🎓 Concours & examens
🔸 Arrêté du 17 mars 2020 portant report de la date de dépôt des dossiers d’inscription de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2020) NOR : FPTC2007865A
🗳 Elections
🚨 Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 NOR : INTA2007860D
En raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. Par cohérence avec les nouvelles mesures édictées, le second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 est reporté.
🌳 Environnement
🔸 Arrêté du 6 mars 2020 portant désignation du préfet maritime coordonnateur pour la proposition de site d’intérêt communautaire « Nord Bretagne DH » NOR : PRMM2006985A
🔸 Arrêté du 6 mars 2020 portant désignation du préfet maritime coordonnateur pour la zone de protection spéciale « Baie du Mont-Saint-Michel » NOR : PRMM2006986A
🔸 Arrêté du 6 mars 2020 portant désignation du préfet maritime coordonnateur pour la zone de protection spéciale « Chausey » NOR : PRMM2006987A
🔸 Arrêté du 6 mars 2020 portant désignation du préfet maritime coordonnateur pour la zone de protection spéciale « Nord Bretagne DO » NOR : PRMM2006988A
😷 Santé publique
🚨 Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population NOR : JUSD2007875D
Le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
🚨 Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR : SSAZ2007919A
Cet arrêté complète les mesures contre la propagation du virus covid-19, notamment :- en suspendant jusqu’au 5 avril 2020 la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats (sauf s’ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent) ;- en la limitant la délivrance sans ordonnance par les pharmacies de spécialités composées exclusivement de paracétamol (deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas) avec inscription du nombre de boîtes dispensées au dossier pharmaceutique ;- en suspendant jusqu’au 31 mai 2020, la vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d’ibuprofène et d’acide acétylsalicylique (aspirine) ;- en mobilisant les moyens des armées pour transporter tout patient pour les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l’ensemble du territoire de la République (les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission).
🔸 Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques NOR : TREP2001516A