un système tutélaire insupportable participant à considérer les collectivités locales comme des incapables, les choses nous paraissent bien plus nuancées et complexes. L’examen implique d’appréhender le contrôle pour ce qu’il est objectivement. S’il constitue sur le plan juridique une tutelle, celle-ci est purement administrative et n’en constitue qu’une version fortement édulcorée. Surtout, il convient de rappeler que le contrôle de légalité est bâti sur un équilibre fragile, conciliant tout à la fois l’unité de l’État, l’exercice des libertés locales et l’égalité entre les citoyens. En ce sens, le contrôle de légalité est intrinsèquement fondé sur la poursuite de l’intérêt général, dans ce qu’il a de plus contingent, politique et délicat à appréhender. Or, ce sont de telles considérations qui expliquent et justifient l’état actuel du système : l’intensité du contrôle est en réalité inversement proportionnelle à l’étendue des libertés reconnues aux collectivités territoriales.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 23 septembre 2024, 2259
  • Modulation possible des indemnités allouées aux conseillers municipaux des communes d’au moins 50 000 habitants et principe d’égalité devant la loi : une incompatibilité manifeste —

    Patrick MOZOL

 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 2123-24-2 du CGCT dans sa version originelle en ce que celui-ci réservait aux communes de 50 000 habitants et plus la possibilité de moduler les indemnités allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur participation aux réunions de l’organe délibération communal et aux commissions dont ils étaient membres. Fidèle à sa jurisprudence classique, le juge rappelle par la présente décision les hypothèses et conditions dans lesquelles le principe d’égalité devant la loi peut faire l’objet d’aménagements ou de dérogations de la part du législateur.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 23 septembre 2024, 2261
 
  • Un élu peut-il exercer son mandat en cas d’arrêt maladie ? - Judith MWENDO

 

Le médecin prescripteur d’un arrêt de travail peut autoriser un élu local exerçant une activité professionnelle à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie (article L.323-6 du Code de la Sécurité sociale), en inscrivant formellement cette autorisation sur l’arrêt de travail.
MAIRES DE FRANCE, septembre 2024, n°426
 

Domaine

  • Occupation sans titre du domaine public

📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1150, septembre 2024, p.233

  • Suspension d’une délibération constatant l’appropriation par une commune d’un bien sans maître - 

    Caroline BRAUD

Une délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu’une commune soit propriétaire d’un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l’exercice des droits qu’elle tient de l’article 713 du Code civil ou qu’elle ne cède pas le bien. Des conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une telle délibération conservent leur objet même après l’intervention des actes pris par le maire pour en tirer les conséquences.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 2 septembre 2024, 2238
  • Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996 - 

    Philippe GUELLIER

L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière d’établissement des réseaux de communications électroniques que les conséquences dudit monopole quant à la propriété des infrastructures d’accueil de communications électroniques établies sous ce monopole. Ces apports intéresseront en premier lieu les collectivités territoriales et leurs groupements qui revendiquent parfois le droit de percevoir des redevances pour l’occupation de ces infrastructures sur leur territoire.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 35, 2 septembre 2024, 2239
 

Eau & assainissement

  • Eau et assainissement : préparer le transfert -

    Anne GARDÈRE

    Les communautés de communes (CC) et leurs membres ne doivent pas attendre la date butoir du 1er janvier 2026 pour préparer le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
    MAIRES DE FRANCE, septembre 2024, n°426
 
 

Education

  • Instruction des enfants dans la famille : rappel des obligations des maires -

    Franck LEMARC

Depuis la loi confortant les principes de la République en 2021, les règles ont changé en matière d’instruction des enfants dans la famille. Un guide juridique élaboré par l’État, en lien avec l’AMF, rappelle utilement les obligations des maires.
 

📖 MAIRE INFO, 13 septembre 2024

  • Le maire et l’État coauteur de la décision de scolarisation - 

    Cécile CHASSAGNE

Le 8 décembre 2023, le Conseil d’État a rendu cinq décisions ayant pour origine unique les conditions dégradées dans lesquelles le maire de la commune de Ris-Orangis a pris la décision de scolariser 12 enfants de nationalité roumaine d’origine Rom. Par la première décision, les juges ont reconnu l’illégalité de la décision de collaboration et par les quatre suivantes a engagé la responsabilité in solidum de l’État et de la commune. L’originalité de ces jurisprudences tient à la reconnaissance d’une codécision entre la commune et l’État qui a eu pour conséquence l’engagement de la responsabilité de l’État, ce que les juridictions du fond avaient écarté.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 9 septembre 2024, 2244
 
 

Environnement & énergie

  •  Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et sa déclinaison dans les documents d’urbanisme locaux- 

    Xavier DE LESQUEN

Le PCAET est l’un des instruments de la transition écologique. Il s’inscrit dans un schéma de planification complexe et produit des effets juridiques incertains. Son intérêt, cependant, est d’être élaboré à l’échelon territorial des intercommunalités. Même si sa force impérative est faible, il permet une réflexion au plus près des réalités locales et comporte l’énoncé d’un plan d’action.
 
