Décisions du Tribunal des conflits
– Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service
Constitue une une faute personnelle, dépourvue de tout lien avec le service, le fait pour un officier de blesser accidentellement une personne en lui expliquant le maniement d’une arme à feu qu’il l’avait aidé à se procurer auprès d’un tiers pour assurer sa défense. En effet le gradé n’a agi qu’en raison des relations personnelles qui le liaient à la victime en dehors de toute instruction de sa hiérarchie.
Tribunal des conflits, 6 juillet 2009, N° 3709
– Quelle est la juridiction compétente pour autoriser un maire à procéder d’office dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d’un immeuble menaçant ruine ?
C’est le juge judiciaire. Il résulte, tant des termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation que de l’objet de la mesure qui est la démolition d’un immeuble par exécution forcée, qu’il relève de la compétence du juge judiciaire statuant en la forme des référés d’autoriser le maire d’une commune à procéder d’office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d’un immeuble menaçant ruine.
Tribunal des conflits, 6 juillet 2009, N° 09-03702
Jurisprudence administrative
– Un sapeur-pompier volontaire, victime d’un accident lors de manœuvres d’entraînement, peut-il obtenir de la collectivité une réparation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire prévue par la loi du du 31 décembre 1991 ?
Oui. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 [2] déterminent forfaitairement la réparation à laquelle le sapeur-pompier volontaire peut prétendre au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles s’opposent en particulier "à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble des dommages revêtant un caractère patrimonial soit engagée contre la collectivité concernée, y compris dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité", quelle que soit la gravité de la faute incriminée".
Cependant, "dans la mesure où la loi du 31 décembre 1991 n’a pas pour objet l’indemnisation des préjudices distincts de ceux qui découlent de l’atteinte à l’intégrité physique, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui a enduré du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages, ne revêtant pas un caractère patrimonial [3] (...), obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice".
Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2009, 07 juillet 2009, n°0707393
– Urbanisme - Monuments historiques - Inscription à l’inventaire supplémentaire
La circonstance que l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques compromettrait le projet des requérants tendant à affecter leurs parcelles à l’exploitation d’une carrière n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, comme portant à leur droit de propriété une atteinte disproportionnée au but d’intérêt général poursuivi par la décision contestée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer une violation des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Conseil d’État, 8 juillet 2009, N° 308778
Agents agressés - Protection fonctionnelle - Recours du fonds de garantie des victimes d’infractions
"La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences à l’occasion de ses fonctions, dès lors qu’elle est tenue, au titre de la protection instituée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de réparer le préjudice résultant de ces violences, est au nombre des personnes à qui le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions peut réclamer le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans la limite du montant à la charge de cette collectivité".
"Si la collectivité publique ne se substitue pas, pour le paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice, à l’auteur des faits à l’origine du dommage, il lui incombe toutefois d’assurer la juste réparation du préjudice subi par l’agent".
Conseil d’État, 8 juillet 2009, N° 317291
Marchés publics - Manquement aux règles de concurrence - Absence de préjudice du candidat
Après avoir indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence que le marché serait attribué en tenant compte de la valeur technique de l’offre et du prix proposé [4] le pouvoir adjudicateur a indiqué dans le règlement de la consultation que l’attention des candidats était attirée sur le fait qu’un bonus serait attribué aux candidats présentant les choix des composants proposés selon le Cadre de cohérence technique ministériel , sans préciser la valeur accordée à ce bonus.
Ce défaut constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ce manquement n’a pas pu léser ou risquer de léser du candidat qui a, sans poser aucune question au pouvoir adjudicateur préalablement à la remise de son offre, utilisé le Cadre de cohérence technique ministériel et a d’ailleurs obtenu 4 points sur le maximum des 10 accordés à ce titre. Il résulte en outre du procès-verbal de la commission d’appel d’offres qu’en raison de l’écart de plus de 220 points séparant la note globale obtenue par le requérant de celle obtenue par le groupement attributaire du marché (785,76 points sur 1000), le jeu du bonus limité à 10 points n’a pu exercer aucune influence sur le choix par le pouvoir adjudicateur de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Conseil d’État, 8 juillet 2009, N° 318187
– Elections - Envoi d’un courrier électronique aux associations subventionnées - promotion électorale dans le journal municipal
1° Un maire sortant peut adresser, y compris la nuit précédant le scrutin, un courrier électronique aux associations subventionnées par la commune leur assurant, dans l’hypothèse où il serait réélu, le soutien matériel et financier de la municipalité : dès lors qu’il se bornent à rappeler un engagement de sa campagne électorale, ces messages, qui ne comportaient aucun élément nouveau, n’ont pu être de nature à influer sur les résultats du scrutin.
