Au journal officiel du 7 février 2020

Aménagement du territoire

🔸 Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux en Polynésie française NOR : COTB1930552D

Ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l’année 2020. Il harmonise le régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants : l’ensemble des subventions sera désormais attribué par le représentant de l’Etat, selon les orientations fixées par une commission d’élus locaux.

Chasse

🔸 Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs NOR : TREL1931250D

Le décret, pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement précise les nouvelles relations financières qui lient les fédérations dans les départements et le niveau fédéral national, concernant d’une part la mise place d’aides pour les fédérations départementales des chasseurs à faible effectif et d’autre part les modalités de collecte pour abonder le Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité.

🔸 Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane NOR : TREL2001425A

Environnement

🔸 Arrêté du 5 février 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Vallée de la Loire et de l’Allier entre Cher et Nièvre (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation) NOR : TREL1934792A

🔸 Arrêté du 5 février 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 partie orientale du Massif des Bauges (zone de protection spéciale) NOR : TREL1934802A

🔸 Arrêté du 5 février 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation) NOR : TREL1934808A

🔸 Arrêté du 20 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l’Yonne (zone spéciale de conservation) NOR : TREL1925212A

Fonction publique

🚨 Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique NOR : CPAF2003244A

Lorsque l’agent souhaite exercer une activité privée lucrative au titre du III de l’article 25 septies ou du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, son dossier de saisine à l’autorité hiérarchique est composé des pièces suivantes :

1° La saisine initiale de l’agent informant l’autorité hiérarchique de son souhait d’exercer une activité privée et d’être placé, à ce titre, dans une position conforme à son statut ;

2° Une copie du contrat d’engagement pour les agents contractuels ;

3° Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant l’appréciation de la demande par l’autorité hiérarchique ;

4° Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l’entreprise que l’agent souhaite créer ou reprendre ;

5° Le cas échéant, l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l’agent souhaite rejoi

 

Lorsque l’autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre des III de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et des III et IV de l’article 25 octies de la même loi, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes :

1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l’administration indiquant le nom et les coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier et présentant l’activité privée envisagée ;

2° L’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ;

3° Une description des fonctions exercées par l’agent au cours des trois dernières années et, le cas échéant, des liens entretenus dans le cadre de ces fonctions avec la personne morale que souhaite rejoindre ou reprendre l’agent ou avec tout autre entreprise privée mentionnée au deuxième alinéa de l’article 432-13 du code pénal ;

4° L’appréciation par l’autorité hiérarchique et, le cas échéant, de l’autorité dont relève l’agent ou a relevé au cours des trois années précédant le début de l’activité privée envisagée, de la compatibilité de cette activité envisagée avec les fonctions occupées ;

5° Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l’agent ;

6° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l’article 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé, l’avis du référent déontologue.

 

Lorsque l’autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre du V de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes

1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l’administration indiquant le nom et les coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier ;

2° Une description des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l’intéressé ;

3° Une description des fonctions exercées par l’intéressé dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;

4° L’appréciation par l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi de la compatibilité des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l’intéressé avec celles exercées dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;

5° Le cas échéant, l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale dans laquelle l’intéressé a exercé ;

6° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de travail signés par l’intéressé au cours des trois dernières années ;

7° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l’article 5 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé, l’avis du référent déontologue.

Responsabilité pénale

🔸 Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
NOR : JUSD1932069D

Le décret précise les modalités d’application de diverses dispositions du code de procédure pénale, dont plusieurs résultent de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il précise les modalités d’application de l’article 712-4-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment que les commissions de l’application des peines peuvent se tenir de façon dématérialisée. Il précise les modalités d’application de l’article 723-3 du code de procédure pénale prévoyant que lorsqu’une permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, les permissions ultérieures peuvent être accordées par le chef de l’établissement pénitentiaire. Il précise les modalités selon lesquelles le président de la cour d’assises informe les jurés des règles relatives à la période de sûreté avant qu’ils ne délibèrent sur la peine, les modalités de l’exercice de l’appel des décisions du tribunal correctionnel, les modalités d’exécution de la peine de jour-amende, et corrige certaines omissions des dispositions du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.