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2250
  •  Le PLU Bioclimatique, vers un plan local d’urbanisme terrestre ? - 

    Camille MIALOT

Le PLU bioclimatique ne va pas de soi. Le PLU est initialement conçu comme un outil de construction de la Ville, et par voie de conséquence de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour autant, les réformes récentes du Code de l’urbanisme font basculer le PLU dans les instruments d’action publique climatique que ce soit dans le cadre du ZAN, de la gestion du recul du trait de côte ou encore la prévention des risques naturels. Ce rôle doit néanmoins être modéré à l’aune des rapports récents du GIEC selon lesquels sur les villes construites, la planification urbaine est un instrument d’action climatique de faible intensité. À notre sens, plus que bioclimatique, le PLU doit être terrestre au sens ou l’entend Bruno Latour, c’est-à-dire respecter les limites planétaires, concilier les stratégies d’adaptation au changement climatique et de baisse des émissions de GES, et opérer les choix difficiles d’un foncier disponible très exposé aux risques et très restreint, tout en respectant l’équité climatique.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2251
  • La préservation et la restauration de la nature en ville : le cas de l’agriculture urbaine - 

    Frédéric ROLIN

Le droit de l’urbanisme a pendant longtemps peiné à reconnaître le fait agricole et lorsqu’il l’a fait, à partir des années 1970, c’est pour instaurer une barrière la plus rigide possible entre espaces agricoles et espaces urbains. L’émergence de l’agriculture urbaine oblige à repenser cette relation dans des termes beaucoup moins exclusifs. Le présent article cherche à montrer que l’activation de mécanismes existants dans le droit de l’urbanisme contemporain permettent déjà de favoriser le développement de l’agriculture urbaine, qu’il n’est donc pas nécessaire de passer par une nouvelle réforme des textes même si quelques ajustements pourraient être envisagés. 
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2252
  • Logement social et changement climatique dans le cadre de la planification - 

    Marion CHAPOUTON et Norbert FOULQUIER

Le droit de l’urbanisme dispose de quelques outils pour faire en sorte que la construction des logements sociaux et leur rénovation soient adaptées au changement climatique. Ces outils existent donc mais ils sont d’une portée limitée, ce que, heureusement, le droit de la construction compense tout au moins en partie.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2253
  • Autorisations d’urbanisme et sobriété énergétique - 

    Nathalie MARCON

Les autorisations d’urbanisme sont les outils essentiels du droit moderne de l’urbanisme qui a d’abord été un droit de l’expansion urbaine avant d’être un droit du développement urbain durable.
La notion de sobriété suppose une consommation sans excès des ressources énergétiques, une consommation adaptée aux besoins. C’est en ce sens que la sobriété énergétique va saisir le droit de l’urbanisme en imposant au travers de la prise en compte du besoin énergétique un développement urbain maîtrisé.
La sobriété énergétique implique un urbanisme d’adaptation plutôt qu’un urbanisme d’expansion et un changement de paradigme.
L’autorisation d’urbanisme des constructions nouvelles va devoir évoluer pour satisfaire à une sobriété énergétique nécessaire et va devoir aussi permettre une rénovation urbaine repensée.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2255
  • Les commerces de demain et le réchauffement climatique - 

    Elsa SACKSICK

L’ouverture d’un magasin de vente ou d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente est soumise à une autorisation spécifique en application des dispositions de l’article L. 752-1 du Code de commerce. Dans ce cadre, depuis 2008, le critère de développement durable doit être pris en compte par les commissions d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce. Depuis la loi Climat et Résilience, s’ajoute à ce contrôle un principe d’interdiction des projets commerciaux qui engendrent une artificialisation des sols. C’est la seule activité qui connaît une telle interdiction de principe applicable depuis août 2021.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2256
  • La lutte contre le réchauffement climatique modifie-t-elle la conception de l’aménagement ? - 

    Xavier COUTON

La lutte contre le changement climatique impacte fondamentalement l’aménagement, et plus globalement la fabrique de la ville. Si, originellement, l’aménagement, et plus spécifiquement l’opération d’aménagement, a été conceptualisée dans une logique consumériste d’extension urbaine, le flou qui a toujours entouré sa définition lui permet d’absorber avec une grande malléabilité les nouveaux enjeux de la fabrique de la ville et finalement, de se mettre au service de la lutte contre le changement climatique. Ce changement de paradigme implique non seulement de repenser la façon de concevoir et réaliser l’aménagement, mais également d’assurer la pérennité des mesures mises en œuvre, dont le caractère collectif est prégnant. Par ailleurs, avec en parallèle l’objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs ZAN et de neutralité carbone, de préserver les ressources, et d’améliorer le bien vivre et la santé, l’aménagement est un espace d’accumulation de tous les défis, qu’il doit concilier sans renier.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 37, 16 septembre 2024, 2257

  • Transition écologique : les collectivités vont devoir « plus que doubler » leurs dépenses climatiques chaque année, selon une étude -

    Aurélien WALTI

Accusées de faire déraper les finances publiques, les collectivités devraient pourtant investir, chaque année, 11 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre les objectifs de la planification écologique, selon l’Institut de l’économie pour le climat.