2° Ne constituent pas une campagne de promotion publicitaire des articles parus dans le journal municipal dès lors que "si les exemplaires en cause relatent les actions du maire et de sa municipalité dans des termes avantageux, cette présentation valorisante, qui ne pouvait échapper aux lecteurs, procède d’une démarche habituelle et commune à l’ensemble des numéros du magazine quelle que soit leur date de parution au regard des échéances électorales ". En outre "les photographies du maire reproduites dans les exemplaires en cause montrent celui-ci dans l’exercice de ses fonctions à l’occasion d’évènements où la présence d’un élu municipal est de tradition".
Conseil d’État, 8 juillet 2009, N° 322417
– Pension de retraite - Droits du concubin - Garde alternée des enfants
Le bénéfice de la jouissance de la pension immédiate de concubine d’un fonctionnaire qui a accueilli les enfants du défunt nés d’une première union ne peut être refusé au motif que le régime de garde des enfants était alterné.
Conseil d’État, 9 juillet 2009, N° 296532
– Fonction publique - crise cardiaque en mission - défaut de lien avec le service
Est sans lien avec le service le décès d’un fonctionnaire des suites d’une crise cardiaque dans sa chambre d’hôtel alors qu’il était en mission pour un colloque scientifique.
Conseil d’État, 9 juillet 2009, N° 299743
Ouvrages et travaux publics - racine d’arbre - responsabilité de la commune
Une commune est responsable des fissures du mur de clôture d’une propriété causées par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir de la voie communale jouxtant cette propriété, vis à vis de laquelle les intéressées ont la qualité de tiers.
Conseil d’État, 10 juillet 2009, N° 311402
– Pouvoirs de police - Défaut d’entretien de la voie publique - Absence de signalisation limitant le tonnage et les dimensions des véhicules
Compte tenu de la destination et des caractéristiques visibles d’un chemin communal dont la largeur n’excède pas 2,50 m et qui n’a d’autre destination que d’assurer la desserte des terres agricoles qui le bordent voie, les utilisateurs de véhicules de très fort tonnage sont à même d’apprécier les risques encourus s’ils y engagent de tels véhicules. Dans ces conditions, l’absence de signalisation limitant le tonnage et les dimensions des véhicules susceptibles de l’utiliser ne constitue ni un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, ni un manquement du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation.
Conseil d’Etat, 10 juillet 2009, N° 317440
– Elections - Campagne promotionnelle prohibée
La répétition de publications spéciales et d’inaugurations en période électorale caractérise une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ville prohibée par les dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral. Eu égard à son intensité et son ampleur et à l’écart de 249 voix ayant séparé les deux listes en présence au deuxième tour, cette campagne a été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin.
Conseil d’État, 10 juillet 2009, N° 322070
– Marchés publics - Personne publique candidate - Atteinte à la concurrence - Prépondérance du critère du prix
1° " Aucune disposition du code des marchés publics n’interdit à un pouvoir adjudicateur de donner au critère du prix une valeur prépondérante" ;
2° "La simple candidature d’une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l’attribution d’un marché public, n’est pas subordonnée à une carence de l’initiative privée, ni (...) à l’existence d’un intérêt public" ;
3° Si le candidat retenu a reçu en 2007 une subvention de 280 000 euros, "d’une part celle-ci a compensé des missions particulières dont il a par ailleurs la responsabilité et, d’autre part, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait usé de ces fonds pour abaisser ses prix et fausser la concurrence".
Conseil d’État, 10 juillet 2009, N° 324156
– Fonction publique - Equivalence des diplômes
La commission d’équivalence des diplômes ne peut motiver un avis défavorable en se contentant de préciser que l’expérience professionnelle de la requérante n’est pas équivalente à l’un des diplômes requis. Elle doit indiquer les éléments de fait et de droit sur lesquels elle fonde son avis.
[1] Photo : © Gary Blakeley
[2] Relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
[3] Tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence.
[4] respectivement pondérés à raison de 600 et de 400 sur 1000