[1] Photo : © Kret

[2] Le décret précise les conditions de la garantie intrinsèque d’achèvement en matière de vente en l’état futur d’achèvement, donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l’opération, prévoit l’obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements (articles 1er et 2).
Il remplace les deux définitions actuelles de l’achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique (article 3).
Enfin, il modifie l’article R. 262-10 du code de la construction et de l’habitation relatif à la vente d’immeubles à rénover afin de lever certaines difficultés d’interprétation concernant l’échelonnement des paiements et la possibilité d’effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l’article R. 262-10 (article 4).