📖 MAIRE INFO, 13 septembre 2024

  • Hydrocarbures : la limitation du réchauffement climatique peut motiver un refus de permis -

    Caroline REINHART

Par un arrêt du 24 juillet, le Conseil d’État a jugé que l’administration peut refuser un permis de recherche d’hydrocarbures en se fondant sur le motif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique. Une décision qui pourrait ouvrir de nombreuses possibilités, au-delà du droit minier.

📖 MAIRE INFO, 11 septembre 2024

  • La pollution de l’eau aux PFAS de nouveau à la une de l’actualité -

    Franck LEMARC

Selon une vaste enquête menée par France info et le réseau France bleu, l’eau potable de nombreuses communes est polluée par des PFAS, aussi appelés « polluants éternels ». En cause : certains industriels et certains produits utilisés par les pompiers. Explications. 

📖 MAIRE INFO, 19 septembre 2024

  • Les territoires face au mur de l’investissement en faveur du climat - Jean-Marc PASTOR

Pointées du doigt par l’exécutif pour le dérapage de leurs dépenses (v. AJDA 2024. 1628), les collectivités territoriales devraient investir 19 Md€ en moyenne par an dans la transition écologique jusqu’en 2030 pour atteindre les objectifs de neutralité carbone alors que les sommes consacrées à cet enjeu « ne sont que » de 10 Md€. L’institut de l’économie pour le climat (I4CE) dresse un panorama des enjeux de financement de la transition bas-carbone à l’échelle locale, sans culpabiliser pour autant les collectivités ; ces dernières s’appliquent à respecter les orientations du gouvernement.

📖 AJDA 2024 p.1740

  • Prélèvements abusifs d’eau : pour le juge, c’est toujours non ! - Sylvie LUNEAU
Le 9 juillet, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, pour la deuxième fois, une autorisation illégale de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 septembre 2024, p.43

  • En régression, le droit de l’environnement ? - Frédéric BALAGUER

Pour remédier à la colère agricole qui s’est manifestée en ce début d’année, le gouvernement a adopté deux décrets qui visent, pour le premier, à réduire le périmètre de l’évaluation environnementale systématique au bénéfice, essentiellement, des élevages intensifs et, pour le second, à réduire les possibilités de contestation des projets agricoles soumis à la police des installations classées pour la protection de l’environnement (les élevages) et des IOTA (les retenues de substitution) en usant de mécanismes inspirés du contentieux de l’urbanisme.

📖 AJDA 2024 p.1646

  • La CEDH et le changement climatique, une « approche sur mesure »- Marta TORRE-SCHAUB
Le 9 avril 2024 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu trois arrêts qu’elle-même a qualifiés comme étant « sur mesure » (n° 7189/21, Carême c/ France ; n° 53600/20, Verein Klimasenniorinen Schweiz et autres c/ Suisse ; n° 39371/20, Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 autres). Les trois décisions avaient pour objet d’examiner l’éventuelle violation des droits de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du fait de l’inaction des Etats face au changement climatique (M. Torre-Schaub, Le changement climatique dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : entre continuité et innovation, JCP Adm. 2024, n° 23, 2170 ; A. Stevignon et M. Torre-Schaub, Epilogue dans l’affaire des aînées pour le climat : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision remarquable, D. actu. 29 avril 2024 ; C. Lepage, Première analyse sur les trois arrêts rendus par la CEDH le 9 avril 2024, EEI 2024, n° 4, étude 1 ; M. Bönnemann et M.-A. Tigre, The transformation of European Climate Change Litigation, Verfassungsblog, 9 avr. 2024).
📖 AJDA 2024 p.1720
  • Les droits de la nature réduits à une simple question de droit civil - 

    Loïc PEYEN

Dans son avis du 31 mai 2024, le Conseil d’État estime que la province des îles Loyauté n’était pas compétente pour instituer un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit » dans son code de l’environnement. Pour lui, il s’agit d’une question de droit civil qui relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. Avec cet avis, le Conseil d’État limite la capacité d’action de la province en matière environnementale. Surtout, il enferme le statut des droits de la nature dans un carcan civiliste, ce qui est discutable tant d’un point de vue technique que d’un point de vue anthropologique.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 9 septembre 2024, 2246
  • PLU du Grand Bornand, un flagrant déni climatique —

    Émilie AKOUN

 Dans cette affaire, la rapporteure publique conclut à l’annulation de l’intégralité du plan local d’urbanisme du Grand Bornand du fait des insuffisances et des incohérences de son rapport de présentation, faute de prise en compte des incidences de ses partis pris d’urbanisme sur l’environnement. La formation de jugement l’a suivie s’agissant des vices affectant le plan, mais a prononcé un sursis à statuer, laissant à la commune 18 mois pour les régulariser.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 23 septembre 2024, 2262
 
 

Fonction publique

  • Index des écarts de rémunération femmes/hommes : la DGCL fournit le mode d’emploi -

    Franck LEMARC

La Direction générale des collectivités locales publie, sur le portail des collectivités, une série de documents pour aider les grandes communes et EPCI à publier leur index des écarts de rémunération femmes/hommes, comme la loi l’impose désormais. 

