Une commune qui a accordé des permis de construire en zone inondable doit-elle indemniser le constructeur de la perte de valeur vénale des terrains et de son manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements ?
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Non : seuls sont indemnisables les préjudices en lien direct et certain avec la délivrance des permis de construire.
En juillet 2004, un constructeur achète des terrains sur le territoire d’une commune du Gard (10 000 habitants) avec le projet d’y construire six villas.
Trois mois plus tard, la commune accorde les permis de construire à l’entreprise qui commence les travaux.
Mais, fin novembre 2004, le préfet demande à la commune de retirer les six permis de construire au motif que les projets sont situés en zone inondable. La commune obtempère en janvier 2005.
La société engage la responsabilité de la commune. Elle obtient plus de 500 000 euros devant le tribunal administratif de Nîmes.
La Cour administrative d’appel de Marseille confirme la responsabilité de la commune, mais réduit de plus de la moitié, les sommes dues par la commune au constructeur lésé.
Celui-ci se pourvoit en cassation en demandant réparation de la perte de valeur vénale des terrains et l’exposition en pure perte de frais exposés dans le cadre de leur acquisition.
Le Conseil d’Etat approuve les juges d’appel d’avoir refusé d’indemniser ces préjudices dès lors qu’ils sont dus à la circonstance que les terrains se trouvent en zone inondable, et ne sont pas ainsi en lien direct et certain avec la délivrance des permis de construire.
Il en est de même pour le manque à gagner invoqué, résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements dont la construction était envisagée par la société : ce préjudice "n’est pas la conséquence de l’illégalité des permis de construire délivrés par la commune, mais de l’inconstructibilité des terrains d’assiette". Il n’est donc pas susceptible de donner lieu à indemnisation.
[1] Photo : © Christopher-Elwell