Construction et logement
🔸 Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012 NOR : TERL1909703A
Prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).
🔸 Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012 NOR : TERL1909704A
Prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).
Transports et voirie
🔸 Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement NOR : TRAT1910538A
L’arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l’expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2, par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14- « 90 » et d’un panonceau d’étendue M2 (par exemple « ↑400m↑ »).La configuration expérimentée prévoit l’utilisation de la FLR modifiée en remplacement d’une seule FLR conforme à la réglementation Le dispositif est prévu pour la neutralisation de la seule voie de circulation droite ou gauche (interdiction en voie médiane).L’objectif de l’expérimentation est la réduction de la vitesse des usagers au droit de la zone neutralisée et par conséquence la réduction du risque pour les agents d’exploitation.
L’intégralité du JORF n°0110 du 12 mai 2019