📖 MAIRE INFO, 11 septembre 2024

  • Transparence et éthique dans la fonction publique : l’administration demeure-t-elle opaque vis-à-vis de ses agents ? - Hugo DEVILLERS 

L’immixtion des exigences liées à la transparence dans le droit de la fonction publique ne se fait pas sans difficultés. La pénétration de ces règles dans la procédure de recrutement et dans la gestion de la fonction publique est ici analysée à l’aune des deux finalités que poursuit cette exigence : assurer la protection des droits subjectifs des administrés et/ou des citoyens et l’éthique publique. Il apparaît que le régime juridique du recrutement est relativement transparent et vise en priorité à assurer l’éthique publique, alors que les règles qui encadrent la gestion de la fonction publique, moins strictes, visent exclusivement à garantir les droits statutaires des agents.
📖 AJFP 2024 p.436

  • Revalorisation des secrétaires généraux de mairie : beaucoup de questions sans réponse -

    Bénédicte RALLU

Lors de la quatrième rencontre des secrétaires généraux de mairie, organisée le 13 septembre au Teich (33), la loi de 2023 et les décrets parus cet été ont suscité nombre d’interrogations quant à l’application de la réforme. La circulaire en préparation devra y répondre. 

📖 MAIRE INFO, 16 septembre 2024

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service : vers une interprétation neutralisante de la condition de lien essentiel et direct avec le service ? - 

    Samuel DELIANCOURT

Il est difficile pour un fonctionnaire souffrant d’un syndrome anxio-dépressif de justifier que sa pathologie serait en lien direct et essentiel avec le service dès lors qu’il ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité en l’absence de désignation de celle-ci dans les tableaux des maladies professionnelles.

📖 AJFP 2024 p.472
  • Imputabilité au service : les frais, rien que les frais, mais tous les frais - 

    Samuel DELIANCOURT

Tout fonctionnaire souffrant d’une pathologie imputable au service a droit au maintien de son traitement, mais également au remboursement de tous les frais afférents à ladite pathologie.

📖 AJFP 2024 p.474
  • L’indemnisation d’un agent irrégulièrement sanctionné dépend autant de la faute commise par l’agent que de la sanction prononcée - 

    Raphaël RENEAU

Si tout agent public irrégulièrement sanctionné dispose d’un droit à réparation du préjudice ainsi causé sur le fondement de la responsabilité pour illégalité fautive de l’administration, ce droit ne peut être exercé qu’à la condition expresse qu’il existe un lien de causalité direct entre le préjudice effectivement subi et l’illégalité commise. Le Conseil d’État vient rappeler dans la présente décision les modalités d’appréciation de ce lien de causalité, lesquelles doivent tenir compte non seulement de l’illégalité fautive mais aussi de la faute reprochée initialement à l’agent public.

📖 AJFP 2024 p.478
  • Quelles limites à l’expression de l’agent public sur les réseaux sociaux ? - Émilie COLLIN
 
Les réseaux sociaux constituent un terrain d’expression dont les agents ne perçoivent pas forcément les limites. L’attendu déontologique, y compris dans la sphère privée, implique au contraire la sanction disciplinaire du propos déloyal envers son employeur ou sa hiérarchie, inapproprié envers les collègues ou indigne envers les usagers. La prise en compte des spécificités des réseaux sociaux peut toutefois conduire à certaines adaptations, notamment sur la proportionnalité de la sanction.
📖 AJFP 2024 p.446
 
  • Le rappel à l’ordre, levier managérial - Mathilde ICARD, Pauline DELENTAIGNE-LEROY
 
Outil à l’appellation légèrement désuète, le rappel à l’ordre demeure très utile dans la palette du manager. En retraçant par écrit des faits ou le comportement d’un agent placé sous sa responsabilité justifiant qu’ils ne se reproduisent plus, le manager fixe une limite et rappelle le cadre de confiance dans lequel se déroule la relation professionnelle. Le rappel à l’ordre a donc avant tout une finalité pédagogique visant à garantir, pour l’avenir, des relations de travail sereines. Quels en sont le périmètre, la forme et les points de vigilance ? Décryptage d’un outil managérial nécessaire.
📖 AJFP 2024 p.451
  • Les fonctionnaires stagiaires inaptes n’ont pas à être reclassés - Samuel DELIANCOURT
 
Eu égard à sa position, un fonctionnaire stagiaire devenu inapte peut légalement ne pas être titularisé et l’administration n’est pas tenue de le chercher à le reclasser.
📖 AJFP 2024 p.456
  • Calcul de l’indemnité due à un agent public abusivement maintenu en situation de précarité - Laurent DERBOULLES

Au moment de l’interruption de la relation d’emploi, un agent peut demander à être indemnisé d’un préjudice de précarité, s’il a fait l’objet d’un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée. L’indemnité est évaluée en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, alors même que les contrats souscrits ne lui ouvraient pas droit à un tel engagement. En cas de reconduction irrégulière de CDD en cours de période contractuelle jugée abusive, l’indemnité est calculée en prenant en compte l’intégralité de cette période.

