[1] A la suite de la concertation nationale sur l’asile, la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a confirmé le CADA en tant que modèle pivot de l’hébergement des demandeurs d’asile. Les places en CADA doivent redevenir majoritaires dans le dispositif d’hébergement. Après la création de 5000 places supplémentaires en 2015, l’extension du parc de CADA se poursuivra en 2016 par l’ouverture de 3500 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d’asile. A ces places s’ajouteront celles qui permettront d’assurer l’accueil de 30 700 demandeurs d’asile en deux ans dans le cadre du programme européen de relocalisation (5 130 place de CADA). 8630 places de CADA seront donc à créer au cours de l’année 2016. L’ouverture de ces places est intégrée dans les objectifs déterminés par l’arrêté fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. La création de ces places s’effectuera dans un cadre simplifié, à la suite des modifications opérées par la loi précitée

[2] L’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les armées 2014 à 2019 (LPFP) prévoit que « les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d’une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre chargé des finances l’assiette et le produit de ces impositions ». La transmission doit porter à la fois sur les données de l’année écoulée, avec une transmission au plus tard le 31 mars, et de l’année en cours, avec une transmission au plus tard le 30 juin.

[3] La présente note a pour objet de définir les principes communs à appliquer dans le cadre des processus de pré-positionnement des agents des DREAL concernées par une fusion de service dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État au 1er janvier 2016.

[4] Suite aux attentats intervenus le 13 novembre 2015, la présente circulaire décrit les mesures de sécurité à mettre en oeuvre sous 30 jours ouvrés dans les écoles et établissements scolaires avec l’appui des préfectures.