Au journal officiel du 6 octobre 2018

JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé / Critères et modalités de répartition de l’enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion / Fixation des garanties et des montants minimums des contrats d’assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau / Attribution du statut de « zone fibrée » : délai différent d’acquisition de la décision implicite d’acceptation / Convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (1re circonscription de l’Essonne) / Modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau / Validation du programme « Engagements volontaires pour l’environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie / Simplification de certaines procédures administratives en matière de création ou de suppression d’arrondissement et de transfert de chef-lieu d’arrondissement / Application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l’édition 2018 de la course « Route du Rhum » / Application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la première édition du Forum de Paris sur la Paix / Application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale (commune de Paris) / Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels

Action sociale

🔸 Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi NOR : MTRD1802038D

Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente 
de son instruction.

🔸 Arrêté du 1er octobre 2018 précisant les critères et les modalités de répartition en 2018 de l’enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements NOR : MTRD1824275A

Associations

🔸 Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l’article L. 321-4-1 du code du sport NOR : SPOV1825461D

Le décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations délégataires 
au titre des contrats d'assurance de personnes conclus au bénéfice des sportifs de haut niveau couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau.

Communications électroniques

🔸 Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l’application de l’article L. 33-11 de ce code NOR : ECOI1814460D

Le décret vise à permettre à l'ARCEP, statuant sur la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » prévu à l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, d'écarter l'application du délai de réponse de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre l'administration et le public au profit d'un délai de six mois, délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation, en application de l'article L. 231-6 du même code.

🔸 Avis de l’ARCEP n° 2018-0454 du 24 avril 2018 portant sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif au délai d’instruction d’une demande d’attribution du statut de « zone fibrée » prévu par l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques NOR : ARTT1814439V

Elections

🔸 Décret n° 2018-844 du 5 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (1re circonscription de l’Essonne) NOR : INTA1826746D

Ainsi qu'il ressort des informations parlementaires publiées au Journal officiel du 4 octobre, l'Assemblée nationale a pris acte, au cours de sa première séance du mercredi 3 octobre 2018, de la démission de M. Manuel Valls, député de la première circonscription de l'Essonne, élu à l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale en juin 2017. L'article 1er du décret convoque ainsi les électeurs le dimanche 18 novembre 2018 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le 25 novembre 2018 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.

Environnement

🔸 Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux NOR : TREL1700192D

Le décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise également la notion de détérioration des masses d'eau suite à la jurisprudence apportée 
par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l'eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.

🔸 Arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l’environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER1826253A

Organisation territoriale

🔸 Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives NOR : INTX1821518D

D'une part, l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d'Etat. Le décret simplifie la procédure en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d'Etat.
D'autre part, l'article L. 3113-2 du même code prévoit que les créations, les modifications des limites territoriales et le transfert du siège du chef-lieu des cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental. Le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs-lieux de canton. Le rôle des chefs-lieux de canton a disparu en 2014 au profit des bureaux centralisateurs des cantons, le canton n'étant plus une circonscription administrative mais une circonscription électorale. La mention de chef-lieu de canton dans le CGCT s'avère donc datée. Le décret procède en conséquence à la suppression de la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton.

Sécurité intérieure

🔸 Décret n° 2018-843 du 5 octobre 2018 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l’édition 2018 de la course « Route du Rhum » NOR : INTC1826464D

Le décret désigne les festivités organisées à l'occasion du départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum », qui se dérouleront dans la commune de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35), du 24 octobre au 4 novembre 2018, qui accueilleront un public nombreux et bénéficieront d'une large couverture médiatique à l'occasion du quarantième anniversaire de la course, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 4 novembre 2018 à minuit.

🔸 Décret n° 2018-845 du 5 octobre 2018 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la première édition du Forum de Paris sur la Paix NOR : INTC1826755D

🔸 Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale NOR : INTC1826768D

Voirie

🔸 Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels NOR : INTS1813266A

L’intégralité du JORF n°0231 du 6 octobre 2018