📖 AJFP 2024 p.457
  • Congé spécial : le beurre et... une partie de l’argent du beurre - Laurent DERBOULLES

Lorsqu’un agent est admis à bénéficier d’un congé spécial à la suite d’une décharge de fonctions, la rémunération qui lui est versée à ce titre peut être réduite en cas de cumul avec une activité privée lucrative. Pour déterminer l’ampleur de la réduction de rémunération à appliquer, l’autorité territoriale peut adopter une approche de comparaison mensuelle entre la rémunération brute qui lui est versée au titre du congé spécial et la rémunération brute perçue au titre de son activité privée.

📖 AJFP 2024 p.458
  • Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ? - Grégoire CALLEY

En application de la rétroactivité in mitius, la modification législative de l’échelle des sanctions dans la fonction publique a vocation à s’appliquer rétroactivement aux procédures disciplinaires si cette modification adoucit le régime répressif. La limitation par la loi nouvelle de la portée de la sanction disciplinaire prononcée contre l’agent ne saurait cependant suffire pour qualifier cette loi de plus douce lorsque son application expose par ailleurs l’agent à un cumul plus sévère de sanctions. Le Conseil d’État a en l’espèce jugé que l’harmonisation des sanctions au sein des trois versants réalisée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne constitue pas une loi plus douce au regard de la rétroactivité in mitius.

📖 AJFP 2024 p.463
  • Le supérieur hiérarchique mis en cause dans une affaire de harcèlement moral ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle - Jérémy BOUSQUET

La cour administrative d’appel de Paris vient confirmer l’impossibilité pour un supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’actes constitutifs de harcèlement moral de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Il a alors l’obligation de transmettre la demande à une personne qu’il désigne pour le suppléer dans les conditions prévues par l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.

📖 AJFP 2024 p.465
  • Droit à la protection fonctionnelle en cas d’atteintes aux biens de l’agent public - 

    Charles FROGER

La protection fonctionnelle couvre les atteintes contre l’agent public, y compris lorsque ses biens sont visés. Si l’intéressé peut demander réparation des préjudices subis, il faut cependant que les attaques le concernent à raison de sa qualité professionnelle, ce qui n’est pas le cas d’un vol malencontreux bien que réalisé dans les locaux de l’administration et durant le service.

📖 AJFP 2024 p.466

  • Discipline : le point sur les dernières évolutions - Céline DUCHÊNE

Le droit disciplinaire fait l’objet depuis maintenant près de quinze ans d’évolutions permanentes qui tendent à son uniformatisation pour l’ensemble des personnels de la fonction publique, à un renforcement des droits des agents mis en cause ou encore à des aménagements allant dans le sens d’un allégement des procédures pour une plus grande célérité censée en améliorer son effectivité et son efficacité. Ces trois dernières années s’inscrivent dans cette tendance, dans un contexte marqué par la publication des nouvelles recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) publiée au Journal officiel du 12 janvier 2021 et la création du régime unifié du gestionnaire public effectif depuis le 1er janvier 2023.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.462 
  • Protection fonctionnelle : refus de l’administration de payer les honoraires d’avocat - Nicolas DEGAND
Appliquant la décision du Tribunal des conflits du 13 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris contrôle le refus de l’Etat de payer des notes d’honoraires de l’avocat d’une bénéficiaire de la protection fonctionnelle, tout en évitant de qualifier la décision de l’administration comme s’inscrivant dans le cadre de ses relations avec son agent, comme le fait le Tribunal des conflits
📖 AJDA 2024 p.1818

  • Sanctions disciplinaires : quand annulation peut ne pas rimer avec renonciation... - Olivier DIDRICHE, Mathilde SALMON

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels ». Si la possibilité, pour l’administration, de sanctionner le comportement fautif d’un agent est acquise de longue date, encore faut-il que les faits reprochés constituent effectivement une faute. En effet, aucun texte ne dresse un inventaire exhaustif des comportements pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires. Pour autant, l’autorité territoriale peut, pour éclairer ses choix, se fonder sur une jurisprudence abondante en la matière.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.467 
  • Le secrétaire général de mairie
📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1150, septembre 2024, p.215
  • Les obligations vestimentaires dans la fonction publique

📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1150, septembre 2024, p.224

  • Les accords collectifs, vers une force contraignante ?, Sébastien COTTIGNIES

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er septembre 2024, p.44

  • Connaître le droit d’auteur des agents publics, Julie PERRIER

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 septembre 2024, p.50

  • A quelles conditions peut-on obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ? Nicolas LABRUNE
📖 BJCL, n°6, juin 2024, p.454

  • Les fonctionnaires ne peuvent pas se soustraire aux réunions de service, Bastien SCORDIA

📖 ACTEURS PUBLICS, 30 septembre 2024

  • L’exigence d’exemplarité des personnels de la fonction publique -Antony TAILLEFAIT

Souvent, l’exemplarité relative à la fonction publique surgit à l’occasion d’événements indésirables. C’est oublier qu’elle structure le quotidien administratif. L’agent des collectivités publiques, l’agent public, est exemplaire lorsque les autres agents publics ou les usagers des services publics estiment qu’il peut être imité et qu’il est, ainsi donc, un exemple pour eux. Il est un modèle à suivre à raison de ses vertus, selon les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est un agent déontologiquement irréprochable, selon les termes plus récents de la loi du 20 avril 2016. La vertu comme les talents s’apprécient lors des recrutements et des nominations, mais aussi lors de l’exercice de la fonction publique. Dans ce sens, pour un agent public, l’exemplarité doit être un état et non un simple objectif dans la mesure où elle est une condition essentielle de la confiance envers les institutions publiques.

