Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 30 novembre et le 6 decembre 2015
Droit d’asile / Elections régionales / Transmission de l’assiette et du produit des impositions / Pré-positionnement des agents des DREAL concernées par une fusion de service dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État / Action éducative dans le cadre du placement judiciaire de mineurs / Mise en place du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs dans les écoles et établissements scolaires / Mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les écoles et établissements scolaires avec l’appui des préfectures
Asile
– Circulaire du 10 novembre 2015 relative à l’information relative à la création de 8630 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation NOR : INTV1524951J [1]
– Note de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l’application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile - Modification des attestations NOR : JUST1528183N
Elections
– Circulaire du 27 octobre 2015 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections régionales le 6 décembre 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral NOR : JUSD1525744C
– Circulaire du 19 novembre 2015 relative aux élections régionales (Etablissement des procurations, inscription sur les listes électorales, permanences dans les tribunaux d’instance) NOR : JUSC1527407C
Finances publiques
– Circulaire du 24 novembre 2015 relative à l’application de l’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 NOR : FCPB1518812C [2]
Organisation administrative et territoriale
– Note technique du 23 novembre 2015 relative aux processus de pré-positionnement et d’affectation des agents dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État [3] NOR : DEVK1526597N
Protection judiciaire de la jeunesse
– Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative dans le cadre du placement judiciaire NOR : JUSF1526167N
– Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) NOR : JUSF1526137N
Risques majeurs
– Circulaire du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs NOR : MENE1528696C
Sécurité intérieure
– Circulaire du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 NOR : MENB1528668C [4]
[1] A la suite de la concertation nationale sur l’asile, la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a confirmé le CADA en tant que modèle pivot de l’hébergement des demandeurs d’asile. Les places en CADA doivent redevenir majoritaires dans le dispositif d’hébergement. Après la création de 5000 places supplémentaires en 2015, l’extension du parc de CADA se poursuivra en 2016 par l’ouverture de 3500 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d’asile. A ces places s’ajouteront celles qui permettront d’assurer l’accueil de 30 700 demandeurs d’asile en deux ans dans le cadre du programme européen de relocalisation (5 130 place de CADA). 8630 places de CADA seront donc à créer au cours de l’année 2016. L’ouverture de ces places est intégrée dans les objectifs déterminés par l’arrêté fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. La création de ces places s’effectuera dans un cadre simplifié, à la suite des modifications opérées par la loi précitée
[2] L’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les armées 2014 à 2019 (LPFP) prévoit que « les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d’une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre chargé des finances l’assiette et le produit de ces impositions ». La transmission doit porter à la fois sur les données de l’année écoulée, avec une transmission au plus tard le 31 mars, et de l’année en cours, avec une transmission au plus tard le 30 juin.
[3] La présente note a pour objet de définir les principes communs à appliquer dans le cadre des processus de pré-positionnement des agents des DREAL concernées par une fusion de service dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État au 1er janvier 2016.
[4] Suite aux attentats intervenus le 13 novembre 2015, la présente circulaire décrit les mesures de sécurité à mettre en oeuvre sous 30 jours ouvrés dans les écoles et établissements scolaires avec l’appui des préfectures.
