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Questions parlementaires

Ordre du jour du conseil municipal et questions diverses

Réponse du 14 avril 2015 à la Question écrite n° 53979 de Mme Marie-Jo Zimmermann

L’inscription de la mention "questions diverses" sur l’ordre du jour des convocations aux réunions du conseil municipal est-elle licite ?

Oui mais seules les questions de faible importance peuvent être traitées au titre des questions diverses.

Un ordre du jour détaillé déterminé par le maire

"En application de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d’un ordre du jour qu’il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l’objet d’une délibération. Le maire a l’obligation de respecter l’ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions que n’y sont pas inscrites."

La pratique courante des questions diverses encadrée par le juge administratif

"L’inscription de questions diverses sur les convocations en fin d’ordre du jour des réunions du conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses [1]. "

Réponse du 14 avril 2015 à la Question écrite n° 53979 de Mme Marie-Jo Zimmermann

 [2]

[1CE, n° 17176 et 17177, 29 sept. 1982, Richert ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 nov. 2012, commune d’Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25 oct. 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 fév. 2005, commune de Pierrevert

[2Photo : © Goygel-Sokol