Dans l’exercice des missions, ce devoir est un ensemble de pratiques qui socialise l’agent de la collectivité. Il a d’autres conséquences. Il est une représentation. Il produit des images. Il forge une réputation. Il légitime la qualité d’agent public au service de l’intérêt général.

L’exemplarité de l’agent public est donc constitutive de l’exercice d’une fonction publique, et sa substance prend davantage d’épaisseur juridique et déontologique à mesure que celui-ci exerce des responsabilités importantes. Mais l’exemplarité est une bannière derrière laquelle se rangent la plupart des obligations professionnelles et personnelles qui composent la déontologie de la fonction publique.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.476
  • La protection fonctionnelle n’est pas nécessairement exclue en cas de mise cause devant le juge financier - Florent HAAS

L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.

L’infraction d’inexécution d’une décision de justice relevant du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ne s’assimile pas de plein droit à une faute personnelle détachable du service et est susceptible d’offrir le bénéfice de la protection fonctionnelle.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.515
  • Les agents publics poursuivis disciplinairement doivent être informés du droit qu’ils ont de se taire - Jennifer RIFFARD

Les agents publics faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu’ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser bénéficiant non seulement aux personnes poursuivies pénalement, mais également à toute personne pouvant faire l’objet d’une sanction ayant le caractère d’une punition.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.517
  • Maintien en fonctions et intérêt du service- Clément CHAUVET
L’administration peut se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge.
📖 AJDA 2024 p.1770
 
 

 

 
 

Pouvoirs de police

  • Déserts médicaux : incompétence des maires pour mettre l’Etat en demeure d’agir -Emmanuelle MAUPIN 

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu à la demande du préfet des Côtes-d’Armor les arrêtés des maires de vingt-sept communes enjoignant à l’Etat de garantir l’accès aux soins dans le département. Pour le juge, leur pouvoir de police générale ne leur donne pas compétence pour agir.

📖 AJDA 2024 p.1740

  • Une première condamnation au pénal pour affichage sauvage, Mathilde ELIE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 23 septembre 2024, p.53
  • Que retenir de la loi "immigration" du 26 janvier 2024 ?, Marie GOUTAL

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er septembre 2024, p.46

  • La lutte contre les dépôts sauvages de déchets, Géraldine BOVI-HOSY

📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°266, Septembre 2024, p.32

  • Le point sur l’obligation légale de débroussaillement, Nathalie QUIBLIER

📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°266, Septembre 2024, p.34

  • Responsabilité de l’État pour la réparation des dommages subis par un tiers lors de la dispersion d’un rassemblement - Stéphanie RENARD
Dans le cadre d’un attroupement et de l’opération visant à sa dispersion, la responsabilité de l’État peut être engagée soit sur le fondement de la faute lourde commise par les forces de police, soit sur celui de la faute simple ou de la responsabilité sans faute dans l’utilisation d’une arme ou d’un engin dangereux, soit enfin sur celui de la rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque les dégâts résultent des « crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence », à l’occasion de l’attroupement. Ce dernier régime prévu par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) s’applique aussi bien aux dégâts causés par le rassemblement lui-même qu’aux dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.512
  • Remporter « la course contre la montre » dans la lutte contre l’habitat dégradé : une perspective offerte aux collectivités territoriales par la loi du 9 avril 2024 - 

    Caroline BUGNON

Détecter l’habitat indigne, prescrire les mesures visant à l’éradiquer, accompagner les propriétaires « vertueux » dans le cadre d’opérations de rénovation ou, le cas échéant, prendre possession de l’immeuble dégradé afin de s’assurer de sa réhabilitation le plus en amont possible du processus de dégradation : tel est le quotidien du maire et des opérateurs locaux investis dans la lutte contre l’habitat dégradé. Le temps est précieux. À la lecture de la loi du 9 avril 2024, le législateur semble avoir pris acte des difficultés rencontrées par les élus locaux pour engager une véritable « course contre la montre » face à la détérioration du bâti sur leur territoire, aux origines multiples mais qui appelait une intervention mieux ciblée et accélérée.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 9 septembre 2024, 2248
  • Le Conseil d’État confirme la mise en demeure de la CNIL sanctionnant l’utilisation de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation par une commune - Hélène ADDA
Par un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’État confirme la mise en demeure rendue par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre de la commune de Beaucaire relative à ses systèmes informatiques et de vidéoprotection. Le Conseil d’État retient notamment l’invalidité des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation installées par la commune, dans la mesure où ils ne répondaient à aucune des finalités autorisées par le code de la sécurité intérieure (CSI). Le Conseil d’État rappelle également que la CNIL peut tout à fait se référer à des actes dits « de droit souple », tels que ses propres lignes directrices ou encore des recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), pour caractériser des manquements à l’obligation de sécurité des données personnelles à laquelle la commune était tenue.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.518
  • Trouble anormal de voisinage : une loi pour limiter les conflits, Sophie BANEL
La loi du 15 avril 2024 est venue adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Elle complète le Code civil d’un nouveau chapitre sur les troubles anormaux de voisinage
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°266, Septembre 2024, p.14
  • Briser l’émeute ou protéger les manifestants ? Le maintien de l’ordre en procès - Clément ROUILLIER
Le Conseil d’Etat a rendu sa première décision concernant la responsabilité des forces de l’ordre dans l’emblématique mouvement des Gilets jaunes, l’occasion pour lui de balayer l’ensemble des régimes de responsabilités qui gouvernent l’action de la police et de la gendarmerie en manifestation. Le juge administratif révèle ici la tolérance jurisprudentielle à l’égard des tactiques et techniques de maintien de l’ordre, tout autant que sa perméabilité aux catégories policières de représentation de la manifestation.
📖 AJDA 2024 p.1666
  • Inaction en matière de sécurité à Lyon et Villeurbanne - Rejet de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat - Bertrand SAVOURÉ
Saisie d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat pour avoir insuffisamment agi en matière de sécurité à Lyon et Villeurbanne, la cour administrative d’appel de Lyon décline partiellement la compétence du juge administratif, en ce qu’il se rattache à la police judiciaire, contrairement aux conclusions de son rapporteur public qui proposait de reconnaître sa compétence pour la totalité du litige. La cour rejette les conclusions au fond en ce qu’elles concernent la police administrative, en estimant que le ministre n’a pas commis de carence fautive.
📖 AJDA 2024 p.1827
 
 

Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique

  • La prise illégale d’intérêts reste un vrai chausse-trape malgré les réformes, Soraya BENYAHIA
Les élus reprochent à la législation réprimant la prise illégale d’intérêts de dissuader la mise en place de certaines politiques publiques. Les réformes récentes ne sont pas parvenues à répondre à toutes les critiques. Le travail législatif pour sécuriser l’engagement des élus locaux est en cours.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 9 septembre 2024
  • Flux et reflux de l’alerte éthique - Samuel DYENS
On attribue trop d’importance aux lois, trop peu aux moeurs ». Cette maxime du grand Tocqueville nous semble parfaitement résumer le sentiment du lecteur de la circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes. Non pas que cette circulaire - et partant, les textes législatifs et réglementaires qu’elle éclaire - ne soit pas nécessaire et utile ; elle avait été souhaitée par de nombreux auteurs et praticiens. Mais son analyse révèle des positionnements et des interprétations qui ne manquent pas d’interroger sur les conséquences pratiques et, disons-le, psychologiques, produites sur les lanceurs d’alerte potentiels et sur le recours à l’alerte éthique dans l’administration.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.453

  • De l’interaction récente et renouvelée entre responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire de l’agent public - Samuel DYENS, Marie GOUTAL

La responsabilité pénale de l’agent public est le plus souvent appréhendée sous l’angle, il est vrai à fort enjeu, de son articulation avec l’obligation de réparation. Répondre pénalement d’un homicide involontaire expose le plus souvent à quelques milliers d’euros d’amende pénale, tout au plus ; la réparation civile, elle, se chiffre en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros... Mais ce sujet essentiel en pratique ne doit pas occulter les multiples aspects d’une question aux contours complexes et nuancés. Question qui rappelle invariablement l’importance toujours essentielle du service public dans l’appréciation de la faute pénale de l’agent. Bien souvent, au-delà d’une indépendance de principe, on constate que la jurisprudence, parfois reprise par les textes, tisse des liens soit pour punir, soit pour apprécier, soit pour justifier.

Deux dimensions méritent dans le cadre de cette analyse une attention particulière. L’une classique mais souvent fantasmée par les gestionnaires territoriaux - l’articulation des responsabilités pénale et disciplinaire - l’autre récemment illustrée en jurisprudence, mais d’un usage parfois délicat - la prise en compte du lien avec le service pour apprécier l’existence ou la portée de la faute pénale de l’agent.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.471
  • Responsabilité financière des gestionnaires publics : à la recherche de la significativité du préjudice financier —

    Stéphanie DAMAREY

 À propos de la significativité du préjudice financier résultant d’une faute grave commise par un gestionnaire public, la chambre du contentieux de la Cour des comptes confirme sa décision Département de l’Eure et en propose une approche en valeur absolue. L’appréciation de la significativité du préjudice financier est déconnectée du montant de l’enveloppe de crédits placée sous la responsabilité du gestionnaire.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 38-39, 23 septembre 2024, 2264

  • L’exigence d’exemplarité des personnels de la fonction publique -Antony TAILLEFAIT

Souvent, l’exemplarité relative à la fonction publique surgit à l’occasion d’événements indésirables. C’est oublier qu’elle structure le quotidien administratif. L’agent des collectivités publiques, l’agent public, est exemplaire lorsque les autres agents publics ou les usagers des services publics estiment qu’il peut être imité et qu’il est, ainsi donc, un exemple pour eux. Il est un modèle à suivre à raison de ses vertus, selon les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est un agent déontologiquement irréprochable, selon les termes plus récents de la loi du 20 avril 2016. La vertu comme les talents s’apprécient lors des recrutements et des nominations, mais aussi lors de l’exercice de la fonction publique. Dans ce sens, pour un agent public, l’exemplarité doit être un état et non un simple objectif dans la mesure où elle est une condition essentielle de la confiance envers les institutions publiques.

Dans l’exercice des missions, ce devoir est un ensemble de pratiques qui socialise l’agent de la collectivité. Il a d’autres conséquences. Il est une représentation. Il produit des images. Il forge une réputation. Il légitime la qualité d’agent public au service de l’intérêt général.

L’exemplarité de l’agent public est donc constitutive de l’exercice d’une fonction publique, et sa substance prend davantage d’épaisseur juridique et déontologique à mesure que celui-ci exerce des responsabilités importantes. Mais l’exemplarité est une bannière derrière laquelle se rangent la plupart des obligations professionnelles et personnelles qui composent la déontologie de la fonction publique.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.476

  • Poursuites pénales : le "tous pourris" démenti par les chiffres

📖 LE JOURNAL DES MAIRES, septembre 2024
  • Quelle entreprise publique locale pour quel projet public ?, Mounia IDRISSI

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 septembre 2024, p.46

  • Déontologie : la Gironde a anticipé,

Le département a créé dès 2021 un collège de cinq référents déontologues qui proposent aussi leurs services aux communes et EPCI depuis mai dernier
📖 MAIRES DE FRANCE, 19 septembre 2024, n°426
  • Rapport d’activité 2023 de l’AFA : quels enseignements pour les collectivités ?

  •  - Guillaume PAILLER

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.457
  • Conflit d’intérêts et détournement de pouvoir en matière de préemption - Samuel DYENS
L’exercice du droit de préemption par un maire, alors que ce dernier est en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis des propriétaires dont la parcelle fait l’objet de cette mesure, constitue un détournement de pouvoir justifiant l’annulation de ladite préemption.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.507
 
 

Urbanisme

  • Dérogations à l’interdiction de destruction des espèces protégées - Olivier GUILLAUMONT

    Une dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées ne peut être accordée que s’il « n’existe pas d’autre solution satisfaisante ». En l’espèce, le porteur du projet a étudié les emprises potentielles et a choisi l’implantation la moins préjudiciable à l’environnement en bornant son analyse comparative au territoire de la commune. La cour juge que cette démarche était insuffisante. L’existence d’une éventuelle solution alternative, moins impactante pour la biodiversité devait être recherchée au-delà du seul territoire communal.

    📖 AJDA 2024 p.1763

  • Quand l’Etat prend la main pour faciliter l’implantation d’industries vertes, Steve HERCE
Déclaration de projet, projet d’intérêt national majeur... Décryptage des mesures adoptées le 5 juillet 2024 afin d’accélérer les procédures
📖 LE MONITEUR, 27 septembre 2024, p.80
  • Le retrait d’un permis de construire consécutif à un avis conforme défavorable du préfet n’a pas à respecter le principe du contradictoire, Pierre SOLER COUTEAUX
📖 RDI, septembre 2024, n°9, p.485
  • Mode d’emploi pour distinguer le simple agrandissement de l’extension de l’urbanisation visée par la loi Littoral - Olivier SUT
La haute juridiction administrative détaille le cadre d’analyse juridique complet pour identifier un simple agrandissement d’une construction existante qui ne sera pas qualifié d’extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.521
  • Conditions de notification d’une décision de refus d’autorisation avant l’expiration du délai d’instruction - Rémi BONNEFONT
La notification d’une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir doit être faite avant l’expiration du délai d’instruction au terme duquel le pétitionnaire bénéficie d’une autorisation tacite ; la date de notification est celle de première présentation du pli recommandé à l’intéressé.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.522
  • L’objectif « zéro artificialisation nette » et le principe de libre administration des collectivités territoriales - 

    Vivien BEAUJARD

En définissant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné, le législateur n’a méconnu ni le principe de libre administration ni le droit de propriété. Et le Conseil d’État de préciser que ces dispositions, s’insérant dans les documents d’urbanisme locaux, visent à assurer l’objectif d’intérêt général de lutte contre le changement climatique ainsi que de conservation et de protection de la biodiversité poursuivi par le législateur.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 36, 9 septembre 2024, act. 449
  • *Demande de pièces complémentaires et délais d’instruction : mode d’emploi - Rémi BONNEFONT
Après une première demande de pièces complémentaires qui a été adressée au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de son dossier mais qui n’a pas été satisfaite, l’administration peut renouveler cette demande au-delà de ce délai, sans que cela ait d’incidence sur l’instruction du dossier qui pourra faire l’objet, selon qu’il a été complété ou non en temps utile, d’une décision tacite d’autorisation ou de rejet 
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.520
 
 
 
 

Voirie & mobilités

  • Le transfert des routes aux collectivités territoriales, Mourad MERGUI

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 23 septembre 2024, p.58

 

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